Le Conseil de gouvernement s’est réuni mercredi, 20 septembre 2006, sous la présidence du ministre Fernand Boden.
- Dossiers d’actualité européenne et internationale
- Avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 6 (3) de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac
- Avant-projet de règlement grand-ducal concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) N°3820/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) N°3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
- Rapport de stratégie national sur la protection sociale et sur l’inclusion sociale 2006
- Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d’origine animale
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 entre Lorentzweiler et Blaschette
Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, sur les dossiers d’actualité européenne et internationale.
Le Conseil de gouvernement a donné son accord de principe à l’avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 6 (3) de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Il a pour objet de définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les systèmes d'extraction et d'épuration d'air dont doit être munie toute pièce séparée au sens de l'article 6 (3) de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac pouvant être aménagée dans les établissements de restauration, les salons de consommation de pâtisseries et des boulangeries, et dans laquelle l'interdiction de fumer n'est pas d'application. Il fixe les dispositions générales applicables (niveau de pollution de l’air, conditions de pression dans la pièce séparée, environnement acoustique) et les dispositions spécifiques (débit d’air, recirculation, régulation, etc.) des systèmes d’extraction et systèmes d’épuration. Par système d'extraction, le règlement entend un système qui extrait de l'air vicié pour le décharger dans l'atmosphère extérieure, l'objectif étant l'amélioration de la qualité de l'air par l'extraction de l'air contaminé par la fumée de tabac et son remplacement par de l'air neuf. Par système d'épuration, il entend un système qui recircule une partie de l'air repris, tout en en effectuant une épuration par le biais de systèmes de filtration. L'amélioration de l'air est ainsi obtenue par l'extraction d'une partie de l'air contaminé par la fumée de tabac et son remplacement par de l'air neuf, l'autre partie de l'air étant traitée par des systèmes de filtration de l'air pour être ensuite restituée à la salle séparée. Le taux d'air frais devra être de 50% au moins.
Le Conseil de gouvernement a adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) N°3820/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) N°3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Il s’inscrit dans le contexte des règlements communautaires qui prévoient le remplacement dans le domaine des transports par route des tachygraphes analogiques par des tachygraphes numériques. Le nouveau système de tachygraphe devra permettre aux entreprises une gestion plus aisée de leurs véhicules, procurer aux conducteurs des informations claires et précises quant à leur temps de conduite et de repos et permettre un contrôle efficace des activités des conducteurs, tout en contribuant à une réduction des fraudes. L’avant-projet de règlement grand-ducal détermine les modalités pratiques relatives aux cartes de tachygraphe que les transporteurs devront se procurer auprès de la Société nationale de Contrôle technique ainsi que les sanctions en cas de non observation de la réglementation.
Le gouvernement en Conseil a adopté le rapport de stratégie national sur la protection sociale et sur l’inclusion sociale 2006 qui se situe dans le sillage des décisions du Conseil européen prises en mars 2000, qui avait retenu que les États membres devaient coordonner leurs stratégies de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en se fondant sur la méthode ouverte de coordination et des décisions ultérieures concernant la mise en place d'un cadre rationalisé pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale. Le plan d'action national pour l'inclusion sociale se concentre sur quatre domaines prioritaires, à savoir, le rétablissement du plein emploi, la prévention de l'échec scolaire et l'augmentation du niveau des compétences, la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et l'amélioration de l'accès au logement et il met en évidence les politiques mises en œuvre dans les domaines respectifs. Le plan est complété par deux rapports sur la protection sociale, l'un sur les pensions, l'autre sur les soins de santé.
Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur. Ces règlements annexés à l’accord sont élaborés par l'une des cinq commissions régionales des Nations unies, en l'occurrence la Commission économique pour l'Europe qui a comme but principal de développer la coopération économique entre les 56 États membres, et ceci notamment en créant des standards techniques uniformes. Ce règlement concerne les prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions. Les textes qu’il est proposé d’intégrer à la réglementation luxembourgeoise couvrent des matières comme l'homologation de pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement, le comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur, les systèmes spéciaux d'adaptation au GPL des véhicules automobiles, etc.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui a pour objet d'alléger la règle des 7 jours, mise en place pour lutter contre la toxicomanie au moyen de médicaments, dans le cas d'un médicament utilisé pour combattre la douleur chez des patients atteints d'un cancer. En principe, la période maximale de couverture d'une prescription des médicaments concernés est de 7 jours, le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 y dérogeant dans certains cas limitativement énumérés. En 1997 la durée de couverture d'une prescription a été portée à 21 jours pour le fentanyl administré par la voie transdermique. Depuis, d'autres variantes de médicaments contenant du fentanyl, susceptibles d'être sucées ou se présentant sous forme de comprimés effervescents, sont apparues sur le marché. À l'avenir, ces nouvelles variantes bénéficieront également d'une période maximale de couverture d'une prescription de 21 jours.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1. le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d’origine animale,
2. le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques, et
3. le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg.
Le texte a pour objet de transposer en droit national la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant un certain nombre d'autres directives et décisions du Conseil. Les textes qui sont transposés ont essentiellement trait à l'organisation des contrôles vétérinaires au niveau des échanges intracommunautaires des produits d'origine animale ainsi que des produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 entre Lorentzweiler et Blaschette.
(communiqué par le ministère d’État/SIP)