Résumé des travaux du 8 mai 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 8 mai 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Rapport sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Évolution de la grippe porcine
• Rapport à la Chambre des députés sur l’état de transposition des directives européennes
• Projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’une structure d’hébergement, d’une structure d’accueil de jour et d’un atelier protégé pour personnes en situation de handicap à Mondorf-les-Bains
• Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années 2009 et 2010 le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
• Projet de règlement grand-ducal fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l’enseignement fondamental
• Mise en place d’un point de contact "produits" au Luxembourg
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées
• Accord de principe avec une participation financière du Luxembourg au projet de doublement des écluses situées sur la Moselle en territoire allemand
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État
• Projet de règlement grand-ducal - modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
• Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la Convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie; 2) le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale
• Deuxième série d’amendements au projet de règlement grand-ducal portant exécution du projet de loi sur les marchés publics
• Rapport annuel 2008 de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI)
• Rapport sur la gestion de l’exercice 2008 du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains
• Comptes de l’exercice 2008 de l’établissement public "Centre de musiques amplifiées"
• Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte: comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises pour l’exercice 2008
• Règlement d’ordre interne de la Chambre des salariés
• Nomination de Nicolas Edon à la fonction de vice-président du Conseil d’État

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a fait le point sur l’évolution de la grippe porcine. Dans ce contexte, il a pris note de la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé qui a réaffirmé que la consommation de viande de porc ne présente aucun danger pour la santé des consommateurs.

Le gouvernement a finalisé son troisième rapport à la Chambre des députés sur l’état de transposition des directives européennes.

Il ressort des derniers tableaux d'affichage sur la transposition des directives européennes publiés par la Commission européenne en juillet 2008 et février 2009 que le Luxembourg a amélioré son résultat par rapport aux années précédentes, mais n’atteint pas encore les objectifs fixés par le Conseil européen. Alors qu'en mai 2007 le déficit de transposition du Luxembourg s'élevait à 3,3%, il a connu une évolution à la baisse jusqu'à 2,8% en novembre 2007. C'est en mai 2008 que le déficit de transposition est passé pour la première fois en dessous de la barre de 2% avec un déficit de transposition de 1,8%, pour repartir ensuite à la hausse avec 2,2% en février 2009.

Le Conseil a adopté le projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’une structure d’hébergement, d’une structure d’accueil de jour et d’un atelier protégé pour personnes en situation de handicap à Mondorf-les-Bains.

Par conventions du 1^er juillet 2002 et du 20 avril 2009, l'État s'est engagé à participer au financement de la construction par la Congrégation des Sœurs de Sainte Élisabeth d'un centre pour personnes handicapées à Mondorf-les-Bains comprenant une structure d'hébergement pour 66 pensionnaires, une structure d'accueil de jour pour 24 pensionnaires et un atelier protégé créant autour de 20 emplois pour personnes en situation de handicap. Le projet de loi qui est soumis au Conseil a pour but d'autoriser le gouvernement à participer au financement du projet à hauteur de € 18,8 millions.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années 2009 et 2010 le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

En application de l'article 104 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, tous les biens et avantages en espèces et en nature mis à la disposition du contribuable dans le cadre de l'exercice d’une occupation salariée font partie de son revenu. Afin de garantir un traitement uniforme des salariés bénéficiant d'un prêt sans intérêts ou à intérêts réduits, le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 a fixé forfaitairement à 8% le taux d'intérêt permettant le calcul de l'économie d'intérêt, taux qui est censé correspondre au prix moyen du marché. Ce taux a été diminué régulièrement au cours des dernières années au vu du fait que les taux des prêts hypothécaires qui ont servi de base pour fixer le taux de 8% ont connu une baisse considérable par rapport à la situation de décembre 1990. Étant donné que pendant le deuxième semestre de 2008, les taux des prêts hypothécaires accusaient une tendance à la hausse avant que cette tendance ne s'inversât, le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant pour les années d'imposition 2009 et 2010 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 précité avait retenu pour les deux années en question le même taux que pour les années 2007 et 2008, à savoir 3,75%. Compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt le taux en question est fixé à 2%.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l’enseignement fondamental. Le projet de règlement grand-ducal fixe la tâche des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental. Il est pris en exécution de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental qui retient que les classes d’éducation précoce sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. La loi prévoit en outre l’intervention d’éducateurs gradués et d’éducateurs afin d’assurer l’encadrement socio-éducatif des élèves dans l’enseignement fondamental.

Le projet de règlement grand-ducal précise le contenu de la tâche des éducateurs et éducateurs gradués qui comprend des activités socio-éducatives auprès des élèves, des heures de surveillance et des travaux dans l’intérêt des élèves et de l’école.

Le Conseil a donné son accord à la mise en place d’un point de contact "produits" au Luxembourg. Le règlement communautaire 764/2008 du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre a pour objectif de supprimer les entraves à la libre circulation des biens non harmonisés tout en renforçant les dispositions relatives au contrôle et à la surveillance du marché.

L'article 9 du règlement en question dispose que chaque État membre doit établir un point de contact "produits" dont les missions consistent notamment à fournir, à la demande, entre autres, d'un opérateur économique ou d'une autorité compétente d'un autre État membre des informations relatives aux règles techniques applicables à un type de produit spécifique sur le territoire de l'État membre dans lequel ces points de contact "produits" sont établis et les informations relatives à l'autorisation préalable obligatoire à laquelle est éventuellement soumis ledit type de produit ainsi que les informations relatives au principe de reconnaissance mutuelle et de l'application du règlement sur le territoire de ce même État membre.

Étant donné qu'il s'agit d'un dossier relevant du domaine "marché intérieur", le ministère de l'Économie et du Commerce extérieur sera chargé de l'établissement du point de contact au Luxembourg. Afin de se doter des compétences et de l’expertise nécessaire à l’accomplissement de cette mission, le ministère de l'Économie et du Commerce extérieur mettra en place un réseau de correspondants "produits".

Le Conseil a donné son accord au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées. Suivant en cela les recommandations du Conseil supérieur d'hygiène concernant la vaccination universelle des enfants contre la varicelle, le texte adapte le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2000 déterminant la liste des vaccinations recommandées en y ajoutant la varicelle.

Le Conseil a marqué son accord de principe avec une participation financière du Luxembourg au projet de doublement des écluses situées sur la Moselle en territoire allemand.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant:
• 1. le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État.
  2. le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État.
  3. le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l’article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d’invalidité et de survie.
  4. le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal
• • modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil et
  • portant transposition de la directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d’enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.
• Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la Convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant
• 1. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
• Deuxième série d’amendements au projet de règlement grand-ducal portant exécution du projet de loi sur les marchés publics.
• Rapport annuel 2008 de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI).
• Rapport sur la gestion de l’exercice 2008 du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.
• Comptes de l’exercice 2008 de l’établissement public "Centre de Musiques amplifiées".
• Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte: comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises pour l’exercice 2008.
• Règlement d’ordre interne de la Chambre des salariés pris en vertu de l’article 40 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Nicolas Edon, cnseiller d’État, à la fonction de vice-président du Conseil d’État.

(communiqué par le SIP / ministère d’État)