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Résumé des travaux du 24 avril 2009

Communiqué

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 24 avril 2009 sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.

Le Conseil a donné son accord de principe à une participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) des élections parlementaires en Albanie le 28 juin 2009.

Le Conseil a analysé la situation sur le marché de l’emploi national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 avril 2009. Au 31 mars 2009, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 12.860. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a diminué de 1,1% ce qui correspond à 146 personnes. Le taux de chômage s’établit au mois de mars 2009 à 5,5%. Par rapport à mars 2008, le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de 35,4%, ce qui correspond à 3.360 personnes.

Concernant les demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel, le Comité de conjoncture a analysé 147 demandes. Le Comité de conjoncture a émis un avis favorable concernant 119 demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 16.669 personnes, au maximum 9.992 salariés travailleront à horaire réduit.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; b) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers ; c) le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs ; d) le règlement du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire ; e) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objectif la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; f) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Le texte a pour objet d’adapter la législation routière sur certains points et de transposer deux directives européennes. Concernant l’apprentissage et l’examen théoriques en vue de l’obtention du permis de conduire, il est prévu d’introduire un tronc commun pour la première obtention du permis. En cas d’extension du permis à une autre catégorie, une instruction et des épreuves axées sur les spécificités de cette catégorie sont prévues. Le projet de règlement grand-ducal adapte ensuite le cadre réglementaire régissant l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs et allège certaines procédures administratives en relation avec le permis de conduire. Ainsi les personnes concernées ne devront plus se procurer un timbre mobile "droit de chancellerie" lors d'une demande en renouvellement d'un permis de conduire et les médecins ne devront plus être agréés par le ministère des Transports afin de pouvoir délivrer un certificat médical en vue de l’obtention ou du renouvellement du permis. Le projet de règlement grand-ducal définit par ailleurs un cadre réglementaire pour les personnes qui se déplacent sur la voie publique en fauteuil roulant.

Le Conseil a adopté une version amendée du projet de règlement grand-ducal fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Le texte a été approuvé par le Conseil de gouvernement lors de sa séance du 27 juin 2008. Cette version amendée tient principalement compte des suggestions formulées par le Conseil d’État.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités pour l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental. Le projet fixe les conditions que les remplaçants temporaires dans l’enseignement fondamental devront remplir et notamment les conditions pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements. La base légale du texte est constituée par la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental qui prévoit qu'à défaut de disponibilité de membres de la réserve de suppléants, l'État peut procéder au remplacement d'un instituteur par un détenteur d’une attestation habilitant à faire des remplacements. Pour obtenir cette attestation, il est prévu que les candidats accompliront un stage de quatre semaines dans les différents cycles de l'enseignement fondamental et élaboreront un portfolio. Ce dernier comprend notamment les préparations écrites de toutes les activités d’apprentissage organisées par les candidats ainsi que les réflexions quant aux processus d’apprentissage des élèves.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement des cours d’accueil et des classes d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays. Le projet trouve également sa base dans la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental qui prévoit que les enfants qui intègrent l'enseignement fondamental en cours de scolarité obligatoire sont inscrits dans le cycle qui correspond à leur âge et à leur préparation antérieure. Ceux d'entre eux qui sont inscrits dans le premier cycle et qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue luxembourgeoise ont droit à un cours d'accueil. Ceux d'entre eux qui sont inscrits dans le deuxième, troisième ou quatrième cycle et qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue allemande ou la langue française pour pouvoir suivre l'enseignement fondamental, ont aussi droit à un cours d'accueil. Pour des besoins exceptionnels dépassant le cadre communal, l'État est autorisé à créer des classes spécialisées d’accueil de l'enseignement fondamental pour enfants nouvellement installés au Luxembourg. Une formation continue sera offerte aux personnels intervenant au niveau des cours d'accueil et dans les classes spécialisées d'accueil.

La grande majorité des classes d'accueil actuelles, où tous les enfants nouvellement arrivés au pays sont regroupés et suivent en principe le même programme indépendamment de leur niveau scolaire et de leur origine linguistique, seront remplacées par des cours d'accueil individuels ou en petits groupes, adaptés au profil des élèves individuels. L'élève suit donc une partie des cours dans une classe d'attache, ensemble avec les enfants du même cycle. La proportion des cours suivis dans la classe d'attache peut augmenter rapidement en fonction des progrès de l'élève.

A été adopté le plan sectoriel logement. Ce plan établit d’abord une prévision des besoins en logements au cours des années à venir. Il définit ensuite les critères qui permettent d’identifier les zones de développement de logements. L’objectif consiste à assurer la construction d’un nombre de logements suffisamment élevé afin de couvrir les besoins identifiés. Le nombre de nouvelles constructions devra dès lors augmenter par rapport à la situation actuelle. Le plan définit les zones de développement prioritaires, en tenant compte des critères qui se trouvent à la base de l’IVL et des autres plans sectoriels élaborés par le gouvernement.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et précisant les critères de définition des promoteurs privés au sens de l’article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Dans le contexte de la diminution récente des taux d’intérêts opérés par la Banque centrale européenne, le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’apporter au taux concernant les prêts hypothécaires sociaux une baisse de 0,25%. Le taux social s’élève désormais à 1,75%.

Le Conseil a marqué son accord de principe avec trois projets de modernisation d’établissements hospitaliers, à savoir la clinique Saint-Joseph à Wiltz, la clinique Sainte-Thérèse Zitha et la maternité Grande-Duchesse Charlotte.

Le projet de modernisation de la clinique Saint-Joseph à Wiltz vise à mettre l'infrastructure du site de Wiltz au même niveau que celle de l'hôpital Saint-Louis d’Ettelbrück. Le projet prévoit une modernisation approfondie et quasi complète des installations techniques et une profonde transformation du bâtiment hospitalier existant pour moderniser certains services, à savoir le bloc d'accouchement, le bloc opératoire, l'endoscopie, le laboratoire et la stérilisation.

La modernisation la clinique Sainte-Thérèse Zitha couvre la mise en sécurité, la transformation, la modernisation ainsi que l'extension des bâtiments existants afin de permettre à l'établissement de répondre aux normes et standards en vigueur. Par ailleurs, le projet comporte une augmentation significative des emplacements pour chirurgie ambulatoire et pour l'hôpital de jour.

En attendant la construction d’un nouveau Centre Mère-Enfant en remplacement de la maternité Grande-Duchesse Charlotte, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de mesures de mise en sécurité et de modernisation de la maternité.

Des avant-projets définitifs seront maintenant élaborés pour les trois projets de modernisation.

Ont été adoptés les points suivants :

  • Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune ; du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 portant mesures complémentaires d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune ; et portant augmentation de la valeur nominale des droits au paiement attribués aux agriculteurs dans le cadre de l’application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de paiement unique.
  • Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés.
  • Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.
  • Amendements au projet de règlement grand-ducal portant exécution du projet de loi sur les marchés publics.
  • -Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 janvier 1984 relatif au service national de coordination pour le prélèvement des reins.
    - Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les équipements dont doivent être pourvus les hôpitaux dans lesquels sont effectués à des fins thérapeutiques des prélèvements d’organes sur des personnes décédées.
  • Comptes annuels du Commissariat aux assurances.
  • Comptes annuels et rapport de gestion relatifs à l’exercice 2008 de la Commission nationale pour la protection des données.
  • Rapport annuel sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants ainsi que les comptes de l’exercice 2008.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Pierre Zimmer, Premier Conseiller de Gouvernement au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, à la fonction de directeur du Centre des technologies de l’information de l’État et Monsieur Pierre Schilling, chargé de direction du service eLuxembourg, à la fonction de directeur adjoint de la même administration.

(communiqué par le ministère d’État / Service information et presse)

Ministre(s)

  • JUNCKER Jean-Claude

Organisation(s)

Thèmes

Date de l'événement

  • 23.04.2009

Type d'événement

Dernière mise à jour