Résumé des travaux du 6 mars 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 6 mars 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dans le contexte du plan de relance économique, le Conseil a approuvé les projets de loi et de règlement grand-ducal que le gouvernement a examinés au cours de sa réunion informelle de la semaine dernière et que les membres du gouvernement ont présenté à la commission parlementaire spéciale "crise économique et financière", le 2 mars 2009
• Le projet de loi relative aux systèmes de paiement.
• Conseil a adopté le projet de loi relatif aux bibliothèques de lecture publique et d’information.
• Projet de loi relatif à la mise à niveau des annexes A, B et C du Palais de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
• Projet de règlement grand-ducal fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats comme prévue au chapitre V de la loi portant réforme de la formation professionnelle.
• Un concept de valorisation du site des anciennes ardoisières de Haut-Martelange qui consiste d’abord à achever les travaux de sécurisation du site et à créer ensuite un musée vivant des ardoisières de Haut-Martelange.
• Un avant-projet de plan national pour un développement durable.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires et les coefficients des branches des classes de la division inférieure et de la division supérieure de l’enseignement secondaire.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles d’horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.
• Projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2009, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2009 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du grand-ducal du 24 août 1968 relatif aux prescriptions de sécurité pour les pistolets de scellement, les cartouches et les pointes;.
• Arrêté ministériel autorisant la succursale à Bruxelles de la ABN Amro Bank N.V., à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.
• Avis du 10 février 2009 du comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel

Le Conseil a entendu des rapports du Premier ministre sur la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne le 1^er mars 2009 à Bruxelles, ainsi que du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a donné son feu vert à une participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OSCE des élections parlementaires en Moldavie. Le Luxembourg y participera avec cinq observateurs. Les élections parlementaires en Moldavie se dérouleront le 5 avril 2009. La mission électorale aura une durée d’une semaine environ.

Dans le contexte du plan de relance économique, le Conseil a approuvé les projets de loi et de règlement grand-ducal que le gouvernement a examinés au cours de sa réunion informelle de la semaine dernière et que les membres du gouvernement ont présenté à la commission parlementaire spéciale "crise économique et financière", le 2 mars 2009 et qui ont été discutés au sein du Comité de coordination tripartite le 3 mars 2009. Il s’agit plus concrètement des projets suivants:

• Projet de loi instituant un régime temporaire d'aides au redressement économique.
• Projet de loi instituant un régime temporaire de garanties en vue du redressement économique.
• Projet de loi ayant notamment pour objet la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
• Projet de loi modifiant la législation sur le chômage partiel.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’instrument de l’aide au réemploi.
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
• Projet de loi portant 1. transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement 2. modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, telle que modifiée 3. modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée 4. modification de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
• Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2009.
• Projet de loi portant modification de l'article 8 et de l'article 20 de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics et projet de règlement grand-ducal portant modification des articles 103, 156 et 161 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
• Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État.

Ces projets s’ajoutent aux mesures prises par le gouvernement depuis le début de la crise économique. Les mesures seront en outre complétées par des projets de texte visant à mettre en œuvre les décisions prises en matière de simplification administrative.

A été adopté le projet de loi relative aux systèmes de paiement.

Le projet de loi a notamment pour objet la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives antérieures 1997/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE.

Le passage à l’euro a constitué une première étape dans la construction d’une Europe des paiements mais n’a pas permis d’harmoniser les modes de fonctionnement. Le marché européen des services de paiement est resté fragmenté. Cette fragmentation s’exprime par l’existence de 27 systèmes juridiques nationaux, ce qui représente une barrière technique à la libre circulation en raison de processus techniques différents pour les transactions. La directive a pour objet de remédier à cette fragmentation en établissant un cadre juridique cohérent en vue de la construction d’un marché unique des services de paiement. Il s’agit de favoriser le développement transfrontalier des prestataires de services de paiement et de faciliter le développement des entreprises établies dans plusieurs pays de l’Union sans les obliger à recourir à des centres de gestion différents. Les utilisateurs des services de paiement auront ainsi la possibilité de bénéficier de services reposant sur des règles de fonctionnement harmonisées.

Le champ d’application de la directive est limité aux paiements dits électroniques. Conformément aux dispositions de la directive, le projet de loi introduit dans notre législation un nouveau statut d’institution financière, à savoir les établissements de paiement. Il définit les conditions d’agrément et d’exercice, les exigences en matière de protection des fonds, de capital initial et de fonds propres ainsi que les modalités et les moyens de la surveillance des établissements de paiement. Les établissements de paiement constituent une catégorie hétérogène de prestataires de services de paiement, couvrant notamment les «money remitters», des opérateurs de téléphonie mobile, des supermarchés, des commerçants et des entreprises de transport public. Cette catégorie comprend, entre autres, des entreprises qui ne fournissent qu’à titre accessoire des services de paiement, ce qui constitue une nouveauté importante. Jusqu’à présent seules des personnes exerçant exclusivement, ou du moins à titre principal, une activité financière ont pu obtenir l’agrément en tant qu’acteur du secteur financier.

Le projet de loi précise ensuite que la Banque centrale du Luxembourg est appelée à veiller à l’efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres. La surveillance exercée par la Banque centrale du Luxembourg à l’égard des systèmes se distingue de la surveillance prudentielle exercée par la Commission de surveillance du secteur financier à l’égard des institutions financières participant à ces systèmes. Les missions de ces deux autorités sont complémentaires et doivent faire l’objet d’une coordination étroite de manière à éviter tout dédoublement de la charge administrative dans le chef des institutions financières concernées.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif aux bibliothèques de lecture publique et d’information.

Le projet de loi a pour objet de mettre en place un cadre légal afin d’inciter le développement de bibliothèques communales et régionales, appelées bibliothèques de lecture publique et d’information, et pour définir les modalités de soutien financier en vue de la mise en place de ces bibliothèques. Le projet définit les conditions auxquelles ces bibliothèques doivent répondre pour bénéficier d’un agrément ministériel et partant des aides financières inscrites dans le texte. Il vise ainsi à mettre en œuvre le programme gouvernemental qui prévoit que "les communes et les régions ainsi que les lycées seront appelés à mettre en place, en coordination avec la Bibliothèque nationale, des bibliothèques grand public dotées des meilleures techniques modernes de la communication".

Le projet de loi définit la bibliothèque de lecture publique et d’information comme une bibliothèque gérée par une ou plusieurs communes, par un syndicat de communes ou par toute autre personne morale de droit public ou privé (p.ex. bibliothèques associatives) et qui a reçu l’agrément du ministre de la Culture.

Une bibliothèque de lecture publique et d’information doit notamment offrir à ses usagers:

• une consultation gratuite des collections sur place;
• un prêt d’ouvrages aux usagers et un prêt interbibliothèques;
• l’accès à Internet et au catalogue collectif en ligne du réseau des bibliothèques luxembourgeoises coordonné par la Bibliothèque nationale (bibnet);
• un service professionnel d’information et d’aide à la recherche documentaire;
• des activités de promotion de la lecture;
• des horaires d’ouverture à raison de vingt heures par semaine au minimum;
• des publications imprimées, des publications numériques, des documents et œuvres audiovisuels;
• un fonds documentaire de titres proportionnel au nombre d’habitants desservis par la bibliothèque de la commune à raison d’au moins un titre par habitant, avec un minimum de 4.500 titres;
• un ordinateur avec connexion à Internet par tranche entamée de 3.000 habitants.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la mise à niveau des annexes A, B et C du Palais de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg.

Le projet de loi autorise le gouvernement à procéder à la mise à niveau des annexes A, B et C du Palais de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser € 88 millions.

Le projet prévoit la mise à niveau et le réaménagement des bâtiments A, B et C d’une superficie totale de 60.000 m² et d’un volume de 219 000 m³.

Au cours des dernières années est effectivement apparue la nécessité de mettre les bâtiments A, B, et C en conformité avec de nouvelles normes, essentiellement dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, et de les moderniser pour y garantir des conditions de travail plus adéquates.

Le Conseil a marqué son accord de principe avec deux textes en relation avec l’enseignement fondamental.

1. Projet de règlement grand-ducal fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
2. Projet de règlement grand-ducal fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.

Le premier projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental qui prévoit que la tâche des instituteurs du 1er cycle comprend 25 leçons d'enseignement direct, celle des instituteurs des 2e, 3e et 4e cycles 24 leçons d'enseignement direct et que tous les instituteurs doivent prester annuellement 54 heures d'appui pédagogique et 126 heures de travail dans l'intérêt des élèves et de l'école.

Le deuxième projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser le contenu des différentes tâches des membres de la réserve de suppléants, cela en exécution de l’article 15 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental qui prévoit que la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, se compose d’une tâche d’enseignement, de surveillance, d’orientation et de concertation, ainsi que d’une tâche administrative et que le contenu des différentes tâches est fixé par règlement grand-ducal.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats comme prévue au chapitre V de la loi portant réforme de la formation professionnelle.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’exécuter la loi portant réforme de la formation professionnelle qui prévoit que toute personne a le droit de faire valider les acquis de son expérience en vue d’une qualification professionnelle. La loi précitée laisse à un règlement grand-ducal le soin de déterminer la procédure de validation, la composition et le fonctionnement des commissions de validation ainsi que l’indemnisation des membres et des experts des différentes commissions.

A cette fin, le projet de règlement grand-ducal précise que:

• la demande de validation se fera en deux étapes. Le candidat introduit d’abord une demande de recevabilité du dossier et ensuite une demande de validation sur le fond;
• la demande de recevabilité du dossier précise pour quel brevet, diplôme ou certificat et, le cas échéant, pour quel métier ou profession, le candidat entend se faire valider son expérience. Le dépôt de la demande de recevabilité est soumis à un droit de timbre, à fixer par le ministre et dont le montant ne peut dépasser 100 euros;
• le candidat introduit sa demande de validation sur le fond après analyse de sa demande de recevabilité. La demande de validation sur le fond permet d’inventorier et de décrire de manière détaillée les acquis. Le dossier est soumis pour analyse aux membres d’une commission de validation qui est composée de six membres, à savoir deux représentants patronaux, deux représentants salariaux et deux représentants du milieu scolaire.

Le Conseil s’est déclaré d’accord avec un concept de valorisation du site des anciennes ardoisières de Haut-Martelange qui consiste d’abord à achever les travaux de sécurisation du site et à créer ensuite un musée vivant des ardoisières de Haut-Martelange.

L'industrie ardoisière de Haut-Martelange a été pendant une trentaine d'années la deuxième activité industrielle du pays. Le site des anciennes ardoisières de Haut-Martelange, d’une surface de 8 ha, est constitué de 26 bâtiments partiellement restaurés (bâtiments de production de l'ardoise, bâtiment de l'administration, ateliers de réparation, habitations des ouvriers…). Le site héberge par ailleurs encore deux carrières assez bien conservées, accessibles à peu de frais et où les traces authentiques d'extraction permettent une reconstitution du travail essentiellement manuel.

L'aménagement du lieu en un musée permanent est subordonné au préalable à des travaux de sécurisation du site, dont certains sont déjà en cours. Dans le contexte de la valorisation du site, il est envisagé de développer le musée proposé autour de plusieurs thèmes, dont le pavillon d’accueil où quatre programmes sont proposés aux visiteurs (visite de 30 minutes avec le train industriel, une visite complète d'une durée minimale de trois heures; visite des expositions et du site à l'exception des souterrains ; un coup d'œil sur le film, qui l'informe sur le contenu du musée), la dallerie avec des machines en état de fonctionnement ou encore l'atelier des fendeurs avec une exposition des machines et outils, des projections sur grand écran et des démonstrations par des ouvriers ardoisiers.

Le Conseil a marqué son accord avec un avant-projet de plan national pour un développement durable.

Le document a été élaboré par une Commission interdépartementale pendant les années 2007-2009 et a fait l’objet de trois tables rondes avec la société civile.

Se basant sur la définition du développement durable résultant des travaux de la Commission des Nations unies pour l'Environnement et le Développement en 1987 et rassemblés dans le rapport "Bruntland", le document fait d’abord une analyse de certaines tendances non durables identifiées au Luxembourg, notamment au niveau des thèmes suivants: la perte de diversité biologique, la surconsommation du sol, le mitage du paysage, le changement climatique, l’augmentation du transport, le risque de précarité, le développement de maladies dites de civilisation, la faible diversification économique, la pauvreté au niveau mondial, les faiblesses du système éducatif, l’inégalité hommes/femmes et l’incohérence de la gouvernance.

Il propose ensuite 18 objectifs de qualité qui montrent la voie à suivre à long terme (horizon 2050) en vue d’atteindre un développement durable qui concilie à la fois les impératifs économiques, écologiques et sociaux, à savoir:

1. la protection des ressources naturelles
2. la consommation et la production durables
3. l’aménagement durable du territoire
4. la lutte contre le changement climatique
5. le découplage entre le volume des transports et la croissance économique
6. le plein emploi
7. la lutte contre la précarité
8. la cohésion sociale
9. l’intégration des non-luxembourgeois et des frontaliers
10. l’amélioration de la santé publique
11. la compétitivité de l’économie
12. la durabilité des finances
13. l’éradication de la pauvreté
14. la promotion d’un développement durable au niveau mondial
15. l’amélioration du niveau de qualification et d’éducation,
16. la promotion de l’éducation au développement durable
17. l’égalité femmes/hommes
18. la cohérence de la gouvernance.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires et les coefficients des branches des classes de la division inférieure et de la division supérieure de l’enseignement secondaire.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles d’horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.
• Projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2009, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2009 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
• Projet de règlement grand-ducal
• • modifiant le règlement grand-ducal du grand-ducal du 24 août 1968 relatif aux prescriptions de sécurité pour les pistolets de scellement, les cartouches et les pointes;
  • modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs;
  • abrogeant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines.
• Arrêté ministériel autorisant la succursale à Bruxelles de la ABN Amro Bank N.V., à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.
• Avis du 10 février 2009 du comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)