Résumé des travaux du 22 juin 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni jeudi, 22 juin 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant modification des articles 116, 152, 185 et 188 du Code d’Instruction Criminelle et abrogation des articles 127 (5) et 186
• Projet de règlement grand-ducal portant règlement d’exécution de la loi du 14 août 1934, concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et l’établissement d’un droit de chancellerie pour légalisations d’actes
• Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation et l’exportation de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Rapport semestriel sur la gouvernance électronique
• Deuxième plan national d’allocation des quotas (PNAQ) pour la période 2008-2012
• Projet de règlement grand-ducal arrêtant le récépissé visé au point 7 de l’article 107 du Code d’Instruction Criminelle
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application en rapport avec l’expiration de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural
• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-quatrième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la BCEE, Luxembourg et 2) projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 1989 concernant le mode d’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de la BCEE
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l’autorité de régulation du marché du gaz naturel
• Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat
• Comptes annuels de lux-Airport arrêtés au 31 décembre 2005
• Comptes annuels "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte"
• Comptes annuels de la Fondation Henri Pensis
• Comptes annuels du Centre de Musiques Amplifiées
• Comptes annuels du Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster
• Nominations

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification des articles 116, 152, 185 et 188 du Code d’Instruction Criminelle et abrogation des articles 127 (5) et 186. Le projet de loi qui vise à simplifier la procédure supprime dans un premier temps la formalité du rapport écrit et motivé du juge d'instruction devant la chambre du conseil en cas d'ordonnance de règlement lorsque la procédure est complète.

Le projet de loi précise ensuite les conditions de comparution du prévenu. À l'heure actuelle, une présence personnelle du prévenu devant le tribunal correctionnel est requise, et ceci sous peine de défaut. Sur ce point, le projet de loi tient compte d'une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui, si elle reconnaît l'importance capitale de la comparution personnelle, a toutefois également retenu que le droit fondamental à un procès équitable implique le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat même en cas d'absence aux débats.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant règlement d’exécution de la loi du 14 août 1934, concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et l’établissement d’un droit de chancellerie pour légalisations d’actes. Suite à un long processus de négociation concernant l'introduction de normes minimales de sécurisation dans les passeports et autres documents de voyage qui s'est étendu sur plusieurs années, le Conseil de l'Union européenne a arrêté le 13 décembre 2004 le règlement (CE) no 2252/2004 établissant les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques à inclure dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres.

Le projet de règlement grand-ducal décrit en détail le nouveau passeport biométrique.

Il prévoit notamment qu'une puce électronique stockant l'image faciale et les données alphanumériques du détenteur du passeport sera incorporée à ce dernier.

Le texte prévoit encore le montant des taxes à régler pour la délivrance des différents documents. La délivrance d'un passeport se fera contre acquittement d'une taxe qui sera fixée à 30 €.

Les passeports et autres titres de voyage en circulation et émis avant l'introduction du passeport biométrique resteront valables jusqu'à l'échéance de la première date d'expiration.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation et l’exportation de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil de l’Union européenne du 27 juin 2005 instaure des mesures concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le règlement prévoit une interdiction de l'exportation et de l'importation de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour les biens qui sont susceptibles d'être utilisés en vue de ces traitements, le règlement instaure un régime d'autorisation préalable à l'exportation vers les pays tiers. Les annexes du projet de règlement grand-ducal énumèrent les biens qui sont visés par la réglementation : potences, guillotines, chaises électriques conçues pour l'exécution d'êtres humains, chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes, dispositifs portatifs à décharge électrique, dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection par l'administration ou la projection d'un agent chimique incapacitant, à moins qu'il ne s'agisse de dispositifs portatifs individuels lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci.

Le Conseil a analysé le rapport semestriel sur la gouvernance électronique. Ce document vise à dresser un état des lieux des projets finalisés et en cours au niveau de la politique de la gouvernance électronique lancée par le gouvernement. Le document cite deux projets, à savoir le projet "Justice de Paix" et le projet "Publicité foncière", qui ont déjà abouti. Il se réfère ensuite au chantier de la standardisation des sites Internet de l'Etat, chantier qui aurait beaucoup progressé grâce à la charte Internet mise en place par les services compétents, les efforts entrepris ayant "valu au Luxembourg une place parmi les meilleurs en Europe". Le document souligne encore:

• le recours de plus en plus prononcé à la déclaration TVA en ligne, l'infrastructure technique sous-jacente à ce projet phare étant susceptible d'être utilisée dans la majorité des projets interactifs futurs;
• le portail Marchés publics récemment présenté au Conseil de Gouvernement et qui permet aux sociétés de consulter en ligne les dossiers des marchés publics.

Parmi les projets en cours, le document relève:

• la mise en place d'une gestion électronique de documents (GED) standardisée et commune à l'ensemble des ministères et administrations;
• le projet "Identifiant unique";
• l'informatisation de la chaîne pénale est une refonte complète des systèmes informatiques du casier judiciaire;
• le projet "Formulaires en ligne" qui permet la mise à la disposition sur Internet de formulaires que les usagers peuvent traiter directement sur leurs ordinateurs personnels tout en bénéficiant d'un guidage intelligent et d’aides en ligne;
• le projet "Autorisation d'établissement" du Ministère des Classes moyennes;
• le projet "Déclarations de postes vacants" de l'Administration de l'Emploi.

Le Conseil a eu un échange de vues sur le deuxième plan national d’allocation des quotas (PNAQ) pour la période 2008-2012. Contrairement au 1er PNAQ couvrant les années 2005-2007 et pouvant être considéré comme une phase test du système communautaire, le 2ème PNAQ portera sur la première période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto (années 2008-2012). Ainsi il règlera non seulement l’allocation des quotas d’émission aux entreprises concernées par le système communautaire, mais devra aussi préciser comment le Luxembourg compte assurer le respect des obligations du Protocole de Kyoto, tous secteurs confondus. En guise de préparation du 2ème PNAQ, le Ministère de l’Environnement, en collaboration avec le Dr Ewringmann du Finanzwissenschaftliches Forschungsinstitut (FIFO) an der Universität zu Köln et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, a élaboré une étude des potentiels de réduction des émissions, laquelle a permis de dégager un ensemble de mesures regroupées dans le « 1er plan d’action en vue de la vue de la réduction des émissions de CO2 », document adopté par le Conseil de gouvernement le 28 avril 2006.

Un avant-projet du 2^e PNAQ a été présenté à la Chambre des députés (Commission de l’environnement et Commission de l’économie, de l’énergie, des postes et des sports) en date du 19 juin 2006. Un atelier de consultation s’adressant à l’ensemble des acteurs intéressés a été organisé le même jour. Le Conseil reviendra dans deux semaines sur le dossier.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal arrêtant le récépissé visé au point 7 de l’article 107 du Code d’Instruction Criminelle. La loi du 6 mars 2006 portant 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle et 3. abrogation de différentes lois spéciales a ajouté un nouvel article 107 au Code d'instruction criminelle, article qui énumère les mesures de contrôle judiciaire qui peuvent être ordonnées par le juge d'instruction si l’inculpé encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement. Parmi ces mesures figurent la remise, soit au greffe, soit à un service de police de tout document justificatif de l'identité et notamment du passeport, en échange d'un récépissé valant justification d'identité. Le projet adopté par le Conseil a pour objet d'arrêter le modèle du récépissé.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse. Le projet de règlement grand-ducal détermine les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l'année (chasse à l'affût, chasse en battue, chasse au chien courant, etc.).
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application en rapport avec l’expiration de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Le règlement grand-ducal précise les modalités de l'expiration du régime d'aide actuellement en vigueur. Ces modalités varient en fonction des différentes conditions d'allocation des aides et de l'expérience acquise en matière de traitement des demandes et distinguent entre investissements au niveau de la ferme, investissements au niveau de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et mesures d'aides relatives à des engagements pluriannuels à finalité agri-environnementale.
• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-quatrième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le projet vise à transposer en droit national la directive 2005/84 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses en ajoutant au règlement grand-ducal modifié du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture fabriqués en matière plastifiée.
• Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg et 2) projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 1989 concernant le mode d’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg. Le texte qui est proposé au Conseil de Gouvernement vise à adapter le statut des agents de la BCEE aux évolutions plus ou moins récentes du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
• Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l’autorité de régulation du marché du gaz naturel. Les frais de fonctionnement du régulateur du marché du gaz naturel (Institut luxembourgeois de régulation) sont à charge des personnes physiques ou morales soumises à sa surveillance. Ces redevances ont été fixées par le règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de payement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation du marché du gaz naturel pour les années 2002 à 2005. Dès lors, l'Institut luxembourgeois de Régulation ne dispose plus, depuis le début de l'année 2006, de la base réglementaire lui permettant de couvrir ses frais de fonctionnement. Il est proposé, tout en maintenant la philosophie du texte, de reconduire le règlement de 2003.
• Le projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.
• Comptes annuels de lux-Airport arrêtés au 31 décembre 2005.
• Comptes annuels de l’exercice 2005 «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte».
• Comptes annuels au 31 décembre 2005 de la Fondation Henri Pensis.
• Comptes annuels au 31 décembre 2005 du Centre de Musiques Amplifiées.
• Comptes annuels au 31 décembre 2005 du Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster.

Nominations:

Le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur Jean-Paul Weynandt à la fonction de directeur adjoint du Lycée Michel Rodange et de Madame Véronique Schaber à la fonction de directeur adjoint du Lycée technique des Arts et Métiers.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)