Résumé des travaux du 24 février 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 24 février 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Questions d’actualité internationale et européenne
• Comité de coordination tripartite
• Grippe aviaire
• Projet de loi portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
• Projet de règlement grand-ducal a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation du programme de la formation spéciale pour les agents visés à l’article 22, paragraphe 3 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquels les demandeurs d’asile ont accès à la formation prévue à l’article 14 de la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
• Projet de loi transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage domestique
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des fours électriques à usage domestique
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur les questions d’actualité internationale et européenne.

Le Premier ministre a informé le gouvernement des discussions qu’il a eues au cours de la semaine avec les organisations syndicales en vue de la préparation du Comité de coordination tripartite qui devrait se réunir dans les semaines à venir. Le gouvernement part du constat que le déséquilibre entre dépenses et recettes budgétaires va en croissant et que, partant, des mesures d’ordre structurel s’imposent afin de remédier à cette situation. Le gouvernement attend des partenaires sociaux qu’ils assument leurs responsabilités et participent de manière sérieuse et constructive à ce débat.

Le Conseil a eu un échange de vues sur les développements récents en matière de grippe aviaire en Europe. Afin de parfaire la préparation du pays à une éventuelle pandémie, le Conseil a décidé de charger le Haut-commissariat à la Protection nationale de la coordination des plans et mesures à mettre en œuvre pour que le pays puisse jouir d’une protection maximale contre une éventuelle pandémie.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales. Le projet de loi vise à renforcer les directions des administrations fiscales afin de répondre à la complexité croissante des fonctions exercées par ces administrations. Il s’inscrit dans le contexte d’une stratégie qui consiste à intensifier la coopération entre les administrations fiscales à partir de cette année pour assurer, ensemble avec le Ministère des Finances, un suivi optimisé des discussions au niveau international, pour répondre aux exigences d’une économie nationale diversifiée et pour mettre en œuvre une modernisation constante des procédures internes de gestion. Désormais, l’Administration des Contributions directes et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines seront chacune dotées d’un comité de direction composé d’un directeur et de deux directeurs adjoints. Le comité est présidé par le directeur et prend ses décisions en tant que collège.

Parallèlement, il est envisagé de mettre en place au sein du Ministère des Finances un comité de coordination des administrations fiscales qui a pour objectif de renforcer la concertation entre les trois administrations. Le groupe sera présidé par le Ministre des Finances ou son délégué et composé des directeurs et directeurs adjoints des administrations.

A été adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le projet de loi vise d’une part à adapter le secteur ferroviaire luxembourgeois à l’évolution de la réglementation communautaire et d’autre part à mettre en œuvre l’accord de la tripartite ferroviaire qui prévoit que:

• le statut des employés et ouvriers actuels des CFL sera maintenu;
• les conditions de travail des agents actuels et futurs des CFL seront alignées sur celles du secteur privé;
• les agents futurs de CFL-Cargo bénéficieront d’un nouveau régime sur base de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Le projet de loi modifie la loi du 28 décembre 1920 afin de procurer aux entreprises ferroviaires qui effectuent à titre principal des activités de transporteur de marchandises sur le réseau ferré luxembourgeois l’autonomie indispensable, au niveau de la détermination du statut du personnel, pour se positionner sur le marché ferroviaire libéralisé. La modification proposée permet donc d’appliquer aux agents futurs embauchés par une entreprise ferroviaire de transport de fret ferroviaire un nouveau régime de travail basé sur les dispositions de la législation sur le contrat de travail. En effet, les entreprises ferroviaires désireuses d’accéder au réseau ferré national sont, en application de la réglementation communautaire, libres de prendre des décisions concernant le statut de leur personnel. Les modifications en question ne lèsent pas les droits des agents actuels des CFL.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise. Le projet met en œuvre l’accord de la tripartite ferroviaire et la réglementation communautaire qui prévoient la mise en place d’un nouveau cadre pour la répartition des sillons ainsi que pour la tarification de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à partir du 1er janvier 2006, afin de garantir aux entreprises ferroviaires un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferré luxembourgeois et d'éviter tout abus de position dominante d'une ou de plusieurs entreprises ferroviaires au détriment des autres. Un projet de loi approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 décembre 2005 confie la répartition des sillons et la tarification de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire - fonctions qui ne peuvent plus être exercées par les CFL en tant que gestionnaire du réseau - à la Communauté des Transports qui est dotée d’une cellule "accès réseau" et qui a pour mission de garantir à toute entreprise ferroviaire un accès équitable à l’infrastructure ferroviaire.

La cellule « accès réseau » est chargée d’élaborer un document de référence du réseau qui contient toutes les informations nécessaires pour une entreprise ferroviaire souhaitant effectuer des services de transport sur le réseau ferré luxembourgeois. Le document contient les règles d’accès au réseau, à savoir les procédures d’introduction et d’instruction des demandes, ainsi que les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités. Le document de référence doit être approuvé par le ministre des Transports.

La cellule "accès réseau" évalue dans un premier temps les capacités d’infrastructure du réseau ferré national. En fonction de ces capacités elle analyse les demandes d’attribution de sillons introduites par les entreprises ferroviaires et procède à l’attribution des sillons. Toute allocation de sillon doit faire l’objet d’un contrat qui est conclu entre la cellule "accès réseau" et le bénéficiaire du sillon, contrat qui fixe, outre les conditions et obligations de l’entreprise ferroviaire, la tarification des sillons.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant approbation du programme de la formation spéciale pour les agents visés à l’article 22, paragraphe 3 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. Le projet de règlement grand-ducal détermine le programme de la formation spéciale à suivre par les agents des CFL, de la Communauté des Transports et du Ministère des Transports qui surveillent le respect des règles de police consistant notamment à contrôler le titre de transport, à requérir l’exhibition du titre de transport et à percevoir à charge des fraudeurs les surtaxes prévues par la réglementation.

Ont été adoptés deux projets de règlements grand-ducaux pris en exécution du projet de loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection:

• projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. Le projet de règlement grand-ducal définit l’aide sociale dont peuvent bénéficier les demandeurs de protection internationale. L’aide sociale comprend l’hébergement assorti d’une pension complète ou d’une fourniture de repas, l’allocation mensuelle, les soins médicaux d’urgence, la prise en charge des cotisations à titre de l’assurance volontaire, les moyens de transport public, les aides ponctuelles en cas de besoin et la guidance sociale. L’aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l’âge des membres du ménage ainsi que des revenus du ménage. À l’instar de la réglementation actuelle, le droit à l’aide sociale prend fin en cas de retrait de l’attestation délivrée par le Ministre de l’Immigration, de délivrance d’un permis de travail, de l’obtention d’une autorisation de séjour ou de reconnaissance du statut de réfugié. Le droit à l’aide sociale est revu dès l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire. En plus des prestations existantes, le projet de règlement prévoit, conformément à une directive européenne, l’encadrement des mineurs non-accompagnés d’un adulte qui en a la responsabilité au moment de la présentation de demande de protection internationale. Pour les moins de 16 ans, l’encadrement comprend l’hébergement dans une structure spécialisée – famille d’accueil, centre spécialisé dans l’accueil des mineurs ou d’autres membres adultes de sa famille – assorti d’un suivi socio-pédagogique (encadrement par une équipe d’éducateurs, formation scolaire et professionnelle adéquate, aide psychologique, désignation d’un tuteur qui assume la responsabilité parentale). Les mineurs non accompagnés de 16 ans ou plus peuvent être placés dans des centres d’hébergement pour adultes.

• projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquels les demandeurs d’asile ont accès à la formation prévue à l’article 14 de la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre la disposition du projet de loi relatif au droit d’asile qui accorde aux demandeurs de protection internationale un droit d’accès à la formation. Le projet détermine les voies de formation concernées et les conditions d’accès. Les demandeurs de protection internationale auront accès aux formations suivantes:
• les cours dispensés au Centre des Langues
• les formations organisées dans le cadre de l’apprentissage des différents secteurs (loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique)
• les cours de formation professionnelle continue organisés par le ministère au Centre national de Formation professionnelle continue
• l’apprentissage pour adultes.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits.

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage domestique.

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des fours électriques à usage domestique.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)