Résumé des travaux du 2 juin 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 2 juin 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Conseil européen des 15 et 16 juin 2006
• Projet de loi portant approbation de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris, le 9 décembre 2005
• Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2005
• Projet de loi 1) autorisant l’acquisition de l’infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.; 2) modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; 3) modifiant la loi du 28 mars 1997
• Projet de règlement grand-ducal portant modification et complétant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 établissant le programme d’équipement de l’infrastructure touristique
• Fonds de Rénovation de la Vieille Ville
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 mars 1994 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1996 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises (peaux de chiens et de chats)
• Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation et le transit à destination de l’Ouzbékistan de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne
• Rapport sur la situation et le fonctionnement du Centre National Sportif et Culturel "d’Coque"

Le Conseil a entendu des rapports du Premier ministre et du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur l’actualité européenne et internationale, notamment en ce qui concerne la préparation du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 à Bruxelles. Dans ce cadre, le Premier ministre a eu une entrevue avec le Président du Conseil italien Romano Prodi et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a participé à la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne à Klosterneuburg en Autriche.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris, le 9 décembre 2005. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles consacre en droit la reconnaissance internationale du droit souverain des Etats de mettre en œuvre des politiques culturelles qui assurent le développement de secteurs culturels forts et d’élaborer des politiques culturelles en vue de promouvoir la diversité des expressions culturelles.

La Convention de l’UNESCO rappelle que tout Etat partie peut adopter des mesures au niveau national destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire. En outre, les Etats parties sont appelés à s’efforcer de sensibiliser le public et promouvoir la participation de la société civile.

En tant que pays plurilingue et multiculturel, les auteurs du projet de loi estiment que le Luxembourg a une vocation naturelle de ratifier la Convention, cela d’autant plus que le Luxembourg a anticipé les objectifs de la convention notamment par la création en 2004 de l’Institut Pierre Werner et dont une des ambitions est d’organiser chaque année un "Forum européen de la Culture".

A été adopté le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2005. Le compte général de l’exercice 2005 clôture avec un déficit de 694,3 millions d’euros. La différence de 587,6 millions d’euros entre ce déficit effectif et le déficit voté de 106,7 millions d’euros résulte:

a. de dotations plus élevées que prévues aux fonds spéciaux de l’Etat, les dépassements et transferts autorisés à cet effet s’étant chiffrés à 245 millions d’euros,
b. des moins-values de recettes de l’ordre de 273 millions d’euros.

Le solde budgétaire reportée devient négatif et la perte reportée s’établit à 464,28 millions d’euros.

L’avoir disponible des fonds spéciaux de l’Etat est arrêté au compte général 2005 à 1,315 milliard d’euros, en diminution de 610,25 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent.

Il est précisé dans le dossier que ce déficit de 694,3 millions d’euros ne doit être confondu avec le déficit de l’administration centrale calculé suivant les critères de Maastricht. Le compte général reflète, article par article, l’exécution du budget de l’Etat voté par la Chambre des Députés. La notification à la Commission européenne diffère du compte général notamment pas la prise en compte des dépenses nettes effectives des fonds spéciaux de l’Etat et d’une affectation différente de certaines opérations parmi les exercices budgétaires. Cela a pour résultat que le déficit de 951,6 millions d’euros de l’administration centrale pour 2005, notifié le 1er avril 2006 à la Commission européenne, est supérieur au déficit du compte général de l’Etat pour le même exercice.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi 1) autorisant l’acquisition de l’infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.; 2) modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; 3) modifiant la loi du 28 mars 1997

1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) et
3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL,
4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Le projet de loi met en œuvre les conclusions de la tripartite ferroviaire du 20 décembre 2005 qui stipulent que le Fonds du Rail procédera, en recourant à un emprunt, à l’acquisition des gares de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, de Pétange, de Bettembourg et d’Ettelbruck ainsi que de l’infrastructure inter-usines et ferroviaire d’Arcelor.

Le montant total de l’opération, tel qu’il résulte du projet de loi, atteint 132 millions d’euros pour l’acquisition des infrastructures et des terrains y relatifs appartenant à Arcelor et pour l’acquisition par le Fonds du Rail des gares de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, de Pétange, de Bettembourg et d’Ettelbruck qui relèvent de la pleine propriété des CFL. Pour assurer le financement de l’opération le Fonds du Rail sera alimenté de 132 millions d’euros.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification et complétant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 établissant le programme d’équipement de l’infrastructure touristique. En vue de promouvoir le tourisme, la loi du 17 mars 2003 sur le septième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique autorise le Gouvernement à subventionner, pendant la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, des projets à hauteur de € 37,5 millions.

Le projet de règlement soumis à l’approbation du Conseil modifie le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 visé sous rubrique afin de compléter, dans le cadre de l’enveloppe financière précitée, la liste des promoteurs potentiels de projets touristiques susceptibles d’être subventionnés dans le cadre de l’exécution du septième programme quinquennal.

Ont été adoptés les points suivants:

• Fonds de Rénovation de la Vieille Ville:
• • vente publique de commerces dans l’îlot A et de logements dans l’îlot B
  • attributions de parkings.

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 mars 1994 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1996 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises (peaux de chiens et de chats).

• Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation et le transit à destination de l’Ouzbékistan de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne.

• Rapport sur la situation et le fonctionnement du Centre National Sportif et Culturel "d’Coque".

(communiqué par le ministère d’État / SIP)