Résumé des travaux du 22 mai 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 22 mai 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker

• Actualité européenne et internationale
• Wickrange / Livange
• Projet de loi portant création d’une Administration des imprimés et des fournitures de bureau de l’État
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’admission, de nomination définitive et de promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières de fonctionnaires de l’Administration des imprimés et des fournitures de bureau de l’État
• Projet de loi transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien; la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé
• Projet de règlement grand-ducal fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du service médical d’urgence en médecine générale
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation
• Projet de règlement grand-ducal fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
• Projet de règlement grand-ducal modifiant: - le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’État et des établissements publics, - le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé,- le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle
• Projet de convention entre l’État et la Fondation FNEL concernant la participation financière de l’État à la construction d’un siège fédéral pour la FNEL à Luxembourg-Cents
• Projet de convention entre l’État et "Op der Schock" asbl concernant la participation financière de l’État à la transformation et à l’agrandissement de son atelier-protégé et du Centre de propédeutique professionnelle à Rédange/Attert
• Rapport développant les lignes la stratégie nationale pour l’éducation au développement durable
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire technique
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols
• Projet de règlement grand-ducal concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique
• Demande de concession pour un programme de télévision de la CLT-UFA

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Dans le sillage des discussions autour de la création d’un centre commercial à Wickrange, le Conseil a pris note de l’accord qui a pu être trouvé entre les acteurs impliqués en vue de la réalisation d’un projet d’ensemble à Livange.

A été adopté le projet de loi portant création d’une Administration des imprimés et des fournitures de bureau de l’État.

Le projet de loi a pour objet l'institution d'une Administration des imprimés et des fournitures de bureau de l'État qui est appelée à se substituer à l'actuel Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l'État qui est organisé sur base d'une loi du 14 juin 1969 qui sera abrogée. L'objectif principal est de définir des structures décisionnelles et organisationnelles capables de répondre aux nouveaux besoins et de préciser les attributions des différentes entités qui constituent le service.

Le projet de loi organise le service concerné en quatre divisions, à savoir la division de l'organisation administrative, la division de la centrale d'achats, la division de l'imprimerie et la division de la diffusion et de l'entreposage et définit les missions des quatre divisions. Il prévoit ensuite la création d'un comité interministériel qui aura notamment pour mission de définir un plan directeur annuel en matière d'imprimés et de fournitures de bureau de l'État.

Dans le même contexte le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’admission, de nomination définitive et de promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières de fonctionnaires de l’Administration des imprimés et des fournitures de bureau de l’État.

A été adopté le projet de loi transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant

1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
2. la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien;
3. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;
4. la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé.

Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé.

La mise en œuvre en droit national de la directive 2005/36/CE implique des adaptations au niveau des lois régissant les professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, respectivement de pharmacien et de certaines autres professions de santé.

Ces adaptations concernent avant tout les domaines suivants:

1. Reconnaissance des diplômes délivrés dans un pays tiers
2. Libre prestation de services
3. Modalités d’exercice de la profession - connaissances linguistiques
4. Assimilation de certains ressortissants d'un État-non membre aux nationaux

Par-dessus ces adaptations effectuées à l’endroit de la législation actuelle, le Conseil a retenu, dans le sillage de la transposition de la directive 2005/36/CE, une série de modifications à la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. Ces modifications sont les suivantes:

a) Traitement des patients

Si l’article 43 de la loi hospitalière consacre la médecine palliative en milieu hospitalier, le présent projet la consacre également en milieu extrahospitalier.

b) Usage du titre de fonction

Il appartient désormais au Collège médical d’autoriser l’usage de titres de fonction conférés par des autorités ou institutions universitaires étrangères.

c) Service de remplacement

En vertu d’une convention conclue entre l’État et l’Association des médecins et médecins-dentistes, cette dernière est chargée de l’organisation et du fonctionnement du service en question. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les modalités de l’organisation dudit service.

Le service de remplacement est limité aux médecins-généralistes. Quant au médecin-dentiste, il sera tenu, comme par le passé, de participer au service médical d’urgence.

d) Modification des dispositions concernant la suspension du droit d’exercer en cas d’inaptitude du professionnel rendant dangereux l’exercice de sa profession pour lui-même et pour les patients

Le texte prévoit une procédure d’urgence qui permet au ministre de la Santé de suspendre avec effet immédiat l’autorisation d’exercer du professionnel en question lorsque la continuation de son activité professionnelle risque d’exposer la santé et la sécurité des patients à un dommage grave. Sur proposition du collège médical, le ministre peut également soumettre le droit d’exercer à certaines restrictions.

e) Reprise d’activité professionnelle

Il s’agit de conditions applicables en cas de reprise d’exercice suite à un arrêt prolongé de l’activité professionnelle.

f) Institution d’un registre professionnel et d’un annuaire électronique

Dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’administration et des échanges d’informations dans le cadre de la coopération administrative, il est proposé d’instituer un registre professionnel central auprès du ministre de la Santé.

Les données de base relatives à ces mêmes professionnels sont mises à la disposition du public sous forme d’un annuaire électronique qui fournit les renseignements sur l’autorisation.

Dans un esprit d’harmonisation, le projet vise à introduire des dispositions relatives à l’institution d’un registre professionnel et d’un annuaire électronique tant dans la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien que dans la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

g) Assurance obligatoire

Le projet introduit le principe de l’obligation pour tout médecin, médecin-dentiste ou vétérinaire en exercice de souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble de ses activités professionnelles.

h) Exercice en groupe

Le texte définit les conditions que doivent remplir les médecins et médecins-dentistes désireux d’exercer ensemble leur profession.

i) Sanctions pénales

Le texte du projet se propose d’introduire une sanction pénale en cas d’incitation à l’exercice illégal de la médecine respectivement de non-observation des conditions légales prévues en cas de reprise d’activité professionnelle ou de prestation de service.

Dans le même contexte le Conseil a donné son accord au projet de règlement grand-ducal fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du service médical d’urgence en médecine générale.

Le texte détermine le cadre général du service qu'il définit comme étant un service de remplacement assuré par les médecins généralistes et auquel les médecins concernés doivent participer jusqu'à l'âge de 55 ans, sauf dérogation accordée par le Collège médical. Le refus de participer au service obligatoire est sanctionné par une amende. Le règlement grand-ducal prévoit des modalités de remplacement et confie la gestion du service à un coordinateur responsable pour son bon déroulement. Une indemnité est allouée aux médecins participant au service, indemnité dont le montant sera fixé au moyen d'une convention à conclure par l'État avec l'association professionnelle nationale la plus représentative des médecins et médecins-dentistes. L'État prend également en charge les frais d'un contrat d'assurance à conclure pour compte des médecins participant au service voire les frais pour les prestations non payées par les patients ou par l'organisme de sécurité sociale. Les modalités pratiques du déroulement du service seront réglées par voie de convention à conclure par l'État avec ici encore l'association professionnelle nationale la plus représentative de médecins et médecins-dentistes.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation.

Le texte a pour objet de déterminer les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation.

Le projet de règlement grand-ducal trouve sa base dans les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. Cette disposition opère un changement de paradigme dans le système éducatif luxembourgeois en ce qu'elle remplace l'évaluation traditionnelle normative de l'élève par une évaluation formative pendant les cycles et une évaluation à fonction certificative à la fin d'un cycle.

D'après le projet de règlement grand-ducal la nouvelle évaluation formative répond aux principes suivants:

• elle donne à chaque élève l'occasion de montrer ce qu'il sait et ce qu'il est capable de faire;
• elle porte plutôt sur la mobilisation des compétences dans des situations concrètes que sur l'assimilation et la reproduction des connaissances isolées;
• elle tient compte des différentes manières d'apprendre des élèves et des différences qui existent entre les élèves par rapport à leur développement cognitif, langagier, moteur, affectif et social;
• elle permet aux élèves de se rendre compte de leurs progrès; elle les encourage à se poser des questions sur leur progression, à expliquer et à documenter leur démarche d'apprentissage et leurs stratégies de réflexion.

À la fin d'un cycle, l’évaluation est certificative. Elle se base sur une variété de travaux qui doivent permettre de situer l'élève par rapport aux socles de compétences qu'il est censé atteindre.

Les résultats des évaluations sont consignés dans un dossier d'évaluation qui regroupe notamment les bilans intermédiaires du développement des compétences et les bilans de fin de cycle. Ce document remplace le traditionnel livret scolaire que l'élève reçoit à la fin de chaque trimestre, livret qui documente à l'aide de moyennes trimestrielles exprimées en points et en notes comment l'élève a travaillé en classe.

Rappelons enfin que, pour ce qui est des décisions de promotion, un élève dispose normalement de deux années pour atteindre les socles de compétences définis pour un cycle. La loi du 6 février 2009 précitée prévoit cependant que sur décision de l'équipe pédagogique, un élève qui, après une année d'enseignement, maîtrise les objectifs définis pour la fin du cycle peut être admis au cycle suivant. Sur décision de l'équipe pédagogique prise au cours du cycle, un élève peut passer une année supplémentaire au sein du cycle afin de lui permettre d'atteindre les objectifs définis pour la fin du cycle. L'élève qui suit une année supplémentaire au sein du cycle reçoit un enseignement qui évite la répétition des activités déjà bien maîtrisées et qui est spécialement adapté à ses besoins d'apprentissage. Dès que l'équipe pédagogique constate qu'un élève ne peut atteindre les objectifs de fin de cycle dans le temps maximal imparti, il bénéficie d'une panoplie de mesures d'aide, d'appui et d'assistance pour parer à ses difficultés d'apprentissage. La durée totale du séjour d'un élève dans les trois cycles qui correspondent à l'enseignement primaire ne peut pas excéder huit années.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.

L'objet du texte consiste dans la fixation du plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental, c'est-à-dire de l’actuelle éducation préscolaire (cycle 1) et de l’actuel enseignement primaire (cycles 2, 3 et 4). La base légale du projet de règlement grand-ducal est constituée par l'article 8 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental qui prévoit qu'un règlement grand-ducal fixe un plan d'études.

L'article 8 de la loi du 6 février 2009 prévoit que le plan d'études définit les socles de compétences à atteindre à la fin de chaque cycle dans les domaines définis par la loi, les programmes y afférents ainsi que les grilles des horaires hebdomadaires.

Les socles de compétences à atteindre à la fin de chaque cycle d'apprentissage par l'élève figurent à l'annexe 1 du texte. S'y trouvent définis les domaines de compétence ainsi que les capacités que l'élève est censé développer par rapport à chaque domaine. Les socles de compétences devront permettre de construire un bilan de fin de cycle sur des fondations solides et explicites, connues de tous les partenaires et mettre les équipes pédagogiques en mesure de se prononcer sur les progrès réalisés par l'élève et de prendre des décisions quant à son avenir scolaire. Les compétences énumérées dans le texte permettront aux enseignants de planifier des situations d'apprentissage en fonction d'objectifs clairement identifiés et d'axer la différenciation des apprentissages et leur régulation sur les compétences essentielles et non sur des contenus isolés.

L'annexe 2 reprend les programmes des différents domaines de développement et d'apprentissage de l'enseignement fondamental. Les programmes comprennent les compétences à développer - compétences transversales à développer au cours de l'enseignement fondamental dans les différents domaines de développement et d'apprentissage (démarches mentales, manières d'apprendre, attitudes relationnelles, attitudes affectives), compétences dans les différents domaines d'apprentissage à développer au cours des quatre cycles -, des exemples de descripteurs des niveaux de compétence qui peuvent être atteints et enfin les contenus à enseigner.

L'annexe 3 comprend les grilles des horaires hebdomadaires des différentes branches relatives aux domaines de développement et d'apprentissage de l'enseignement fondamental.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant - le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’État et des établissements publics, - le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé, - le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.

Le texte ajoute au programme des examens-concours pour l'admission au stage des différentes carrières une épreuve intitulée "Épreuve d'histoire et de culture luxembourgeoises". Elle couvrira des sujets tels que la culture, les traditions et les mentalités au Grand-Duché de Luxembourg, l'histoire contemporaine du Grand-Duché de 1945 à nos jours ainsi que des sujets d'actualité de la société luxembourgeoise.

Le Conseil a adopté deux projets de convention:

1. Projet de convention entre l’État et la Fondation FNEL concernant la participation financière de l’État à la construction d’un siège fédéral pour la FNEL à Luxembourg-Cents.

La convention prévoit la contribution de l'État au financement de la construction d'un nouveau siège fédéral pour la FNEL à Luxembourg-Cents. La participation de l'État sera de € 3,8 millions.

2. Projet de convention entre l’État et "Op der Schock" asbl concernant la participation financière de l’État à la transformation et à l’agrandissement de son atelier-protégé et du Centre de propédeutique professionnelle à Rédange/Attert.

La convention prévoit la participation de l'État au financement de la transformation et de l'agrandissement de l'atelier protégé et du Centre de propédeutique professionnelle à Rédange/Attert de l'association sans but lucratif "Op der Schock". Le projet couvre la création d'une structure adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées, destinée à offrir 22 emplois et 10 places de formation supplémentaires pour atteindre une capacité d'accueil de 46 travailleurs handicapés et 20 personnes en formation. Le projet comprend notamment des ateliers, des serres, des dépôts, des points de vente, des bureaux, une usine de production, une cantine et des locaux de formation. La contribution financière de l'État s'élève à € 5,585 millions.

Le Conseil a pris acte d’un rapport développant les grandes lignes d’une stratégie nationale pour l’éducation au développement durable.

Le 25 février 2008, le Conseil de gouvernement a mis en place un comité interministériel afin de coordonner le processus d'élaboration d'une stratégie nationale d'éducation pour un développement durable. La stratégie proposée se place dans la perspective de l'apprentissage permanent et engage tous les espaces d’apprentissage depuis la petite enfance jusqu'à l'âge adulte. L'éducation au développement durable sera par ailleurs caractérisée par une approche par compétences et s'intègre donc de façon optimale dans la réforme actuelle du système scolaire luxembourgeois. Le gouvernement a discuté le rapport élaboré par le comité interministériel.

Ont été adopté les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant organisation des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire technique.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique.
• Demande de concession pour un programme de télévision de la CLT-UFA S.A.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)