- Dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
- Echange de vues sur la situation économique et sociale actuelle.
- Projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck.
- Projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.
- Projet de loi modifiant la loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du port de Mertert.
- Projet de loi relatif aux travaux de restauration et d’aménagement des installations industrielles des hauts fourneaux A et B de Belval dans l’intérêt du Centre national de la culture industrielle.
- Projet de règlement grand-ducal portant sur 1) l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale; 2) la composition et les missions de l’office des stages.
- 1) Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement des classes d'enfants hospitalisés, 2) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs-ressources.
- Amendements au projet de loi sur les marchés publics.
- Projet de règlement grand-ducal 1. fixant les métiers et les professions sur lesquels porte la formation professionnelle de base; 2. déterminant les critères d’admission, l’organisation et les modalités d’évaluation de la formation professionnelle de base; 3. définissant les passerelles vers la formation professionnelle initiale.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant: 1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental; 2. les indemnités a) des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation, b) des membres du jury d’examen.
- Projet de règlement grand-ducal portant renouvellement du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre/modification des statuts du syndicat pour la gestion et l’aménagement du Parc naturel de la Haute-Sûre.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la Commission de surveillance de la classification des films.
- Comptes annuelles 2008 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.
- Comptes de l’exercice 2008 de la Fondation "Henri Pensis".
- Comptes de l’exercice 2008 de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Premier ministre a fait rapport au Conseil sur le sommet de l’OTAN, le sommet informel UE27-US ainsi que sur les réunions de l’Eurogroupe et de l’Ecofin informel. Le Conseil a ensuite eu un échange de vues sur la situation économique et sociale actuelle.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck.
En 2004, l’association sans but lucratif Luxembourg Alzheimer asbl avait décidé de construire une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques d’une capacité de 120 lits à Erpeldange/Ettelbruck. Ce projet a fait l’objet d’une loi du 13 décembre 2004 autorisant le gouvernement à participer au financement de la construction à hauteur de 18.811.989,34 euros. Suite à l’évolution du concept de base du projet, il a été convenu entre l’association Luxembourg Alzheimer et le ministère de la Famille, par le biais de plusieurs avenants à la convention initiale, de compléter le projet initial par une cuisine de production fonctionnant comme atelier protégé, une maison relais-crèche ainsi qu’une structure d’accueil pour jeunes à besoins spécifiques.
L’atelier protégé proposé prend la forme d’une cuisine de production et permettra de créer 22 emplois pour personnes handicapées. Le projet de maison relais-crèche pour 45 enfants non scolarisés remplace le projet initial d’une crèche pour le personnel. La structure d’accueil pour jeunes pourra accueillir 12 jeunes présentant des besoins spécifiques et fréquentant les lycées de la Nordstad.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.
Les adaptations à la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias concernent tout d’abord la définition du journaliste. D’après la définition actuelle, est journaliste non seulement la personne qui exerce à titre principal une activité rémunérée, mais également celle qui exerce à titre régulier une activité générant des revenus substantiels, que ce soit en tant que salarié ou en tant qu’indépendant, auprès ou pour le compte d’un éditeur. Cette définition prêtant à confusion, il est proposé de substituer aux termes "activité générant des revenus substantiels" les termes d’"activité dont elle tire le principal de ses ressources".
Le projet de loi propose ensuite de réintroduire dans la législation nationale la protection du titre de journaliste, protection qui est considérée comme le corollaire de l’octroi d’une carte de presse. L’usage non autorisé du titre de journaliste peut faire l’objet de poursuites pénales.
Le projet de loi propose également de réintroduire une procédure d’appel contre les décisions de la Commission des cartes de presse. Les décisions de la Commission des cartes de presse pourront à l’avenir être contestées devant la Commission d’appel des cartes de presse. Celle-ci se compose de cinq membres, dont un juriste, qui la préside, ainsi que deux membres représentant les éditeurs et deux membres représentant les journalistes. La décision de la Commission d’appel peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.
Il est enfin prévu de doter le Conseil de presse de la personnalité civile.
A été adopté le projet de loi modifiant la loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du port de Mertert.
La loi du 31 mars 2000 précitée prévoit que l’État assume l’entretien constructif des réseaux de transport internes tels que la voirie et les voies ferrées et de ses équipements ainsi que des constructions et aménagements portuaires dont il est propriétaire. Étant donné que la modernisation du site exige des investissements qui ne relèvent pas du seul entretien constructif, il est proposé de compléter la législation actuellement en vigueur par une disposition imposant à l’État de pourvoir "à la modernisation, à l’extension ainsi qu’à la construction des réseaux de transport internes tels que la voirie et les voies ferrées et de ses équipements ainsi que des installations portuaires et de transbordement".
Les investissements couverts par la modification légale proposée sont les suivants:
- construction d’une nouvelle route d’accès;
- prolongement de la voie ferroviaire;
- réalisation d’un nouveau quai pétrolier.
A été approuvé le projet de loi relatif aux travaux de restauration et d’aménagement des installations industrielles des hauts fourneaux A et B de Belval dans l’intérêt du Centre national de la culture industrielle.
Le projet de loi autorise le gouvernement à procéder aux travaux de mise en valeur des hauts fourneaux A et B de Belval et à la construction de nouveaux espaces dans l’intérêt du nouveau Centre national de la culture industrielle. Les dépenses prévues sont fixées à 38.127.000 euros.
Le site des hauts fourneaux de Belval s’étend sur une surface de 3,5 ha. Le projet de valorisation du site concerne le haut fourneau A, conservé dans son ensemble pour documenter le processus de la fonte, et le haut fourneau B préservé en silhouette. Un parcours sécurisé sera aménagé au sein du haut fourneau A afin de le rendre accessible au public.
Dans le contexte de l’analyse du présent projet, le Conseil a marqué son accord de principe avec la création d’un Centre national de la culture industrielle qui a pour vocation de valoriser le site des hauts fourneaux de Belval et de devenir un centre culturel à rayonnement national et transfrontalier.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant sur 1) l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale; 2) la composition et les missions de l’office des stages.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir les modalités d’organisation des stages de formation prévus par la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, ainsi que la composition et les missions de l’office des stages inscrit dans la même loi.
Ainsi l’office des stages aura pour mission d’organiser les stages de formation en milieu professionnel, de conseiller l’élève lors de sa recherche d’un poste de stage, d’identifier des organismes de formation, de déterminer le tuteur en milieu scolaire et en milieu professionnel et de conclure un contrat de stage de formation.
Le tuteur en milieu scolaire doit préparer le stage de formation, entretenir un contact régulier avec le tuteur en milieu professionnel et surveiller le déroulement du stage avec l’obligation de visiter le stagiaire. Le tuteur en milieu professionnel assure l’accueil de l’élève stagiaire, fait acquérir à l’élève stagiaire les compétences définies dans le module du stage de formation et évalue les compétences acquises par l’élève stagiaire.
A été approuvé 1) le projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement des classes d'enfants hospitalisés, 2) le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs-ressources.
Le projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement des classes d'enfants hospitalisés a pour objet de mettre en place un cadre réglementaire permettant au ministre de l’Éducation nationale de créer des classes spécialisées pour enfants en cours de traitement médical, soit sous forme stationnaire, soit sous forme ambulante, mettant ainsi en œuvre la disposition afférente de la loi du 6 février 2009 sur l'enseignement fondamental. Le projet de règlement grand-ducal fixe les modalités d'affectation du personnel enseignant aux classes en question. Afin d’assurer une continuité dans la prise en charge scolaire des enfants, le projet impose aux titulaires des classes spéciales de se concerter régulièrement avec les titulaires des classes d’origine des enfants. Ils sont appelés à établir pour chaque enfant un programme individualisé.
Le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs-ressources a pour objet de préciser les missions des instituteurs-ressources et les conditions que le candidat à la fonction d’instituteur-ressource doit remplir. En effet, la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental prévoit que des instituteurs bénéficiant d’une décharge partielle ou complète de leur tâche d’enseignement peuvent être affectés en qualité d’instituteurs-ressources au collège des inspecteurs.
Les instituteurs-ressources ont pour mission d’assurer l’accompagnement pédagogique des équipes pédagogiques et des instituteurs nouvellement nommés notamment dans le domaine de la gestion de classe, d’encourager les écoles à mettre en œuvre des pratiques pédagogiques innovantes, de prêter assistance aux écoles dans l’optimisation de la gestion et de l’organisation des cycles d’apprentissage ainsi que d’aider les écoles à établir un projet de formation continue.
Ont été adoptés les points suivants:
- Amendements au projet de loi sur les marchés publics.
- Projet de règlement grand-ducal 1. fixant les métiers et les professions sur lesquels porte la formation professionnelle de base; 2. déterminant les critères d’admission, l’organisation et les modalités d’évaluation de la formation professionnelle de base; 3. définissant les passerelles vers la formation professionnelle initiale.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant: 1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental; 2. les indemnités a) des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation, b) des membres du jury d’examen.
- Projet de règlement grand-ducal portant renouvellement du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre/modification des statuts du syndicat pour la gestion et l’aménagement du Parc naturel de la Haute-Sûre.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la Commission de surveillance de la classification des films.
- Comptes annuelles 2008 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.
- Comptes de l’exercice 2008 de la Fondation "Henri Pensis".
- Comptes de l’exercice 2008 de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État.
(communiqué par le ministère d’État / Service information et presse)