Résumé des travaux du 20 février 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 20 février 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de loi 1) portant approbation du traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, 2) portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention
• Comité de conjoncture
• Projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur
• Projet de loi portant changement de limites entre les communes de Bettembourg et de Roeser
• Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’octroi d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de taxe sur les véhicules routiers
• Projet de règlement grand-ducal établissant une première partie de projets à subventionner dans le cadre du neuvième programme quinquennal d’équipement sportif
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l'enseignement fondamental
• Construction d’un nouveau laboratoire d’essais pour l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) sur le site Belval
• Prise de position du Luxembourg concernant le Livre vert de la Commission européenne sur la cohésion territoriale "Faire de la diversité territoriale un atout"
• Structure à part pour accueillir les personnes souffrant de troubles mentaux et faisant l’objet de mesures judiciaires
• Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement au ministère des Transports, de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne
• Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers
• Projet de règlement grand-ducal portant institution d’un comité à la formation professionnelle
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR163 à Leudelange-Gare
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur la route N6 entre Mamer et Bertrange à l’occasion de travaux routiers
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR335 dans la traversée de Weiswampach
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N18 et le CR339 dans la traversée de Clervaux

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Premier ministre a fait rapport aux membres du gouvernement sur les discussions ayant eu lieu dans le cadre de la réunion des ministres des Finances du G7 les 13 et 14 février à Rome et auxquelles il a participé en sa fonction de président de l’Eurogroupe. Le Conseil a ensuite eu un échange de vues sur la crise financière et économique, plus particulièrement son aspect national, et a préparé les prochains rendez-vous européens et internationaux consacrés à ces sujets.

A été adopté le projet de loi 1) portant approbation du traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980; 2) portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention, telle que modifiée.

Le projet de loi a pour objet de soumettre à l'approbation de la Chambre des députés le traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Il s'agit en l'occurrence d'un traité visant à simplifier les formalités administratives en rapport avec certains dépôts de brevets d'invention dans le domaine biologique.

Le Conseil a analysé les derniers chiffres du marché du travail luxembourgeois, sur base des travaux du Comité de conjoncture, qui s’est réuni aujourd’hui vendredi, 20 février 2009.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur.

Le projet de loi-cadre transpose dans la loi luxembourgeoise l’ensemble des éléments horizontaux de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (directive "services"), à l’exception de ceux concernant la liberté d’établissement. Cet aspect sera transposé dans le cadre d’une modification de la loi d’établissement du 28 décembre 1988.

Les éléments horizontaux sont divisés en quatre chapitres : la simplification des procédures, la libre prestation des services, les droits des destinataires de services et la coopération administrative transfrontalière.

Les nouveautés par rapport aux pratiques administratives existantes se situent essentiellement au niveau de la simplification des procédures et formalités applicables aux prestataires, des procédures et formalités d’autorisation ainsi que du renversement du principe du refus tacite en cas de silence de l’administration.

Pour ce qui est de la simplification des procédures et formalités applicables aux prestataires, le texte prévoit l’abolition de la copie certifiée conforme ainsi que des traductions certifiées conformes dans les procédures visées par la loi-cadre et sous réserve des exceptions prévues par la directive.

Le texte prévoit ensuite l’obligation d’établir un accusé de réception pour toute demande d’autorisation reçue et introduit l’obligation de fixer pour toutes les procédures visées des délais d’instruction administrative proportionnels fixés en avance, délais prolongeables une seule fois. Pour simplifier la mise en œuvre de ce principe, il est prévu que ces délais pourront être fixés par voie de règlements grand-ducaux.

Le projet introduit ensuite le renversement du principe du refus tacite en cas de silence de l’administration, principe introduit en 1939 et repris aujourd’hui dans la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Pour les régimes d’autorisation couverts par la directive "services", le principe du "silence vaut accord" est introduit. L’accord intervient après écoulement des délais spécifiques prévus pour le régime d’autorisation en question plutôt qu’après l’actuel délai uniforme de trois mois. Le délai ne commence qu’à courir une fois que le dossier à remettre est complet. Les documents relatifs à l’autorisation sont à émettre sans délais, mais un régime simplifié de révocation de l’autorisation tacite, pour les motifs qui en auraient justifié le refus, est introduit. Le régime de l’autorisation tacite n’est pas absolu, puisqu’un autre régime peut être prévu s’il est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, y compris l’intérêt légitime d’une tierce personne.

Le projet prévoit enfin la transposition des principes relatifs aux droits des destinataires de services, notamment les informations qu’ils doivent recevoir d’un prestataire, les unes d’office, les autres sur demande. Il précise par ailleurs les procédures de règlement de litiges entre un client et un prestataire de services. Il règle finalement les questions de protection des données à caractère personnel au niveau de la transmission d’informations dans le cadre de la coopération administrative transfrontalière.

A été approuvé le projet de loi portant changement de limites entre les communes de Bettembourg et de Roeser.

Par leurs délibérations respectives des 11 et 18 décembre 2008, les conseils communaux des communes de Bettembourg et de Roeser ont donné leur accord à une modification de leurs limites communales. L'avant-projet de loi a pour objectif d'entériner cette modification des limites communales.

Le changement des limites entre les communes de Bettembourg et de Roeser poursuit différents objectifs:

1. garantir que la station d'épuration du syndicat intercommunal STEP se trouve intégralement sur le territoire d'une seule commune, à savoir celle de Roeser;
2. adapter la situation administrative des lieux-dits "route de Mondorf" et "route de Livange" de Roeser à la situation réellement existante;
3. rectifier les limites entre les deux communes entre la rue de Livange à Bettembourg et la rue de Bettembourg à Livange.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

En date du 20 novembre 2007, la Commission de l'Union européenne a présenté sa proposition visant à rationaliser la politique agricole commune et à poursuivre sa modernisation ("bilan de santé"). La démarche vise à aménager les instruments de soutien du marché, tout en les adaptant à la réalité de l'Union européenne à 27 États membres.

Vers la fin de l’année 2008 un accord politique sur le bilan de santé de la politique agricole commune a été conclu par les ministres européens de l'agriculture. Le bilan de santé devra permettre de moderniser, de simplifier et de rationaliser la PAC et d'éliminer les contraintes imposées aux agriculteurs.

Les modifications proposées ont essentiellement pour objet de mettre en place des instruments supplémentaires dans le cadre de la restructuration du secteur laitier et d'adapter les aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le sillage de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, il est par ailleurs proposé de modifier les dispositions légales actuelles concernant le régime d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles. Enfin, le projet de loi tient compte, de par certaines de ses modifications, de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique.

Dans le même contexte, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l’octroi d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de taxe sur les véhicules routiers.

La loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière d'impôts directs prévoit les deux mesures ci-après:

• introduction d'un remboursement de 80 € au maximum de la taxe sur les véhicules routiers en faveur des ménages se composant d'au moins cinq personnes;
• extension de l'exonération totale de la taxe sur les véhicules routiers pour les personnes handicapées aux personnes valides qui ont la charge dans leur ménage d'une personne invalide/handicapée sans qu'il soit nécessaire que la voiture soit immatriculée au nom de la personne invalide.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir les modalités d'application de ces mesures, et notamment le contenu de la demande et les pièces à joindre ainsi que les modalités relatives à l'introduction de la demande de remboursement de 80 € en faveur des ménages se composant d'au moins cinq personnes.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal établissant une première partie de projets à subventionner dans le cadre du neuvième programme quinquennal d’équipement sportif.

Aux termes de l'article 1^er de la loi du 19 décembre 2008 autorisant le gouvernement à subventionner un neuvième programme quinquennal d’équipement sportif, le gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1^er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2012, jusqu’à concurrence d’un montant global de € 90 millions, la réalisation d’équipements sportifs par les communes, les syndicats intercommunaux, les organisations sportives, associés les uns ou les autres, le cas échéant, à des promoteurs privés.

Le projet de règlement grand-ducal a ainsi pour objectif de déterminer une première liste de projets à subventionner dans le cadre du 9e programme quinquennal d'équipements sportifs.

Le programme comporte quatre installations nouvelles qui revêtent un caractère national , à savoir un centre de ski nautique à Schengen, un circuit national de motocross à Bockholtz, un stand de tir national à Senningen et un hall pour le beach-volley à Esch-sur-Alzette.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l'enseignement fondamental.

Le règlement grand-ducal qui sera pris en exécution d'un certain nombre de dispositions de la récente loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental est destiné à fixer les procédures et règles selon lesquelles s'effectueront à l'avenir les affectations et les réaffectations des instituteurs et autres personnels enseignants intervenant au niveau de l'enseignement fondamental.

L'innovation consiste dans le fait que c'est le ministre qui procédera désormais aux affectations et réaffectations dans le cadre de deux listes de postes vacants. Sur la première liste, le ministre publiera les postes autorisés dans le cadre de la planification des besoins en personnel enseignant au niveau de l'enseignement fondamental. Seuls les instituteurs déjà en fonction pourront postuler à ces postes.

À l'issue des affectations effectuées sur base de la première liste, le ministre constate pour chaque commune ainsi que pour les écoles et les classes d'État, les besoins subsistant en postes, y compris les postes à tâche partielle et fait publier sur une deuxième liste les postes qui restent vacants. Peuvent présenter une demande d'affectation après la publication de la deuxième liste des postes d'instituteur vacants les instituteurs nouvellement nommés à la fonction après le concours d'accès à la fonction d'instituteur de l'année en cours, les membres de la réserve de suppléants et ensuite les différentes catégories de chargés de cours et enfin les remplaçants, détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements.

Le Conseil a marqué son accord pour la construction d’un nouveau laboratoire d’essais pour l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) sur le site Belval.

Dans le cadre de la surveillance du marché, l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et de la qualité des produits et des services (ILNAS) gère un laboratoire d'essais à Capellen qui vérifie la conformité, aux normes européennes et internationales, des produits fabriqués, importés, vendus ou en service sur le territoire luxembourgeois, et ceci afin de garantir la sécurité et la santé du consommateur, ainsi que la sécurité de l'environnement. Le laboratoire réalise actuellement des essais dans le domaine de la compatibilité électromagnétique et de la sécurité électrique. Il va par ailleurs étendre son activité aux essais relatifs à la sécurité des jouets, à la vérification des équipements hertziens, ainsi qu'aux équipements de type terminaux de télécommunications.

Afin de permettre au laboratoire de remplir ces missions dans des conditions optimales le gouvernement a décidé de construire un nouveau laboratoire sur le site de Belval. Le laboratoire sera intégré dans les infrastructures de la Cité des sciences. Cette façon de procéder permettra à l'ILNAS de mettre ses infrastructures à la disposition des futurs ingénieurs de l'Université du Luxembourg et ouvrira de nouvelles perspectives de collaboration avec d'autres laboratoires, dont ceux rattachés à différents centres de recherche, qui seront présents sur le site.

Le gouvernement a arrêté la prise de position du Grand-Duché de Luxembourg concernant le Livre vert de la Commission européenne sur la cohésion territoriale "Faire de la diversité territoriale un atout".

Le gouvernement a approuvé la prise de position du Grand-Duché de Luxembourg sur le Livre vert de la Commission européenne sur la cohésion territoriale. La cohésion territoriale est un nouveau concept, qui vise à améliorer la prise en compte de la dimension spatiale dans l'ensemble des politiques, à valoriser les potentiels territoriaux du Luxembourg et de ses parties, mais aussi ceux de la Grande Région, de sorte à apporter la meilleure réponse possible, dans le sens d'un développement durable, aux défis auxquels l'Union européenne est confrontée de nos jours: la compétitivité économique, la crise économique et financière actuelle, les questions environnementales et énergétiques, le bien-être social.

Le Conseil a décidé de mettre en place au niveau du Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck une structure à part pour accueillir les personnes souffrant de troubles mentaux et faisant l’objet de mesures judiciaires. L'article 71 du code pénal permet de placer en milieu psychiatrique les auteurs d'infractions reconnus pénalement irresponsables. À l'heure actuelle, les personnes en question sont internées au Centre hospitalier neuropsychiatrique d'Ettelbruck où elles cohabitent avec les patients faisant l'objet d'un placement d'office pour des raisons purement médicales.

Le gouvernement a décidé de libérer les fonds nécessaires pour aménager la structure en question et pour la doter du personnel qui est nécessaire à son fonctionnement.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’Aérogare de Luxembourg.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement au ministère des Transports, de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
• Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers.
• Projet de règlement grand-ducal portant institution d’un comité à la formation professionnelle.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR163 à Leudelange-Gare.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur la route N6 entre Mamer et Bertrange à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR335 dans la traversée de Weiswampach.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N18 et le CR339 dans la traversée de Clervaux.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)