- Echange de vues sur les travaux effectués par les différents départements ministériels dans le contexte du suivi des Rencontres tripartites nationales pour l’emploi et la cohésion sociale
- Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations
- Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles
- Projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les localités de la Moselle inférieure
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les aménagements ou ouvrages pouvant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement naturel
- Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifié du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État
- Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site "Weimericht" sis sur le territoire de la commune de Junglinster
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant application de la directive 84/360/CEE du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR373 entre la N12 et Stockem
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR348 entre Schlindermanderscheid
- Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre "Naturpark Öewersauer": modification des statuts
- Comptes annuels du Fonds Kirchberg
- Comptes de fin d’exercice 2008 du Centre national sportif et culturel
- Comptes annuels au 31 décembre 2008 de l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les travaux effectués par les différents départements ministériels dans le contexte du suivi des Rencontres tripartites nationales pour l’emploi et la cohésion sociale. Les différentes pistes développées au sujet de la formation à suivre par les personnes en chômage partiel et de la situation des jeunes qui termineront leurs études dans les mois à venir et qui feront leur entrée sur le marché de l’emploi seront maintenant approfondies au cours d’une réunion avec les partenaires sociaux.
Le Conseil a adopté le projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations.
Le projet de loi prévoit une réforme en profondeur de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. La loi actuellement en vigueur ne paraît en effet plus adaptée au secteur associatif et caritatif. Elle présente d'une part certaines lacunes, alors que sur d'autres points le cadre qu'elle trace est trop rigide et formaliste.
La réforme vise tout d'abord à abroger les dispositions de la loi actuelle qui ne présentent plus d'utilité.
Il en est ainsi de celle relative à l'interdiction faite aux associations sans but lucratif et aux fondations de posséder des immeubles qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de leur but.
Le texte supprime encore l'obligation de déposer annuellement, auprès du Registre du commerce et des sociétés, une liste actualisée des membres de l'association sans but lucratif. Cette obligation est remplacée par l'institution d'un registre des membres que l'association doit tenir à son siège où il peut être consulté par tous les membres et les tiers.
D'autre part, la réforme introduit un certain nombre de nouveaux dispositifs comme l’obligation de la tenue d’une comptabilité complète par les associations sans but lucratif remplissant certains critères et les fondations, ou encore l'obligation pour ces dernières de soumettre leurs comptes annuels au contrôle d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable agréé. Le projet de loi introduit par ailleurs également un régime simple, mais complet, de publicité et d’opposabilité aux tiers des actes posés par les associations sans but lucratif et les fondations, régime qui remplacera les dispositions éparses de la loi de 1928.
Le texte introduit ensuite une réglementation complète sur les régimes de nullité et de dissolution de l'association et de la fondation, en remplacement des dispositions sommaires résultant de la loi de 1928. Il abandonne par ailleurs la procédure formaliste de l'homologation par le Tribunal civil des modifications statutaires ou encore de la procédure de dissolution de l'association figurant dans la loi de 1928.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Le projet de loi a pour objet de mettre en place un dispositif visant à encourager les entreprises à procéder à des opérations d'investissement susceptibles de contribuer à une meilleure protection de l'environnement naturel et humain respectivement à une utilisation plus rationnelle de l'énergie. Le texte proposé remplace la loi modifiée du 22 février 2004 instaurant un régime d'aides à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.
Le fil conducteur des régimes d'aides proposés consiste à inciter les entreprises à réduire leur empreinte environnementale, à gagner en efficience énergétique et à stimuler la production d'énergie à partir de sources renouvelables.
Le nouveau régime d’aides d’État est calqué sur le Règlement (CE) 800/2008 qui est un règlement général d'exemption par catégorie et qui déclare compatible avec le marché commun certaines catégories d'aides. En reprenant dans le projet de loi les définitions, mesures et coûts admissibles renseignés dans le règlement communautaire, le régime d’aides proposé est dispensé d’une procédure de notification à la Commission européenne. Une simple information ex post à la Commission suffit dès lors, à l’exception des aides qui dépassent le seuil de € 7,5 millions, aides qui devront être approuvées par la Commission avant de pouvoir être octroyées.
À l’instar de la loi actuelle, le texte proposé prévoit:
- les aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de telles normes;
- les aides à l'adaptation anticipée de petites et moyennes entreprises aux futures normes communautaires;
- les aides aux investissements en économies d'énergie;
- les aides aux investissements dans la cogénération à haut rendement;
- les aides aux investissements pour la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables.
Le projet de loi introduit en outre un nouvel instrument, à savoir les aides pour études environnementales. Cet instrument s’inscrit dans le contexte du plan d’action "écotechnologies".
Pour chaque type d’aide, le projet de loi définit le pourcentage maximal du seuil d’intensité de l’aide qui est calculée par rapport aux coûts admissibles, ces derniers étant également spécifiés pour chaque mesure. Le seuil d’intensité peut être augmenté de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises.
L’aide prend la forme d’une subvention en capital ou d’une bonification d’intérêts.
A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Le projet de loi visé sous rubrique a pour objet d’approuver la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La convention complète les dispositions du règlement communautaire n° 2201/2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
La convention détermine l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant. La convention s’applique à la situation des enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de dix-huit ans. Elle concerne notamment l’attribution, l’exercice ainsi que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ce qui englobe la fixation des droits de garde et de visite et les mesures de placement. La convention privilégie la compétence des autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. En matière de détermination de la loi applicable, la convention prévoit finalement le principe que toute autorité prenant une mesure de protection applique sa loi interne.
Le Conseil s’est déclaré d’accord avec le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les localités de la Moselle inférieure.
Le projet de loi autorise le Gouvernement à participer au financement:
- des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées des localités de la Moselle inférieure, à la gestion des eaux de ruissellement en rapport avec ces travaux, ainsi qu’à l’épuration de ces eaux à la station d’épuration de Grevenmacher;
- des infrastructures d’assainissement dans le port de Mertert, au raccordement et traitement des eaux usées de l’Aire de Wasserbillig à la station d’épuration de Grevenmacher ainsi que la pose de conduites d’eaux pluviales le long de la Moselle.
Les travaux proposés sont nécessaires puisque la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires exige pour les agglomérations supérieures à 2.000 équivalents-habitants un traitement biologique des eaux usées et pour les agglomérations supérieures à 10.000 équivalents-habitants un traitement plus poussé visant l’élimination des nutriments.
Le réseau de collecte proposé concerne cinq communes, à savoir Grevenmacher, Lenningen, Mertert/Wasserbillig, Stadtbredimus et Wormeldange, ainsi que les localités de Stadtbredimus, Greiveldange, Hëttermillen, Ehnen, Canach, Lenningen, Wormeldange, Dreiborn, Ahn, Machtum, Grevenmacher, Mertert, Wasserbillig et le Port de Mertert et l’aire d’autoroute de Wasserbillig.
Le projet prévoit de collecter les eaux usées produites dans les localités et de les transporter vers le site prévu dans le Port de Mertert situé sur le territoire de la commune de Grevenmacher. Les travaux englobent la mise en place d’une infrastructure d’évacuation des eaux résiduaires des entreprises implantées dans le Port de Mertert.
Il est prévu de réaliser les travaux au cours d’une période de 12 ans.
La station d’épuration de Grevenmacher sera dimensionnée pour traiter une charge nominale de 47.000 équivalents-habitants en pointe pendant la période des vendanges de septembre à janvier.
Au total, la participation financière de l’État s’élève à 89.600.000 euros.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les aménagements ou ouvrages pouvant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement naturel.
Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre le point du paquet de conjoncture qui prévoit "l’adoption dans un délai rapproché du règlement grand-ducal prévu à l’article 12 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et qui concerne les aménagements et ouvrages pour lesquels le ministre est habilité à prescrire au demandeur d'une autorisation une évaluation de leurs incidences sur l’environnement en raison de leur nature, de leur caractéristique et de leur localisation".
En effet, l’article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée prévoit que tout projet susceptible d'affecter une zone protégée ainsi que les ouvrages à réaliser dans la zone verte font l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement et qu’un règlement grand-ducal détermine les aménagements pour lesquels le ministre est habilité à prescrire au demandeur d’autorisation une telle évaluation.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit que le ministre de l’Environnement est habilité à prescrire une évaluation des incidences sur l’environnement naturel pour tout ouvrage réalisé en zone verte tombant sous le champ d’application de la loi modifiée du 19 janvier 2004 lorsque le projet est de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou de constituer un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de l’atmosphère, de la flore, de la faune ou du milieu naturel en général.
Le projet de règlement grand-ducal accorde encore au ministre de l’Environnement la possibilité d’arrêter, ensemble avec le ministre sectoriellement compétent pour l’ouvrage projeté, des seuils précis à partir desquels certains types de projet doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement naturel. Les seuils peuvent porter sur l’envergure du projet (p.ex. dimensions, surface, longueur), ses caractéristiques (p.ex. matériaux utilisés) ou sa localisation (p.ex. distance par rapport à des zones ou biotopes protégés, topographie, qualité du sol et du sous-sol).
Lorsqu’un aménagement ou ouvrage fait déjà l’objet d’une évaluation de son impact sur l’environnement naturel en vertu d’une autre législation, cet aménagement ou ouvrage ne fera, en principe, plus l’objet d’une évaluation supplémentaire au titre du présent projet de règlement grand-ducal.
Le Conseil a retenu deux projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifié du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement:
- Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve naturelle "Eppeldorf-Hossenbierg"
- Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve naturelle "Ronnheck"
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site "Weimericht" sis sur le territoire de la commune de Junglinster.
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant application de la directive 84/360/CEE du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR373 entre la N12 et Stockem.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR348 entre Schlindermanderscheid.
- Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre "Naturpark Öewersauer" : modification des statuts.
- Comptes annuels du Fonds Kirchberg. Rapport sommaire sur la situation financière du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg en 2008.
- Comptes de fin d’exercice 2008 du Centre National Sportif et Culturel.
- Comptes annuels au 31 décembre 2008 de l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées".
(communiqué par le ministère d’État / SIP)