Résumé des travaux du 13 octobre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 13 octobre 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Accident ferroviaire à Zoufftgen
• Actualité européenne et internationale
• Projet de loi portant approbation du Protocole d’amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
• Projet de loi portant approbation des amendements au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
• Projet de loi portant approbation de la Convention amendée portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT)
• Présentation du rapport annuel 2005 de la Coopération luxembourgeoise du Développement
• Comité des Régions
• Financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal "Minett-Kompost"
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage pour adultes et portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes et du règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes
• Projet de règlement grand-ducal portant application des articles 11 et 12 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et 2) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 2001 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
• Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2006/2007 et de l’été 2007 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative à l’occasion du 150^e anniversaire du Conseil d’État
• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales

Les membres du gouvernement ont entendu des rapports du Premier ministre, du ministre des Transports Lucien Lux et du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire Jean-Marie Halsdorf, sur l’accident ferroviaire à Zoufftgen (F) survenu le mercredi, 11 octobre 2006.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation

• du Protocole d’amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme;
• des amendements au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme;
• de la Convention amendée portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT). Le projet de loi approuve un amendement au texte de la convention du 11 octobre 1973 portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques. L’amendement concerne l’emploi des langues de travail officielles.

Il est précisé que les langues de travail utilisées pendant les sessions du Conseil et du Comité financier du Centre européen de prévisions météorologiques sont limitées à l’allemand, l’anglais et le français. La traduction des documents et l’interprétation sont offertes dans ces langues.

Sur demande d’une délégation d’un Etat membre une autre langue pourra s’ajouter aux trois langues de travail précitées sous réserve que l’Etat demandeur assume les coûts de traduction.

Le Conseil a pris note de la présentation du rapport annuel 2005 de la Coopération luxembourgeoise du Développement. Le rapport renseigne sur l’évolution de la coopération au développement en 2006. Le rapport détaille les différents aspects de cette coopération, à savoir la coopération avec les pays cibles, la coopération bilatérale dans d’autres pays en développement, la coopération multilatérale, la coopération avec les ONG œuvrant dans le domaine de la coopération au développement, l’aide humanitaire et l’aide alimentaire d’urgence, l’assistance technique et la politique de la coopération en matière d’évaluation.

En 2005, l’aide publique au développement (APD) du Luxembourg a continué de croître en volume: tous Ministères confondus, l’APD s’est finalement élevée en 2005 à € 207.387.692. Il s’agit d’une augmentation de près de 20 millions ou 10% par rapport à 2004. L’APD s’élève en 2005 à 0,82% du RNB (0,85% si l’on y ajoute les dépenses au titre du tsunami) contre 0,81% en 2004.

Avec ce ratio, le Luxembourg continue de compter, ensemble avec la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, parmi les cinq pays au monde qui respectent l’engagement pris par les pays industrialisés en 1970 au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies de consacrer 0,7% de leur RNB au développement.

Le Conseil a accepté la proposition du Syvicol de remplacer M. Etienne Schneider et M. Aly May, démissionnaires, au sein du Comité des Régions.

M. Marc Schaefer, membre du conseil communal de la commune de Vianden, est proposé comme membre titulaire pour terminer le mandat de M. Schneider.

M. Gusty Graas, membre du conseil communal de la commune de Bettembourg, est proposé comme membre suppléant pour terminer le mandat de M. May.

Le Conseil a donné son accord de principe concernant la participation au financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal "Minett-Kompost". Le projet de loi autorise le Gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal "Minett-Kompost" sur le territoire de la commune de Mondercange. Y sont traités les déchets organiques (poubelle verte) de 22 communes membres représentant, au 1^er janvier 2006, 171.420 habitants.

L’installation de compostage actuellement en place étant conçue pour le traitement de 20.000 tonnes de déchets par an, ses capacités sont épuisées depuis l’an 2000. En 2005, les communes membres ont généré en effet 27.000 tonnes de déchets organiques. Le syndicat a dû exporter une partie des déchets organiques vers d’autres installations se trouvant notamment à l’étranger.

Le coût total des travaux d’agrandissement s’élève à 23.404.673 euros. En application de la loi du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement, la participation financière de l’Etat pour la réalisation de projets de bio-méthanisation de déchets organiques est de 66%, ce qui correspond à € 15,45 millions.

Il est profité des travaux de modernisation afin de mettre en place un projet-pilote prévu dans le 1er plan d’action en vue de la réduction des émissions de CO2. Le projet vise l’injection de biogaz dans le réseau d’un fournisseur de gaz naturel. L’injection du biogaz dans le réseau à gaz a comme conséquence une substitution de gaz naturel importé et contribue ainsi à l’amélioration du bilan Kyoto luxembourgeois.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage pour adultes et portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes et du règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes.

Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre l’article 26 du projet de loi portant transposition des conclusions du comité de coordination tripartite. La philosophie de principe de l’article 26 consiste à réserver l’apprentissage pour adultes aux adultes ayant une certaine expérience professionnelle. L’introduction de l’apprentissage pour adultes dans les années 90 reposait sur l’idée de donner aux adultes ayant déjà travaillé depuis un certain temps la possibilité d’acquérir une qualification diplômante respectivement de se réorienter. Or, l’expérience des dernières années a montré qu’un nombre très élevé de jeunes sans expérience professionnelle réelle optait pour cette voie de qualification, alors que ceux-ci devraient s’engager plutôt dans la voie de l’apprentissage initial.

Le projet de règlement grand-ducal modifie la réglementation actuelle de 1990 notamment sur le volet concernant les conditions d’accès à l’apprentissage pour adultes.

D’après l’ancienne réglementation, l’apprentissage pour adultes est ouvert aux personnes qui ont quitté le régime scolaire depuis 12 mois au moins.

Désormais cette voie de qualification est réservée, sans condition particulière, aux adultes ayant 23 ans.

Les adultes âgés entre 18 et 23 pourront accéder à un apprentissage pour adultes sous la double condition d’avoir quitté le système scolaire depuis au moins 25 mois et de se prévaloir d’une affiliation au Centre Commun de la Sécurité sociale d’au moins 25 mois en tant que salarié effectuant 20 heures de travail par semaine.

Une possibilité de dérogation à la condition d’affiliation de 25 mois est cependant prévue sous réserve d’un avis positif du Service d’orientation professionnelle de l’Adem d’une part et d’une commission regroupant des représentants des Chambres professionnelles et des ministères du Travail et de l’Education nationale d’autre part.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant application des articles 11 et 12 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Le projet de règlement grand-ducal fixe le montant de l’avertissement taxé pouvant être décidé en cas de violation de l’interdiction de fumer dans les lieux énumérés par la loi du 11 août 2006 à 25 euros. Il s’agit d’un taux unique qui ne peut faire l’objet d’une majoration.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. La projet vise à compléter la liste des produits phytopharmaceutiques admis à la commercialisation par l’inscription de plusieurs substances nouvelles pour lesquelles des tests d’évaluation ont permis de conclure qu’elles n’ont pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale et qu’elles n’ont pas d’influence inacceptable sur l’environnement.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et 2) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 2001 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2006/34/CE, une directive à contenu essentiellement technique, en modifiant l’annexe du règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 qui énumère les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Le but est d’y inscrire les substances chimiques qui ont été évaluées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et qui ont fait l’objet d’une appréciation favorable.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité:

1. les études en vue de l’obtention du diplôme,
2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers,
3. l’exercice de la profession.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer la profession de rééducateur en psychomotricité en déterminant tant les critères de formation et d’accès que les règles de l’exercice de la profession et de reconnaissance des diplômes étrangers. Concernant le champ d’intervention de l’orthoptiste, le projet précise qu’il agit essentiellement sur prescription médicale et qu’il est appelé à examiner et traiter des patients souffrant de troubles psychomoteurs, liés à des troubles émotionnels, cognitifs ou de la perception. La thérapie psychomotrice ne vise pas à développer directement l’efficience motrice mais tente à améliorer et à corriger, par l’intermédiaire du corps, les fonctions mentales et comportementales de l’individu.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2006/2007 et de l’été 2007 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. Le projet de règlement détermine les dates de début et de clôture des deux prochaines périodes de soldes, à savoir:
• • soldes d’hiver : du mardi, 2 janvier 2007 au mardi, 16 janvier 2007
  • soldes d’été : du samedi 30 juin 2007 au samedi 14 juillet 2007.

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative à l’occasion du 150^e anniversaire du Conseil d’État. La Banque centrale du Luxembourg propose d’émettre une pièce commémorative en argent et titane à l’occasion du 150^e anniversaire du Conseil d’État. La pièce porte au revers les portraits du Grand-Duc Jean, du Grand-Duc Henri et du Grand-Duc héritier Guillaume. Le logo du Conseil d’Etat figure à l’avers. La monnaie aura cours légal, sur le territoire du Grand-Duché, à partir du 27 novembre 2006 pour sa valeur faciale de 20 euros.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales. Le texte définit le coefficient d’ajustement pour le calcul des pensions pour l’exercice 2005. Conformément à l’article 220 du Code des Assurances sociales, le calcul des pensions s’effectue au niveau de vie de l’année de base qui est l’année 1984. A cet effet, les salaires, traitements ou revenus intervenant dans le calcul des pensions sont ajustés à ce niveau en les multipliant par un coefficient d’ajustement qui exprime la relation entre le niveau moyen brut des salaires de 1984 et le niveau moyen brut des salaires de chaque année de calendrier. La population de référence est constituée par tous les salariés du secteur privé et du secteur public, à l’exception des 20% de salariés qui touchent les salaires les plus faibles et des 5% des salariés qui touchent les salaires les plus élevés.

Le coefficient d’ajustement est fixé à 0,741 pour 2005, ce qui représente une progression de 1% entre 2004 et 2005 par rapport à une progression de 0,9% entre 2003 et 2004.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)