Résumé des travaux du 27 octobre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 27 octobre 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Projet de loi portant approbation du "Notenwechsel vom 29. April 1998 über die Rechtstellung der dänischen, griechischen, italienischen, luxemburgischen, norwegischen, portugiesischen, spanischen und türkischen Streitkräfte in der Bundesrepublik Deutschland"
• Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2005
• Rapport de mise en œuvre 2006 du Plan national pour l’innovation et le plein emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne
• Comité de conjoncture
• Accord de collaboration entre l’Office du Ducroire (ODL) et China Export & Credit Insurance Corporation (SINOSURE) et accord de réassurance entre l’Office du Ducroire (ODL) et Export Kredit Fonden (EKF)
• Plan d’action "eSanté" du Luxembourg
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du "Notenwechsel vom 29. April 1998 über die Rechtstellung der dänischen, griechischen, italienischen, luxemburgischen, norwegischen, portugiesischen, spanischen und türkischen Streitkräfte in der Bundesrepublik Deutschland". Le projet de loi vise à approuver un accord du 29 avril 1998 qui règle le statut des forces armées danoises, grecques, italiennes, luxembourgeoises, norvégiennes, portugaises, espagnoles et turques en cas de séjour temporaire en République Fédérale d’Allemagne.

L’accord énumère les arrangements convenus avec le Gouvernement allemand en matière de santé publique, de protection de l’environnement, de circulation des véhicules des forces armées, de règlement des dommages et d’exercices sur terre et dans l’espace aérien. Il règle en outre l’utilisation des services de télécommunications publics et de radiocommunications.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2005. Les conclusions du rapport sur l’évolution définitive au niveau moyen des salaires et traitements pendant les années 2004 et 2005 font ressortir une progression effective de 1,9%. Le projet de loi vise à relever les pensions et rentes de 1% au 1er juillet 2007, puis de 0,9% au 1er juillet 2008.

Le Conseil a adopté le rapport de mise en œuvre 2006 du Plan national pour l’innovation et le plein emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Le rapport de mise en œuvre du plan national pour l’innovation et le plein emploi qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne explique les mesures prises par le Gouvernement pour réaliser les lignes directrices identifiées, ensemble avec les partenaires sociaux, en automne 2005.

Outre les résultats du comité de coordination tripartite, le rapport met, conformément à la décision du Conseil européen de printemps 2006, un accent particulier sur les volets suivants : investissements dans la connaissance et l’innovation, soutien du potentiel des petites et moyennes entreprises, accroissement des possibilités d’emploi et mise en œuvre d’une politique énergétique ciblée sur une utilisation rationnelle des ressources.

Le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi au Luxembourg, tels que publiés par le Comité de conjoncture, le 25 octobre 2006.

Au 30 septembre 2006, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.497. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi augmenté de 7,4% et le taux de chômage passe de 4,1% à 4,4%.

Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières augmente légèrement et s’établit également à 4,4%.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs passe, en septembre 2006, à 13.485 personnes et le taux de chômage au sens large se situe à 6,2%. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières reste établi à 6,2%.

Fin septembre 2006, 4.560 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet, soit une augmentation de 0,7% par rapport au mois précédent. Par rapport au mois de septembre de l’année passée, le nombre de chômeurs indemnisés a ainsi diminué de 5,6%.

Le Comité a finalement analysé quatre demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Deux demandes ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 290 personnes, 66 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

A été approuvé l’accord de collaboration entre l’Office du Ducroire (ODL) et China Export & Credit Insurance Corporation (SINOSURE) et accord de réassurance entre l’Office du Ducroire (ODL) et Export Kredit Fonden (EKF).

L’accord de collaboration avec l’assureur-crédit chinois vise à aider les entreprises luxembourgeoises qui souhaitent affirmer leur présence sur le marché chinois à pouvoir recourir à des sous-traitants chinois pour des opérations sur des marchés tiers. L’accord est nécessaire suite à l’augmentation importante des engagements du Ducroire sur la Chine.

L’accord de réassurance avec l’assureur-crédit danois est nécessaire afin de couvrir une demande d’assurance relative à une incorporation luxembourgeoise importante.

Le gouvernement a adopté le plan d’action "eSanté" du Luxembourg.

Faisant suite à la recommandation de la Commission européenne qui demande à chaque État membre de se doter d’une feuille de route pour l’élaboration d’un plan en vue de l’introduction des nouvelles technologies de la communication et de la technologie dans le secteur de la santé, le ministère de la Santé a mis en place un groupe de travail avec pour mission d’élaborer un plan d’action "eSanté".

Le groupe de travail a défini les objectifs du plan d’action, à savoir:

• assurer une meilleure disponibilité des données relatives à la santé des citoyens;
• rendre superflus des examens et analyses redondants, cela grâce à un meilleur échange de données entre les professionnels;
• promouvoir la transparence sur les coûts des prestations et les alternatives de traitement;
• assurer l’interopérabilité du système de santé luxembourgeois avec ceux des autres pays.

Il est ainsi proposé de mettre en œuvre ces objectifs à travers les applications informatiques suivantes:

• créer une plate-forme télématique commune pour les professionnels de santé;
• assurer un échange sécurisé de données de santé;
• introduire la prescription électronique pour assurer une plus grande sécurité des prescriptions;
• gérer l’accès aux données de santé par le biais d’une carte patient et d’une carte pour professionnels;
• créer un dossier électronique des données de santé essentielles du citoyen;
• informatiser le suivi de la santé de l’enfant et de l’adolescent;
• assurer la mise en place d’un portail santé permettant d’informer et d’orienter les citoyens dans le secteur de la santé conduisant à terme à une sorte de guichet par lequel il sera possible d’accéder aux services eSanté offerts via Internet;
• introduire la facturation électronique des prestations de santé.

Il est proposé de réaliser le plan d’action en trois phases, la première phase s’étendant sur la période 2006-2010. La première phase consiste notamment à:

• poursuivre la mise en place des premières applications favorisant l’échange de données (carnet radiologique et résultats laboratoires);
• faire un inventaire de l’existant et procéder à une analyse préliminaire devant aboutir à un concept de solution pour la plate-forme télématique commune. Elle doit également permettre d’évaluer le coût du programme eSanté et les avantages résultant des nouveaux services;
• encourager les professionnels de santé à s’équiper de systèmes d’information médicale interopérables;
• préparer l’implémentation d’un registre des médications et d’une prescription électronique.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. Afin de transposer la directive 2005/43/CE sur la commercialisation des matériels de multiplication végétative en droit national, le projet de règlement grand-ducal apporte des modifications aux annexes du règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne. Les modifications visent d’abord à compléter les indications devant figurer sur l’étiquetage. Elles ont ensuite pour objet de préciser les conditions auxquelles doit satisfaire la culture. A cette fin, le projet ajoute une nouvelle liste des organismes nuisibles à contrôler et détaille la méthode d’inspection applicable à la culture.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter l’ordre intérieur applicable dans les lycées et lycées techniques afin de l’adapter à la loi relative à la lutte antitabac. A l’instar du règlement actuellement en vigueur, le règlement modifié prévoit une interdiction de fumer absolue à l’intérieur des établissements scolaires et dans leur enceinte. Le directeur n’aura toutefois plus la possibilité de désigner un endroit où les élèves qui ont atteint l’âge de 16 ans peuvent fumer.

Nomination:

M. Robert Goebbels, membre du Parlement européen, ancien ministre de l’Économie et des Transports, a été nommé Commissaire à l’exposition universelle qui aura lieu à Shanghai en 2010.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)