Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 25 août 2006 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu des exposés du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn et du ministre de la Défense, Jean-Louis Schiltz, sur la situation au Liban et au Moyen-Orient.
Le Conseil a ainsi décidé d’offrir à la Belgique d’intégrer un officier et un voire deux formateurs en déminage dans le contingent que la Belgique va fournir à la FINUL (Force intérimaire des Nations unies au Liban). Le principe même de cette coopération a été arrêté lors d’un entretien entre les deux ministres de la Défense jeudi. Les états-majors respectifs sont en train de se concerter quant aux modalités pratiques de cette coopération.
Les membres du gouvernement ont analysé les derniers chiffres relatifs à la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture en date du 23 août 2006. Au 31 juillet 2006, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 8.686. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi augmenté de 1,8% et le taux de chômage s’établit à 4,1%.
Fin juillet 2006, 4.478 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet. Par rapport au mois de juillet de l’année passée, le nombre de chômeurs indemnisés a ainsi diminué de 4,7%.
Le Comité a finalement accepté une demande d’une entreprise pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Dans l'entreprise concernée, sur un effectif total de 75 personnes, 41 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation
- du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle;
- des amendements au règlement général de l’Union postale universelle, à la Convention postale universelle et à son Protocole finale;
- des amendements à l’arrangement postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004.
Le projet de loi approuve, à l’instar des autres Etats membres de l’Union européenne, les modifications adoptées à l’issue du 23e Congrès de l’Union postale universelle aux actes concernant les services de paiement de la poste.
Les modifications apportées à la Convention postale et à son protocole final visent à traduire le souci de mieux tenir compte de la sécurité postale, à assurer une protection optimale des recettes issues de l’affranchissement, des activités philatéliques et des droits de la propriété intellectuelle et à réduire l’étendue de la responsabilité des administrations postales, leur non-responsabilité jouant désormais non seulement pour les envois confisqués ou détruits mais pour tous les objets interdits inclus dans la liste des envois non admis. Les expéditeurs sont dorénavant responsables des dommages causés à d’autres envois postaux par suite de l’expédition d’objets interdits.
A été adopté le projet de loi portant création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange. La loi du 20 janvier 2003 a autorisé le gouvernement à construire un bâtiment annexe pour le Lycée technique du Centre à Luxembourg-Dommeldange. Or, le Conseil a décidé aujourd’hui d’héberger dans ce bâtiment, initialement prévu comme annexe au Lycée technique du Centre, un nouveau lycée indépendant. Cette proposition est surtout motivée par l’envergure de l’actuel Lycée technique du Centre qui est déjà le plus grand lycée du pays avec un effectif de 2.700 élèves répartis dans cinq annexes différentes. Des raisons pédagogiques et de gestion s’opposent à répartir les élèves sur plusieurs sites. Le nouveau lycée aura une capacité d’accueil d’environ 800 élèves au cycle inférieur et au régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique et à la division inférieure de l’enseignement secondaire. Les cours devraient pouvoir débuter à la rentrée scolaire en septembre 2007. Le lycée est appelé à scolariser prioritairement les élèves provenant de la vallée de l’Alzette.
Le Conseil a analysé le rapport 2005 du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence. Chaque année, le comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence centralise les statistiques sur la violence domestique et examine la mise en œuvre et l’application pratique de la loi sur la violence domestique.
En 2005, il y a eu en moyenne 13 expulsions par mois. Mensuellement, une vingtaine d’enfants sont confrontés à la violence domestique dans le cadre des expulsions. L’analyse des données montre un pourcentage plus élevé auprès des personnes ayant un passé d’immigré. Le pourcentage est également plus élevé auprès de la population provenant de la classe sociale moyenne et de la classe ouvrière.
L’enquête a montré que les personnes sont globalement satisfaites de l’intervention policière et avec la démarche pro-active du service d’assistance.
Il se confirme que la loi sur la violence domestique n’a pas d’impact sur le nombre de pensionnaires dans les services et les services d’hébergement pour femmes. Ces services ont toujours un rôle important à jouer. L’introduction de la loi sur la violence domestique a offert aux victimes une possibilité supplémentaire pour interrompre le cycle de la violence.
Il y a lieu de noter que le profil des femmes qui demandent l’expulsion du domicile de leur conjoint, est différent de celui des femmes sollicitant l’aide des services de consultation ou d’hébergement. Ces premières sont majoritairement plus âgées et n’ont jamais fait appel à un service d’aide. La loi sur la violence domestique permet donc d’atteindre des victimes restées jusque-là dans l’ombre.
Le Conseil a pris note dans ce contexte d’une étude intitulée: "Evaluation der Veränderung in Luxemburg seit Einführung des Gesetzes gegen häusliche Gewalt und Einrichtung des service d’assistance aux victimes de violence domestique".
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR159 entre Itzig et le lieu-dit "Schaedhaff".
- Projet de règlement grand-ducal fixant la période de l’heure légale d’été pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires et les coefficients des branches des classes de la division inférieure et de la division supérieure de l’enseignement secondaire.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études de l’infirmier en pédiatrie, de l’infirmier psychiatrique, de l’assistant technique médical de chirurgie, de l’infirmier en anesthésie et réanimation et de la sage-femme.
- Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier temporairement le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 tendant à assurer la protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre.
- Déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les employés privés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée en date du 17 juillet 1998, telle que modifiée par la suite, présentée sous forme de version coordonnée, signée le 2 avril 2003 conclue entre les fédérations patronales: 1. la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins (COPAS); 2. l’Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. (EFJ); 3. l’Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. (EGCA); 4. l’Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b.l. (EGIPA); 5. l’Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes a.s.b.l. (EGMJ), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.Déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée en date du 17 juillet 1998, telle que modifiée par la suite, présentée sous forme de version coordonnée, signée le 2 avril 2003 conclue entre les fédérations patronales: 1. la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins (COPAS); 2. l’Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. (EFJ); 3. l’Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. (EGCA); 4. l’Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b.l. (EGIPA); 5. l’Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes a.s.b.l. (EGMJ), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
- Déclaration d’obligation générale de la Convention relative au régime juridique du télétravail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises, d’autre part.
- Déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour le secteur "Imprimeries" conclue entre le syndicat OGB-L/Syndicat Imprimeries Médias et Culture, d’une part et l’Association des Maîtres Imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg "AMIL", d’autre part.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)