Résumé des travaux du 13 février 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 13 février 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Projets de convention concernant des initiatives dans les domaines social, familial et thérapeutique
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
• Projet de loi modifiant et complétant a) la loi du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote; b) la loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert
• Projet de règlement grand-ducal portant sur les classes de la division supérieure de l’enseignement secondaire dans le cycle de formation du lycée-pilote et fixant a) le nombre de modules par année scolaire, les modules obligatoires, les modules optionnels et le nombre de modules optionnels que l’élève doit choisir; b) les modalités d’acceptation du sujet, de volume et de présentation du mémoire ainsi que les modalités de direction et d’appréciation du mémoire; c) les critères d’évaluation des modules et d’acceptation du mémoire
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants
• Projet de règlement grand-ducal instituant le "chèque-service accueil"
• Projet de loi portant approbation du protocole additionnel au traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères
• Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant l’annexe I de la loi modifiée du 15 juin 1994 1) relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, 2) modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
• Projet de règlement grand-ducal relatif a) à la conception et la structure du registre national des rejets et des transferts de polluants, b) aux conditions et modalités de notification, d’assurance et d’évaluation de la qualité des informations à fournir pour la tenue du registre, c) aux modalités de participation du public à la mise en place et au développement du registre
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N11 au lieu-dit Rippigerkopp à l’occasion de travaux routiers

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a donné son feu vert à une série de projets de convention concernant des initiatives dans les domaines social, familial et thérapeutique. Il s’agit des projets suivants:

1. Projet de convention entre l’État et la Congrégation des Sœurs de Ste Elisabeth concernant la participation financière de l’État à la mise en conformité, mise en sécurité et à la rénovation du Foyer Jeanne à Betzdorf. La Congrégation des Sœurs de Ste Elisabeth procède à la mise en sécurité et à la rénovation du foyer Jeanne de l’Institut St Joseph à Betzdorf, structure qui est appelée à accueillir des personnes handicapées. La participation financière de l’État est fixée à 680.000 euros.
2. Projet de convention entre l’État et la Fondation "Association des parents d’enfants mentalement handicapés" concernant la participation financière de l’État à la création d’un centre d’activités de jour de réadaptation et de rencontre au centre Nossbierg à Esch-sur-Alzette. La Fondation "Association des parents d’enfants mentalement handicapés" (APEMH) envisage d’aménager un centre destiné à accueillir 20 enfants handicapés mentaux en âge scolaire. Le centre sera également destiné à offrir aux professionnels et aux parents la possibilité de se rencontrer et de travailler en partenariat. Le nouveau service sera installé dans l’ancien bâtiment administratif de l’APEMH au centre Nossbierg à Esch-sur-Alzette. La participation de l’État au financement des travaux de transformation et de premier équipement s’élève à 690.000 euros.
3. Projet de convention entre l’État et la Fondation "Association des parents d’enfants mentalement handicapés" concernant la participation financière de l’État à la réalisation d’un centre de jour spécialisé pour personnes polyhandicapées à Clervaux. La Fondation "Association des parents d’enfants mentalement handicapés" procède à la réalisation d’un centre de jour spécialisé pour l’accueil de 20 personnes handicapées mentales et physiques ayant dépassé l’âge de scolarité obligatoire et ne pouvant ni être intégrées dans une structure de formation, ni en milieu de travail. Le centre est réalisé sur le site de l’ancienne école régionale à Clervaux. La Fondation reprend un projet qui a été abandonné en cours d’achèvement par le premier maître d’ouvrage. La participation financière de l’État s’élève à la somme de € 4,44 millions, diminuée de la somme de € 1,62 million déjà versée au premier maître d’ouvrage.
4. Projet de convention entre l’État et la commune de Hesperange concernant la participation financière de l’État à l’aménagement d’un centre d’accueil pour jeunes adultes en détresse à Hesperange. La commune de Hesperange procédera à l’aménagement d’un centre d’accueil pour jeunes adultes en détresse, cela par la rénovation d’une bâtisse existante. La participation financière de l’État est fixée à € 577.875.

A été approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Le projet de loi a pour objet de modifier l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, cela afin de mettre à jour le relevé des projets d’infrastructure ferroviaire qui seront réalisés au rythme de l’avancement du programme d'investissement arrêté entre le gouvernement et les CFL en matière de maintenance, de sécurisation et d'extension de l'infrastructure ferroviaire.

Le projet de loi soumis à l’approbation du Conseil prévoit:

• une augmentation de crédit pour l’installation d’un dispositif d’arrêt automatique des trains et d’un système de contrôle de vitesse sur l’ensemble du réseau ferré luxembourgeois;
• la reconstruction d’un pont rivière sur la ligne du Nord à Ettelbruck;
• l’aménagement de la phase 1 de la gare périphérique de Howald.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant et complétant a) la loi du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote; b) la loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert, dénommé par la suite "Attert- Lycée".

Le Conseil a décidé d’apporter différentes modifications au projet de loi n° 5883 qui introduit la division supérieure de l’enseignement secondaire au lycée-pilote. Les modifications proposées visent à assurer la cohérence avec la réglementation en place concernant l’organisation de l’examen de fin d’études secondaires, cela afin d’assurer que les élèves du lycée-pilote participent à l’examen de fin d’études sous les mêmes conditions que les élèves des autres lycées.

Dans le même contexte a été adopté le projet de règlement grand-ducal portant sur les classes de la division supérieure de l’enseignement secondaire dans le cycle de formation du lycée-pilote et fixant a) le nombre de modules par année scolaire, les modules obligatoires, les modules optionnels et le nombre de modules optionnels que l’élève doit choisir; b) les modalités d’acceptation du sujet, de volume et de présentation du mémoire ainsi que les modalités de direction et d’appréciation du mémoire; c) les critères d’évaluation des modules et d’acceptation du mémoire.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer différentes modalités de l’organisation des classes de la division supérieure qui sont introduites au lycée-pilote. Il fixe pour chaque classe le nombre de modules par année scolaire, ainsi que les modules obligatoires et les modules optionnels à choisir par l’élève.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants.

Le projet de règlement grand-ducal modifie la réglementation existante sur deux points. La première modification concerne les prestations à offrir par les maisons relais pour enfants, la deuxième modification porte sur les locaux destinés à héberger la maison relais.

Les prestations à offrir par la maison relais

Le projet de règlement grand-ducal complète la liste des prestations accessoires à offrir par les maisons relais pour enfants en y ajoutant l’appui psycho-social individuel et/ou collectif, l’animation et l’initiation musicale ainsi que l’animation et l’initiation sportive.

Les locaux des maisons relais pour enfants

Le projet de règlement grand-ducal autorise les gestionnaires des maisons relais pour enfants à utiliser, pendant les heures de midi et pour une période de cinq ans, des locaux disponibles et affectés à des fins scolaires, sociales, culturelles ou sportives agréés par les autorités compétentes, modification qui est notamment nécessaire dans le cadre de l’introduction du "chèque-service accueil".

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal instituant le "chèque-service accueil". Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les modalités du nouveau dispositif.

Les bénéficiaires du "chèque-service accueil"

Le "chèque-service accueil" s’adresse à tous les enfants âgés de moins de 13 ans qui résident sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit en outre un groupe de "bénéficiaires privilégiés". Ce sont les enfants exposés au risque de pauvreté et/ou d’exclusion sociale, c’est-à-dire:

• les enfants vivant dans les ménages de bénéficiaires du revenu minium garanti;
• les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté par les administrations communales.

Les critères d’identification des enfants exposés au risque de pauvreté sont le niveau faible du revenu du ménage, le surendettement, les charges extraordinaires, la maladie d’un des membres du ménage ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les prestataires du "chèque-service accueil"

Les prestataires du chèque-service accueil sont:

• les maisons relais pour enfants;
• les crèches, foyers de jour pour enfants et garderies conventionnés;
• les crèches commerciales et les crèches d’entreprise (sous condition de signer un accord de collaboration avec le ministère de la Famille);
• les internats socio-familiaux;
• les assistants parentaux;
• les services offrant des activités de vacances;
• les institutions d’enseignement musical dans le secteur communal et les services de formation informelle au niveau associatif (à partir du 1^er septembre 2009).

La valeur hebdomadaire du "chèque-service accueil"

Le "chèque-service accueil" donne droit aux avantages suivants:

• gratuité partielle de l’accueil éducatif pour tous les enfants (3 heures/semaine),
• application de tarifs particuliers suivant la situation financière des parents:
• • application du "tarif chèque-service" (21 heures à maximum 3 euros, le tarif peut diminuer en fonction du revenu du ménage);
  • application du "tarif socio-familial" (36 heures à maximum 7,50 euros, le tarif peut diminuer en fonction du revenu du ménage).

En principe, les 3 premières heures sont toujours gratuites. Les 21 heures suivantes sont facturées au tarif chèque-service maximal de 3 euros, le tarif exact étant fixé en fonction de la situation financière du ménage et du rang de l’enfant. Les 36 heures suivantes sont facturées au tarif socio-familial maximal de 7,50 euros, le tarif exact étant fixé en fonction de la situation financière du ménage et du rang de l’enfant. Pour les plages d’accueil dépassant le total de 60 heures par semaine, une participation de 7,50 euros est facturée.

La répartition entre les trois types d’accueil - accueil gratuit, accueil suivant le tarif chèque service et accueil suivant le tarif socio-familial peut varier en fonction de la situation financière des ménages.

Tableau récapitulatif

* nombre d’heures/semaine
** le tarif exact est fixé en fonction de la situation financière du ménage

À partir du 1^er septembre 2009, l’adhésion au "chèque-service accueil" offre aux parents la possibilité de bénéficier d’une réduction sur le prix d’inscription dans une institution d’enseignement musical dans le secteur communal, dans une école de sport ou dans un service de formation informelle au niveau associatif.

Les démarches afin de bénéficier des "chèques-services accueil"

Afin de bénéficier du dispositif "chèque-service accueil", les parents doivent y adhérer auprès de l’administration communale de leur résidence. L’adhésion au "chèque-service accueil" est gratuite.

Au moment de l’adhésion, l’administration communale délivre aux parents:

• un contrat d’adhésion;
• une carte d’adhésion individualisée pour tout enfant.

Le contrat d’adhésion reprend des données obligatoires (nom et prénom de l’enfant, matricule national, adresse, etc…), des données facultatives (situation de revenu au cas où les parents souhaitent bénéficier d’un tarif réduit) et la valeur individualisée des prestations auxquelles l’enfant aura droit (nombre d’heures gratuites et nombre d’heures à "tarif chèque-service" respectivement à "tarif socio-familial").

La carte d’adhésion reprend les données individuelles de l’enfant (nom, prénom et adresse) et les données collectives (nom de la commune, logo du ministère de la Famille). La valeur du chèque n’est pas inscrite sur la carte d’adhésion.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant l’annexe I de la loi modifiée du 15 juin 1994 1) relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, 2) modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
• Projet de règlement grand-ducal relatif a) à la conception et la structure du registre national des rejets et des transferts de polluants, b) aux conditions et modalités de notification, d’assurance et d’évaluation de la qualité des informations à fournir pour la tenue du registre, c) aux modalités de participation du public à la mise en place et au développement du registre.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N11 au lieu-dit Rippigerkopp à l’occasion de travaux routiers.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)