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Résumé des travaux du 30 janvier 2009

Communiqué

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 30 janvier 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les sujets de l’actualité européenne et internationale.

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Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007.

Le projet de loi, soumis à l’approbation du Conseil, a pour objet d’entériner une Convention contre la double imposition avec la Géorgie. La signature de la convention permet de contribuer au renforcement des relations économiques bilatérales et de créer des liens commerciaux en permettant aux entreprises luxembourgeoises d’investir dans un pays en expansion économique.

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Le Conseil a approuvé la version actualisée du programme se stabilité du Luxembourg dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Cette actualisation supplémentaire, demandée par la Commission européenne à tous les États membres de la zone euro, est devenue nécessaire suite aux développements économiques et financiers depuis octobre 2008, date de la dernière actualisation ordinaire du programme de stabilité. La nouvelle version sera maintenant transmise à la Commission européenne.

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Le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national sur la base des travaux du Comité de conjoncture du 29 janvier 2009.

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Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d’autoroutes de l’information. Dans le contexte de la situation économique actuelle, le Conseil a décidé d’avancer les travaux en relation avec le déploiement d’infrastructures en fibre optique et de connectivité. Le projet de loi permet de réaliser les investissements nécessaires en vue de la mise à niveau des infrastructures de communications. Le coût des travaux s’élève à 100 millions d’euros répartis sur les exercices 2009, 2010 et 2011.

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A été adopté le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de procéder à l’actualisation annuelle de la pondération de l’indice en introduisant les nouveaux coefficients de pondération valables pour 2009.

La pondération de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) - qui tient compte de la seule consommation des résidents - diminue nettement par rapport à 2008 en ce qui concerne sa part dans l’ensemble de la consommation privée sur le territoire (IPCH) et atteint ainsi le niveau le plus bas au cours de la période 2000-2009. Le sensible recul de la pondération de l’IPCN en 2009 reflète les fortes diminutions de la part consommée par les résidents au sein des divisions "Produits alimentaires et boissons non alcoolisées", " Ameublement, équipement de ménage et entretien" et "Loisirs, spectacles et culture".

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Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert au projet de loi relatif à la construction d’un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch.

Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à procéder à la construction d’un nouveau hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au "Haerebierg" à Diekirch. Les dépenses y relatives sont évaluées à € 60,5 millions.

Le projet de construction d’un nouveau hall logistique s’inscrit dans le contexte plus large de la rénovation des infrastructures militaires de la caserne Grand-Duc Jean, rénovation qui sera réalisée en 5 phases, à savoir: mise à niveau des infrastructures techniques primaires; réhabilitation des infrastructures du stand de tir Bleesdall; construction du hall logistique; modernisation des bâtiments existants de la caserne et construction d’un hall sportif; construction d’un nouveau dépôt de munitions au plateau "Botterweck".

Les infrastructures de la caserne militaire Grand-Duc Jean au "Haerebierg" à Diekirch ont été construites dans les années 50. En conséquence, les bâtiments se trouvent dans un état de vétusté et ne répondent plus aux normes de sécurité générale et technique en vigueur.

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A été adopté le projet de loi portant modification de la loi modifié du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

Le projet de loi a pour objet de moderniser l’organisation du notariat. Les principales innovations introduites par le projet de loi sont les suivantes:

  • Le projet de loi propose l’introduction dans la législation d’un nouveau concept, à savoir celui du "notaire non titulaire d’une étude", officier ministériel au même titre que le notaire titulaire d’une étude, qui a en principe les mêmes droits et devoirs que le notaire titulaire d’une étude. Chaque notaire nommé porte le titre de notaire, sans distinction s’il est notaire titulaire ou notaire non titulaire.
  • Une nouveauté consiste en ce que la fonction de notaire peut être exercée de différentes manières. Ainsi, le notaire, titulaire d’une étude, peut
    • travailler seul;
    • avoir à ses services un ou plusieurs candidat-notaires;
    • travailler en collaboration avec un ou plusieurs notaires non titulaires;
    • travailler en association, c.-à.-d. avec d’autres notaires titulaires ou non titulaires.
  • À l’instar de l’association entre avocats, le projet de loi autorise les notaires à s’associer entre eux au sein d’une société civile régie par les dispositions afférentes du code civil, ou encore d’une société de forme commerciale, qui conserve sa nature civile en raison de son objet.

Le projet de loi est accompagné du projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer le nombre d’études de notaires et le nombre maximal de notaires par étude. Le projet introduit un nouveau critère de rattachement territorial pour les études de notaires, à savoir les communes et non plus les cantons.

À l’instar de la situation actuelle, le nombre des études de notaires est fixé à 36. Chaque étude pourra être composée au maximum de quatre notaires titulaires ou non titulaires, associés ou non.

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A été adopté le projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques et des associations sans but lucratif en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter les régimes d’aides mis en place dans le contexte de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la promotion des énergies renouvelables. Les modifications qui sont apportées à la réglementation actuelle sont motivées par le souci de soutenir l’artisanat et les PME en ces temps de crise. Le projet de règlement grand-ducal reprend les dispositions de la réglementation actuelle qu’il modifie sur différents points.

Ainsi, le projet de règlement grand-ducal élargit le champ d’application de la réglementation aux associations sans but lucratif. Il augmente en outre les aides financières en relation avec l’assainissement énergétique d’une maison existante, la mise en place d’un réseau de chaleur alimenté par des sources d’énergie renouvelable, l’installation d’une chaudière à condensation avec un équilibrage hydraulique et le conseil en énergie. Le coût total des subventions étatiques est évalué à 44,8 millions d’euros pour la période 2008-2012.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; b) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Dans le contexte de la diminution récente des taux d’intérêts opérés par la Banque centrale européenne, le gouvernement a décidé de diminuer le taux social de 0,40%. Le taux s’établit dorénavant à 2,20%. En même temps, le gouvernement a convenu d’augmenter le plafond du montant subventionnable de 125.000 € à 175.000 € dans le cadre de la subvention d’intérêt et de 150.000 € à 175.000 € dans le cadre de la bonification d’intérêt.

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Ont été adoptés une série de projets de règlements grand-ducaux en relation avec les services de secours. Ces projets sont pris en exécution de la loi du 12 juin 2004 portant création de l’Administration des services de secours.

  1. Projet de règlement grand-ducal déterminant les missions spécifiques, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours.
  2. Projet de règlement grand-ducal portant organisation a) de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours, b) des services d’incendie et de sauvetage des communes;
  3. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution du chapitre 5. du congé spécial des volontaires des services de secours de la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours;
  4. Projet de règlement grand-ducal fixant a) l’organisation de la formation des agents des services de secours et de la population, b) la composition, l’organisation et les missions de la commission à la formation de l’Administration des services de secours;
  5. Projet de règlement grand-ducal fixant a) l’organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d’indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours, b) les indemnités revenant aux conseillers techniques de l’Administration des services de secours;
  6. Projet de règlement grand-ducal portant organisation du contrôle médical des agents des services de secours.

Les projets précisent les modalités de fonctionnement des différentes branches et composantes de la division de la protection civile et de la division d’incendie de l’Administration des services de secours. À cette fin, le projet prévoit la régionalisation des services de protection civile et des services d’incendie, précise les obligations de formation des sapeurs-pompiers, impose aux agents des services de secours de se soumettre à un contrôle médical périodique et introduit le principe de la protection juridique des agents volontaires de la protection civile.

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Ont été adoptés les points suivants:

  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
  • Projet de règlement grand-ducal portant modification 1) du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune, et 2) du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 portant mesures complémentaires d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.
  • Projet de règlement grand-ducal fixant l’organisation de l’administration des contributions directes.
  • Projet de règlement grand-ducal relatif à la désignation des agents des poursuites et à la signification de certains actes de poursuite en matière de contributions directes et de sommes assimilées pour le recouvrement.
  • Projet de règlement grand-ducal relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juin 1997 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer les professions de médecin et de médecin-dentiste.
  • Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à cinq actions de recherche COST.
  • Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement.

- Etude agricole dans le cadre de la zone protégée "Amberkneppchen";
- Etude agricole dans le cadre de la zone humide "Linger Wiesen";
- Etude agricole dans le cadre de la future zone protégée "Kaleburn";
- Etude portant sur l’aménagement écologique des espaces verts aux alentours de stations d’épuration du SIDEN à Heiderscheidergrund, Fussekaul et Kautenbach;
- Projet d’aménagement et de revalorisation du site Kuelscheier, sis sur le territoire de la Commune de Consdorf.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)

Ministre(s)

  • JUNCKER Jean-Claude

Organisation(s)

Thèmes

Date de l'événement

  • 29.01.2009

Type d'événement

Dernière mise à jour