Résumé des travaux du 19 octobre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni jeudi, 19 octobre 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation de l’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
• Projet de loi portant approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973
• Projet de loi abrogeant la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) et fixant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2010 pour le maintien temporaire de ces régimes
• Projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code de Travail en vue d’adapter le salaire social minimum ainsi que le rapport sur l’évolution de l’économie luxembourgeoise et des revenus qui l’accompagnait
• Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du code d’instruction criminelle
• Projet de règlement grand-ducal fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique
• Projet de loi relative aux marchés d’instruments financiers et projet de règlement grand-ducal relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR231 entre Howald et Hesperange
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2006
• Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2007 et 2008 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
• Projet de règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
• Fonds national de soutien à la production audiovisuelle: comptes annuels et rapport d’activités au 31 décembre 2005

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000. L'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur le brevet européen conclu à Londres le 17 octobre 2000 et signé par le Luxembourg le 20 mars 2001, réduit les exigences en matière de traduction de brevets européens. Le système du brevet européen permet de déposer une demande unique auprès d'un office central, en l'occurrence l'Office européen des brevets, qui délivre un brevet européen valable dans tous les États membres que le déposant a désignés. A l’heure actuelle une demande de brevet peut être déposée dans une des trois langues de travail de l'Office européen des brevets, à savoir l'anglais, le français et l'allemand. La demande de brevet est traitée et publiée dans la langue de dépôt. À l'issue de la procédure de délivrance, le déposant doit faire traduire son brevet dans les langues nationales des États dans lesquelles il souhaite que son brevet soit en vigueur, si l'État a rendu obligatoire le dépôt d'une traduction en vertu de l'article 65 de la Convention sur le brevet européen. Tous les États membres, à l'exception du Luxembourg et de Monaco, exigent le dépôt d'une traduction. Le but de l'Accord de Londres est de réduire ces exigences dans un plus grand nombre d'Etats. La démarche permettrait de rendre le brevet européen plus compétitif.

A été approuvé le projet de loi portant approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich le 29 novembre 2000. Le texte qui sera soumis à la sanction du législateur vise à améliorer d’une façon générale le fonctionnement de l’Office européen des brevets.

A été adopté le projet de loi abrogeant la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) et fixant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2010 pour le maintien temporaire de ces régimes. L’objectif du présent projet de loi est d’abroger les lois régissant les holdings "1929" tout en prévoyant des mesures transitoires conformes à la décision de la Commission européenne.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code de Travail en vue d’adapter le salaire social minimum ainsi que le rapport sur l’évolution de l’économie luxembourgeoise et des revenus qui l’accompagnait. Dans le cadre des discussions du Comité de coordination tripartite et dans les conclusions du 28 avril 2006 auxquelles les travaux du Comité ont abouti, le gouvernement s'est engagé à soumettre à la Chambre des députés "une proposition visant à adapter le salaire social minimum au 1^er janvier 2007 conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum".

Aux termes du projet de loi le niveau du salaire social minimum sera relevé de 1,9% au 1^er janvier 2007 en fonction de l'évolution du niveau moyen des salaires et traitements pendant les années 2004 et 2005. Les nouveaux taux applicables à partir du 1er janvier 2007 et comparés aux taux actuellement en vigueur seraient les suivants:

A été adopté le projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du code d’instruction criminelle. Le projet de loi vise essentiellement à combler une lacune dans la législation pénale luxembourgeoise concernant les disparitions. Les enquêteurs n'ont en effet pas les moyens juridiques nécessaires pour réagir face à une disparition qu'ils jugent inquiétante ou suspecte ni pour déterminer si les circonstances révèlent les indices d'une infraction. Il s'agit dès lors de couvrir les situations intermédiaires entre celle où l'absence d'infraction pénale est incontestable, de sorte que le déclenchement d'investigations judiciaires ne se justifie pas, et celle où l'existence d'un délit ou d'un crime est certaine. La réforme introduit dès lors un nouvel article dans le Code d'Instruction criminelle en créant une procédure en cas de disparition. Les auteurs de la proposition suivent en cela le législateur français qui a récemment intégré une disposition analogue dans le Code de Procédure pénale français. La réforme distingue deux régimes:

• si la personne disparue est un mineur ou un majeur protégé, le seul constat de la disparition suffit pour que les mesures coercitives prévues par le texte trouvent à s'appliquer;
• si la personne est un majeur non protégé, il faut une condition supplémentaire pour que l'enquête soit mise en mouvement: la disparition doit en effet présenter "un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé".

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie. Aux termes de l'article 48 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics "les règles relatives au déroulement de concours en matière de prestation de services sont à déterminer par un cahier général des charges à arrêter par règlement grand-ducal". La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services prévoit un certain nombre de règles applicables aux concours dans le domaine des services. L'objet du projet de règlement grand-ducal qui est soumis à l'appréciation du Conseil de Gouvernement est de déterminer les règles applicables aux concours dans le domaine des services en transposant les principes posés par la directive 2004/18/CE. Le projet de règlement grand-ducal distingue entre le concours d'idées et le concours de projets, et entre concours ouvert et concours restreint. Il définit la façon dont est constitué le jury, le fonctionnement du jury et en général les procédures à suivre tout au long du concours.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique. L'objectif poursuivi par le projet de règlement grand-ducal est de déterminer les mesures, ainsi que les conditions et les modalités de leur application, destinées à protéger les agents publics de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d'autrui, suite à l'inscription du principe de cette protection par la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac dans le statut général des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires communaux.

Le texte prévoit tout d'abord qu'il sera désormais interdit de fumer dans tous les bureaux occupés par plus d'une personne, dans tous les bureaux lorsqu'ils servent de lieu de réunion ainsi que dans les couloirs, cages d'escaliers, ascenseurs, sanitaires et dans toute sorte de véhicule de service.

Le texte prévoit ensuite que le chef d'administration peut autoriser l'installation d'un fumoir. Par fumoir il y a lieu d'entendre un espace spécialement aménagé à l'intérieur d'un bâtiment administratif où l'interdiction de fumer ne s'appliquera pas. Le fumoir devra répondre à des conditions d'installation qui seront définies par règlement ministériel.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi relative aux marchés d’instruments financiers et projet de règlement grand-ducal relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers. Le projet de loi a pour objet principal la transposition en droit luxembourgeois de la Directive MIFID (directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers). L’objectif général de la directive est de créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d’une protection appropriée et où l’efficacité et l’intégrité du marché sont assurées.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR231 entre Howald et Hesperange.
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2006. Le projet de règlement grand-ducal vise à définir la limite d'augmentation du titre alcoométrique pour les vins de la récolte 2006. Cette augmentation pourra être de 3,5% sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichissement puissent dépasser les maxima fixés au règlement grand-ducal du 6 mai 2004 fixant les variétés de vignes et certaines pratiques culturales et oenologiques. À noter que les analyses de moût réalisées par l'Institut viti-vinicole montrent que le millésime 2006 s’annonce comme étant d’une excellente qualité tout en se situant légèrement en dessous de la moyenne au niveau de la quantité.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2007 et 2008 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Aux termes de l'article 104 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, tous les biens et avantages en espèces et en nature mis à la disposition du contribuable dans le cadre de l'exercice d’une occupation salariée font partie de son revenu. Afin de garantir un traitement uniforme des salariés bénéficiant d'un prêt sans intérêts ou à intérêts réduits, le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 a fixé forfaitairement à 8% le taux d'intérêt permettant le calcul de l'économie d'intérêts. À noter que le référentiel pour la fixation du taux est constitué par le taux des prêts hypothécaires. Depuis, ce taux a été progressivement revu à la baisse pour atteindre 3% pour les années 2005 et 2006. Étant donné que la tendance à la baisse des taux des prêts hypothécaires s'inverse actuellement sans atteindre néanmoins le niveau des taux d'intérêts appliqués au début des années 90, le projet prévoit de fixer le taux de référence à 3,75% pour les années d'imposition 2007 et 2008.
• Projet de règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations. Le texte fait passer certaines prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime de la détaxation en deux phases - imposition suivie d'un remboursement - au régime de l'exonération directe de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Suite aux hausses générales des taux d’intérêt opérées par la Banque centrale européenne (BCE), le taux-plafond des intérêts débiteurs pour les prêts hypothécaires sociaux, dit "taux social", sera porté à 3,75%.
• Fonds national de soutien à la production audiovisuelle: comptes annuels et rapport d’activités au 31 décembre 2005. Aux termes de l'article 13 de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, les comptes annuels et les rapports approuvés par le conseil d'administration du Fonds sont transmis au gouvernement, le gouvernement en Conseil étant appelé à décider de la décharge à donner aux organes du Fonds. En 2005, le conseil d'administration du Fonds a statué sur 23 demandes (25 demandes en 2004) en vue de l'obtention d'une aide financière sélective (aide à l'écriture et/ou au développement et aide à la production). 14 projets (18 projets en 2004) ont bénéficié d'une telle aide pour un montant total de € 3,35 millions (contre € 3, 88 millions en 2004). En ce qui concerne le régime des certificats 'investissement audiovisuel, € 29,3 millions ont été investis dans la production audiovisuelle au Luxembourg en 2005. La contribution financière du gouvernement au secteur de la production audiovisuelle par le biais du régime des certificats d'investissement audiovisuel s'élève pour 2005 à € 8,8 millions (30 % du total du montant investi) contre € 9,8 millions en 2004.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)