Résumé des travaux du 29 mai 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 29 mai 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Modifications des conventions de non-double imposition avec la France, le Danemark et les Pays-Bas
• Évolution récente du marché du travail luxembourgeois
• Projet de loi portant création d’un Centre de communications du gouvernement
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement
• Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’allocation de subventions pour des travaux de restauration d’immeubles
• Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2001 fixant les conditions relatives à l’emploi des mentions particulières "vendanges tardives", "vin de glace" et "vin de paille"
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 concernant l’exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et Sarre, d’autre part
• Projet de règlement grand-ducal concernant la circulation des poids lourds ayant pour destination les zones industrielles de Bettembourg, l’Eurohub ou le Terminal ferroviaire
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable normalisé
• Projet de règlement grand-ducal concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’État en dehors des agglomérations
• Comptes de l’exercice 2008 de l’Entreprise des postes et télécommunications
• Comptes annuels 2008 de l’Établissement de radiodiffusion socioculturelle
• Comptes de l’exercice 2008 de l’établissement public Centre culturel de rencontre abbaye de Neumünster
• Comptes annuels de l’exercice 2008 du Fonds Belval
• Rapport de gestion de l’exercice 2008 du Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck
• Rapport du comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2008
• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, a annoncé au Conseil que des accords ont pu être finalisés avec la France, le Danemark et les Pays-Bas afin de modifier les conventions de non-double imposition avec les trois pays en question. Les accords prévoient d’appliquer dorénavant les critères de l’OCDE en matière d’échange d’informations entre les administrations fiscales.

Le Conseil a analysé l’évolution récente du marché du travail luxembourgeois sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 mai 2009.

A été adopté le projet de loi portant création d’un Centre de communications du gouvernement. Le projet de loi a pour objet de créer une base légale pour le fonctionnement du Centre de communications du gouvernement (CCG) ainsi qu'un cadre pour son personnel et de fonctionnariser, dans la mesure du possible, le personnel en place.

Les missions actuelles et futures du CCG font de lui une administration charnière dans le bon fonctionnement du gouvernement. Il est responsable tant de l’acheminement et de la sécurité des informations souvent classifiées de et vers les organismes internationaux que de l’acheminement et de la sécurité des informations intra-gouvernementales.

Les activités du CCG, touchant à des fonctions essentielles de l'État et garantissant son bon fonctionnement, doivent être définies avec toute la précision voulue dans un texte ayant valeur légale. Or, le Centre de communications du gouvernement ne dispose actuellement ni de loi cadre, ni même d'un texte réglementaire qui définiraient clairement ses missions et qui l'institueraient comme autorité possédant la compétence et le pouvoir pour garantir la sécurité des informations extrêmement sensibles qui transitent par les réseaux qu’il gère. La création d’une base légale pour le fonctionnement du CCG s’avère donc indispensable.

Outre les missions actuelles - gestion et exploitation des liaisons nationales et internationales classifiées et non-classifiées du gouvernement luxembourgeois, service courrier protégé national et international, représentation du Luxembourg aux différents comités nationaux et internationaux, exploitation du Centre de conférences, activités dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, permanence au central téléphonique du gouvernement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 - le CCG aura deux nouvelles missions:

1. Mise en place d’un service compétent pour les aspects techniques de sécurité des systèmes de communication et d’information appelé Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dont la création est exigée en vertu des engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg.
2. Mise à disposition de l’infrastructure pour un futur Centre national de crise.

Ont été approuvés deux textes en relation avec les aides au logement:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
• Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement a introduit différentes mesures afin de faciliter l’accès au logement pour des personnes et ménages disposant de revenus modérés.

Le premier projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter les dispositions sur la prime d’amélioration introduite par un règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983. Les montants de la prime d’amélioration - inchangés depuis longtemps - sont revus à la hausse. Ils continueront à être fixés en fonction des revenus et de la composition des ménages.

Dans le contexte de la lutte contre les effets de la crise sur l’économie réelle, le gouvernement se propose de favoriser, par le biais de la modification proposée, les investissements des particuliers dans l’amélioration de leurs logements, notamment en ce qui concerne la réalisation des travaux recommandés par le carnet de l’habitat. Ainsi le taux de la prime d’amélioration est porté de 30% à 40% du montant des factures relatives aux travaux d’amélioration réalisés, si ces travaux sont prévus dans le carnet de l’habitat. En plus, le plafond de la prime d’amélioration passe à 10.000 euros.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit ensuite la suppression de la condition selon laquelle le logement pour lequel une prime d’amélioration est payée doit servir d’habitation principale au bénéficiaire pendant un délai de 10 ans à partir de l’achèvement des travaux au motif que les travaux d’amélioration ne sont pas seulement bénéfiques aux personnes qui y habitent actuellement, mais également aux propriétaires futurs. Il est en outre prévu de réduire l’ancienneté du logement pour pouvoir bénéficier d’une prime d’amélioration de 30 ans à 15 ans à partir de la première occupation.

Le deuxième projet de règlement grand-ducal adapte le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 portant exécution de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, cela afin de tenir compte de l’évolution socio-démographique et pour clarifier certaines notions ambiguës.

Les principales modifications qui sont apportées à la réglementation en place concernent les points suivants:

• Les définitions des notions "logement", "ménage", "bénéficiaire" et "demandeur" sont précisées. La liste des documents devant obligatoirement être présentés par le demandeur pour prouver la condition de résidence légale est clarifiée.
• En ce qui concerne les revenus à prendre en considération en vue de la détermination du montant de l’aide, il est prévu de ne plus tenir compte de la rente d’orphelin. En effet, la rente d’orphelin payée pour un enfant est plutôt à considérer comme le revenu d’un descendant que celui du demandeur.
• Les prestations de l’assurance-dépendance ne sont plus prises en compte pour la détermination du revenu du demandeur d’une aide individuelle au logement, cela afin de ne pas pénaliser un demandeur qui aide une personne nécessitant des soins et qui obtient à ce titre des prestations de l’assurance-dépendance.
• Les dispositions en matière de détermination du revenu imposable des conjoints seront dorénavant également applicables aux partenaires visés par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
• Comme pour la prime de construction ou la prime d’acquisition, le bénéficiaire d’une prime d’amélioration pourra à l’avenir demander le recalcul du montant de la prime en cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit la date du commencement des travaux.
• Il est prévu d’adapter la surface utile d’habitation qu’un logement doit respecter pour profiter d’une aide, cela afin de tenir compte des changements socio-démographiques. Ainsi, la surface utile d’habitation minimale passe de 52 m² à 45 m² pour les logements en copropriété divise (appartements, studios). La surface utile d’habitation est augmentée de 20 m² - au lieu de 16 m² - pour tout enfant à charge.
• Le nouveau texte offre la possibilité de demander au ministre du Logement une dispense de la condition de la surface utile d’habitation dans l’hypothèse où une des personnes prises en compte pour le calcul de la surface utile d’habitation quitte le logement avant l’écoulement du délai prescrit de 10 ans. En cas d’octroi d’une telle dispense, le bénéficiaire d’une aide n’est pas obligé de réduire la surface du logement pour obtenir une continuation de l’aide.
• Le projet de règlement grand-ducal introduit la possibilité pour le bénéficiaire d’une aide de demander une dispense à l’obligation d’habiter le logement pendant une période permanente de 10 ans. Une dispense d’occupation temporaire, qui est en principe valable pour deux ans, doit être demandée par le bénéficiaire de l’aide avant de partir du logement subventionné. La dispense est en principe accordée en cas de rénovation substantielle du logement ou de départ à l’étranger pour des raisons professionnelles.
• Afin d’encourager une utilisation rationnelle du sol, le texte proposé prévoit une majoration de la prime de construction respectivement de la prime d’acquisition en fonction du type de construction. Ainsi, la prime sera majorée de 30% pour un appartement en copropriété ou une maison en rangée et de 15% pour une maison jumelée.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.

Le projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du 1^er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel dont l’article 11 crée la base pour l’obligation de service public consistant dans l’obligation de rachat de la production de biogaz qui est injecté dans un réseau de gaz naturel.

Le projet de règlement grand-ducal établit ainsi un cadre pour la promotion de la production de biogaz. Il instaure un mécanisme destiné à assurer aux centrales de biogaz et à leurs exploitants une rémunération stable du biogaz injecté et à organiser l’injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel. Il précise en outre les obligations qui incombent aux producteurs de biogaz et aux fournisseurs de gaz naturel bénéficiaires du biogaz injecté.

Le mécanisme de rémunération instauré n’est pas obligatoire pour les producteurs de biogaz, ceux-ci pouvant choisir d’y participer et d’être rémunérés au tarif réglementé ou de commercialiser librement leur production.

L’État garantit aux producteurs du biogaz un tarif réglementé contre leur engagement de céder le biogaz à un fournisseur de gaz naturel préalablement retenu par un appel à candidatures. Le tarif de la rémunération est de:

• 0,075 €/kWh pour le biogaz injecté à partir de centrales de biogaz dont la première injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel a eu lieu avant le 1^er janvier 2011;
• 0,0725 €/kWh pour le biogaz injecté à partir de centrales de biogaz dont la première injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel a eu lieu avant le 1^er janvier 2012;
• 0,07 €/kWh pour le biogaz injecté à partir de centrales de biogaz dont la première injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel a eu lieu après le 1^er janvier 2012.

En contrepartie du tarif précité, le producteur de biogaz cède ce biogaz au bénéficiaire c’est-à-dire à un fournisseur de gaz naturel actif au Luxembourg. Pour l’acquisition du biogaz, le bénéficiaire paie à l’État une redevance qui correspond à la valeur de marché de ce biogaz.

Le volume total de biogaz pouvant être rémunéré suivant les dispositions décrites est limité à un maximum de 10 millions de mètres cube par an, ce qui correspond au scénario réalisable à l’horizon 2020.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’allocation de subventions pour des travaux de restauration d’immeubles.

Depuis la mise en place du Service des sites et monuments nationaux, des subventions sont allouées pour la restauration d’immeubles n’appartenant pas à l’État. Les bénéficiaires en sont des particuliers, des communes, des fabriques d’églises et des associations. Un règlement ministériel du 27 janvier 1999 fixe les modalités pour l’octroi d’une subvention aux particuliers pour des travaux de restauration d’immeubles construits avant 1914.

Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre une disposition de la loi budgétaire pour l’année 2009 qui prévoit que le Fonds pour les monuments historiques peut accorder des subventions en capital aux communes, syndicats de communes ainsi qu’à toute autre personne morale ou physique qui procède comme propriétaire à la restauration d’un immeuble. L’objet consiste à soumettre les subventions allouées en la matière à un régime unique.

Le projet de règlement grand-ducal proposé définit les conditions et les modalités en vue de l’allocation d’une telle subvention.

Sont éligibles les travaux de restauration effectués sur des immeubles ayant au moins 60 ans. Des immeubles plus jeunes peuvent être éligibles lorsqu’ils se distinguent par une architecture remarquable sur avis de la Commission des sites et monuments nationaux. Le texte proposé énumère les travaux éligibles et fixe le taux de la participation étatique.

Ont été adoptés les points suivants :

• Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2001 fixant les conditions relatives à l’emploi des mentions particulières "vendanges tardives", "vin de glace" et "vin de paille".
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 concernant l’exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la circulation des poids lourds ayant pour destination les zones industrielles de Bettembourg, l’Eurohub ou le Terminal ferroviaire.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable normalisé.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’État en dehors des agglomérations.
• Comptes de l’exercice 2008 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
• Comptes annuels 2008 de l’Établissement de Radiodiffusion Socioculturelle.
• Comptes de l’exercice 2008 de l’établissement public "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster".
• Comptes annuels de l’exercice 2008 du Fonds Belval.
• Rapport de gestion de l’exercice 2008 du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck.
• Rapport du comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2008.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de procéder aux nominations suivantes:

• Madame Gaby Kunsch à la fonction de directeur de l’Institut national des langues.
• Monsieur Carlo Welfring à la fonction de directeur de l’École de la 2^e chance.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)