Résumé des travaux du 27 mars 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 27 mars 2009, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• La proposition de loi du député Carlo Wagner (DP) concernant la modification de l’article 355 du Code des assurances sociales.
• Le projet de loi portant approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, faite à Paris, le 30 mars 2007.
• Le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour l’établissement d’un laissez-passer
• Projet de convention entre l’État et l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes agées", concernant la participation financière de l’État à l’extension du Centre intégré pour personnes âgées à Esch-sur-Alzette
• Projet de convention entre l’État et « Zitha Senior S.A. » concernant la participation financière de l’État à la construction d’une Maison de soins à Contern.
• Projet de convention entre l’État et l’association "Comité National de Défense sociale" concernant la participation financière de l’État à la transformation et à la rénovation du Foyer de l’Entraide à Ettelbruck.
• Projet d’avenant à la convention du 1er juillet 2002 entre l’État et la Congrégation des Sœurs de Ste Elisabeth relative à la construction d’un centre pour personnes handicapées à Mondorf-les-Bains.
• Le projet de loi portant I. modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation de l’Administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi ; 3° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; II changeant la dénomination actuelle d’Administration de l’Emploi en celle Agence luxembourgeoise pour l’emploi (ALE).
• L’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, b) le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, c) le règlement grand-ducal du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide au financement de garanties locatives prévue par l’article 14quater de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
• Le projet de règlement grand-ducal déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.
• Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’inclure sur la liste des substances psychotropes
• Projet de règlement grand-ducal portant sur l’organisation et le fonctionnement du Centre national de la formation professionnelle continue et fixant les tâches du personnel.
• Projet de règlement grand-ducal portant désignation des zones spéciales de conservation.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la commune de Winseler.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
• Projet de règlement grand-ducal portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental ; b) fixation du nombre et des délimitations des bureaux régionaux de l’inspection de l’enseignement fondamental.
• Projet de règlement grand-ducal portant réglementation des modalités de recrutement des candidats-inspecteurs ainsi que des études, du stage et de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, b) le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne, et c) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 fixant les conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, b) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’Etat et 3. la collaboration avec le ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes, c) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, syndicats de communes et établissements publics des communes, 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat et 3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux.
• Université du Luxembourg – comptes annuels clôturés au 31 décembre 2008.

Le Conseil a arrêté sa position relative à la proposition de loi du député Carlo Wagner (DP) concernant la modification de l’article 355 du Code des assurances sociales.

La proposition de loi en question vise à modifier l’article 355, alinéa 2, du Code des assurances sociales qui prévoit que l’assurance dépendance prend en charge les cotisations pour l’assurance pension d’une seule personne ne bénéficiant pas d’une pension personnelle qui assure des aides et des soins à la personne dépendante à son domicile. D’après le droit général de la sécurité sociale, la prescription quinquennale joue en cas de demande tardive de la personne concernée.

Le gouvernement note dans sa prise de position d’abord qu’une information individualisée est déjà fournie aux aidants informels depuis 2007. Afin de clarifier les disposition applicables en la matière, il propose de préciser au niveau de l’article 355 du Code des Assurances sociales que la prescription quinquennale prévue à l’article 432 n’est pas opposable aux tierces personnes ayant assuré des aides et soins à une personne dépendante à son domicile pendant la période se situant entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2009, à condition qu’elles aient présenté la demande de mise en compte des cotisations avant le 31 décembre 2010.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi portant approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, faite à Paris, le 30 mars 2007.

Suite à l’arrivée à son terme de la "Déclaration de production Ariane", entrée en vigueur en avril 1980, la déclaration visée sous rubrique a pour objet d’établir un nouveau cadre commun pour la phase d’exploitation des lanceurs développés par l’Agence spatiale européenne (ESA) (Ariane et Vega) et du lanceur Soyouz.

La déclaration est divisée en quatre parties qui décrivent la finalité de l’accord, les devoirs et responsabilités de l’ESA, les engagements que le fournisseur de services de lancement doit prendre ainsi que les questions de responsabilité en cas de dommages survenus lors d’un lancement.

Par le biais de l’accord intergouvernemental, les États membres de l’ESA confient à l’Agence le suivi de l’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz. Le mandat de l’Agence spatiale européenne consiste principalement à assurer le suivi de la phase d’exploitation.

Il est rappelé que le secteur de l’espace représente un marché mondial de quelque € 90 milliards, avec un rythme de croissance de 7% par an. Les entreprises européennes détiennent 40% des marchés commerciaux pour la fabrication et le lancement de satellites et la fourniture de services par satellite. Arianespace, qui est l’entité commerciale qui exploite les lanceurs Ariane, occupe une place importante sur le marché des lancements. En effet, plus de 50% de lancements de satellites commerciaux ont été réalisés avec une fusée Ariane. Au Luxembourg, l’opérateur SES-ASTRA a également fait appel aux services d’Arianespace pour mettre ses satellites en orbite.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour l’établissement d’un laissez-passer.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser les ambassades et consulats généraux à délivrer un laissez-passer en cas de perte ou de vol d’un titre de voyage délivré par une autorité luxembourgeoise. Le but de la réglementation consiste à harmoniser la forme des laissez-passer délivrés par les différentes entités.

Ainsi, le projet de règlement grand-ducal précise que le laissez-passer est formé d’un feuillet sécurisé composé de quatre pages non numérotées. Il est délivré pour un voyage à Luxembourg et devra être remis aux autorités compétentes à l’expiration. Le projet de règlement grand-ducal fixe les inscriptions devant figurer sur le laissez-passer.

Le Conseil a analysé la situation sur le marché de l’emploi national sur base des conclusions tirées par le Comité de conjoncture lors de sa réunion du 25 mars 2009.

Ont été adoptés des projets de conventions entre l’État et des associations œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

• Projet de convention entre l’État et l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes agées", concernant la participation financière de l’État à l’extension du Centre intégré pour personnes âgées à Esch-sur-Alzette.

La convention vise l’extension du Centre intégré pour personnes âgées à Esch-sur-Alzette. Le Centre pourra accueillir, après l’achèvement des travaux, 66 personnes âgées supplémentaires portant sa capacité d’accueil totale à 234 lits. La participation financières de l’État est fixée à € 9,702 millions.

• Projet de convention entre l’État et « Zitha Senior S.A. » concernant la participation financière de l’État à la construction d’une Maison de soins à Contern.

La convention concerne la construction, par la société anonyme " ZITHA SENIOR", d’une Maison de Soins à Contern, destinée à accueillir 140 personnes âgées. La participation financière de l’État s’élève à € 14,7 millions.

• Projet de convention entre l’État et l’association "Comité National de Défense sociale" concernant la participation financière de l’État à la transformation et à la rénovation du Foyer de l’Entraide à Ettelbruck.

La convention vise la rénovation du Foyer de l’Entraide à Ettelbruck qui héberge une structure d’accueil de jour pour personnes en détresse au rez-de-chaussée, ainsi qu’une structure d’accueil de jour et de nuit pour personnes en détresse, familles marginales et mères avec enfants d’une capacité maximale de 11 places.

La participation financière de l’État est de 560.000€.

• Projet d’avenant à la convention du 1er juillet 2002 entre l’État et la Congrégation des Sœurs de Ste Elisabeth relative à la construction d’un centre pour personnes handicapées à Mondorf-les-Bains.

Le projet d’avenant à la convention initiale de 2002 prévoit de compléter le centre pour personnes handicapées à Mondorf-les-Bains, tel qu’il fut initialement prévu, par un atelier protégé d’une capacité d’accueil de 20 personnes et par l’augmentation de la capacité d’accueil de la structure d’hébergement de 2 lits supplémentaires.

La participation financière de l’État s’élève à € 3,164 millions.

A été adopté le projet de loi portant I. modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation de l’Administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi ; 3° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; II changeant la dénomination actuelle d’Administration de l’Emploi en celle Agence luxembourgeoise pour l’emploi (ALE).

Le projet de loi a pour objet de moderniser le fonctionnement de l’ADEM en introduisant des mécanismes flexibles au niveau de la gestion administrative, technique et financière de l’administration qui portera à l’avenir la dénomination de « Agence luxembourgeoise pour l’Emploi », cela afin de mettre l’accent davantage sur la fonction de prestataire de services de l’Administration de l’Emploi actuelle.

Alors qu’une série de recommandations de l’OCDE ont pu être mises en œuvre dans le contexte de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi (redéfinition des mesures actives en faveur des jeunes, limitation des conditions d’attribution de l’indemnité de chômage dans le temps, introduction du principe des conventions d’activation,…), le présent projet de loi représente une étape supplémentaire visant à doter l’ADEM des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge plus individualisée des demandeurs d’emploi.

Le contenu du projet de loi s’articule autour des axes suivants :

- Réforme de l’organisation administrative

Afin de rendre les mécanismes de gestion plus flexibles, il est proposé d’organiser l’administration à l’avenir sous forme d’un service de l’État à gestion séparée et de mettre en place une direction collégiale. Les compétences des membres du comité de direction sont réparties entre les domaines suivants :

• les activités d’accompagnement et de suivi directs du demandeur d’emploi respectivement du chômeur ;
• les activités ayant trait aux prestations en espèces comme p.ex. le calcul et le payement des indemnités de chômage ;
• les activités relatives aux statistiques et études ;
• les compétences spécifiques du directeur général en tant que chef de l’administration.

Réservant une suite favorable à une recommandation de l’OCDE, il est en outre prévu de regrouper toutes les personnes ayant comme tâche le travail direct avec les chômeurs et les employeurs dans un seul service.

Le projet de loi prévoit encore la possibilité de créer des agences locales en plus de celles qui existent actuellement (la loi actuelle prévoit des agences à Esch/Alzette, Diekirch et Wiltz). Etant donné que les moyens budgétaires des administrations communales sont souvent limités, le projet de loi prévoit la prise en charge par l’État de différents frais liés à la mise en place d’une telle agence locale.

Afin de répondre à une recommandation du Médiateur, le projet de loi ajoute aux missions de la future Agence luxembourgeoise pour l’Emploi celle de prévoir un contentieux interne permettant d’aplanir les conflits pouvant surgir entre administrés et l’administration même.

- Accompagnement plus individualisé des demandeurs d’emploi

Il est prévu d’abandonner progressivement la procédure de l’assignation dont l’OCDE a clairement mis en doute l’efficacité afin de focaliser l’attention sur le travail individuel avec les demandeurs d’emploi pour les rendre aptes à retrouver un emploi, cela notamment au moyen d’une meilleure formation.

Le projet de loi accordera à la future Agence luxembourgeoise pour l’Emploi une plus grande flexibilité au niveau de l’organisation des formations qu’elle entend offrir. L’Agence pour l’Emploi sera dotée d’une ligne de crédit non limitatif, afin de pouvoir décider de l’opportunité d’organiser des formations spécifiques.

Par ailleurs, la future Agence luxembourgeoise pour l’Emploi aura la possibilité d’organiser un stage d’une durée maximale de quatre semaines à l’attention des chômeurs indemnisés pour permettre aux employeurs du secteur privé d’évaluer leurs aptitudes.

- Dispositions relatives au personnel

Le projet de loi procède à une adaptation du cadre supérieur et à un élargissement du cadre moyen. Il est prévu de compléter le cadre supérieur par la carrière du médecin chef de service. Le nombre de psychologues ne sera plus limité. Le cadre moyen sera complété par la carrière de l’ingénieur-technicien qui est appelé à assurer le bon fonctionnent des différents sites de l’Agence. Seront par ailleurs introduites dans le texte de loi, les carrières du chargé d’études informaticien, de l’informaticien diplômé et de l’expéditionnaire informaticien.

Le Conseil a approuvé l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant a)le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, b) le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, c) le règlement grand-ducal du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide au financement de garanties locatives prévue par l’article 14quater de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Dans le contexte de la récente diminution des taux d’intérêts opérés par la Banque Centrale Européenne, le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’apporter au taux social pour prêts hypothécaires une baisse de 0,20%.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser la stratégie d’investissement du Fonds de compensation en ce qui concerne la réserve du régime général d’assurance pension pouvant être investie à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif. Le projet de règlement grand-ducal réglementation actuelle du 15 mai 2008 qui fixe les limites des investissements pour l’exercice 2008.

Par rapport à la stratégie actuelle, la nouvelle stratégie implique une légère augmentation du quota «actions». Contrairement au règlement actuel, le nouveau texte ne prévoit plus de limitation dans le temps. Il sera procédé à une révision du règlement en cas de changement important d’une des hypothèses à la base de la stratégie d’investissement du Fonds de compensation. Une allocation cible de 50% est prévue pour les placements en obligations et valeurs, une allocation de 35% pour les actions, les investissements alternatifs et valeurs y assimilées, une allocation de 10% pour les investissements en immobilier, alors que le solde de 5% est attribué aux liquidités.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’inclure sur la liste des substances psychotropes interdites les types de substances contenues dans des produits tels que le « Spice ». Il s’agit d’un mixe d’herbes exotiques qui contient des molécules synthétiques ayant des effets similaires au cannabis.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal portant sur l’organisation et le fonctionnement du Centre national de la formation professionnelle continue et fixant les tâches du personnel.
• Projet de règlement grand-ducal portant désignation des zones spéciales de conservation.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la commune de Winseler.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
• Projet de règlement grand-ducal portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental ; b) fixation du nombre et des délimitations des bureaux régionaux de l’inspection de l’enseignement fondamental.
• Projet de règlement grand-ducal portant réglementation des modalités de recrutement des candidats-inspecteurs ainsi que des études, du stage et de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, b) le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne, et c) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 fixant les conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, b) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’Etat et 3. la collaboration avec le ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes, c) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, syndicats de communes et établissements publics des communes, 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat et 3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux.
• Université du Luxembourg – comptes annuels clôturés au 31 décembre 2008.

(communiaué par le Service information et presse)