Résumé des travaux du 5 juin 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni pour sa dernière séance de la législature en cours, vendredi 5 juin 2009, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union européenne
• Projet de loi relative à la deuxième phase du Laboratoire national de santé à Dudelange
• Projet de loi portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
• Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I et II du règlement grand-ducal du 16 février 2005 déterminant les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions les critères de vérification des émissions en matière de système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’État et la Société nationale des CFL
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’hôtellerie
• Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement
• Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union européenne.

Le projet de loi fixe les règles permettant au Grand-Duché du Luxembourg de reconnaître un jugement qui a prononcé dans un autre État membre de l'Union européenne une peine ou mesure privative de liberté à l'encontre d'une personne et d'exécuter sur son territoire la condamnation prononcée, ou de demander à un autre État membre de l'Union européenne de reconnaître et d'exécuter un jugement de condamnation prononcé au Grand-Duché du Luxembourg.

Le projet de loi transpose ainsi en droit national la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. L'objet de la loi est de simplifier et de favoriser le transfèrement d'une personne condamnée dans un État membre vers un autre État membre pour qu'elle subisse la peine d'emprisonnement dans cet État membre en vue de faciliter sa réinsertion sociale.

La nouvelle loi permettra ainsi aux personnes condamnées au Luxembourg et qui ont maintenu des liens avec leur pays d'origine, de subir leur peine d'emprisonnement dans leur pays d'origine.

Il s'agit d'un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle après la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la deuxième phase du Laboratoire national de santé à Dudelange.

Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à procéder à la construction de la deuxième phase du Laboratoire national de santé à Dudelange comprenant le Laboratoire de médecine vétérinaire, le Service de pathologie moléculaire, l'Institut de médecine légale et le Laboratoire de radiophysique de la division de la radioprotection.

Les dépenses occasionnées par ces constructions sont plafonnées à € 45,125 millions.

La première phase du nouveau Laboratoire national de santé a fait l'objet d'une loi du 19 décembre 2003 qui autorise le gouvernement à faire procéder à la construction d'un nouveau Laboratoire national de santé à Dudelange pour un coût total qui ne pourra pas dépasser 88 millions d'euros.

A été adopté le projet de loi portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à serre, 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto et 3) modifiant l’article 13 bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Le projet de loi transpose la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

À compter de 2011, les émissions du secteur de l'aviation seront plafonnées et les exploitants d'aéronefs devront se conformer aux obligations imposées par le système. Le système couvrira tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport communautaire à partir du 1^er janvier 2012. Les vols entre aéroports communautaires seront couverts dès le 1^er janvier 2011. Afin d'éviter les doubles emplois et les charges administratives excessives pour les exploitants d'aéronefs, chaque exploitant d'aéronefs, y compris les exploitants émanant de pays tiers, relèvera d'un État membre seulement. Les exploitants d'aéronefs se verront allouer des quotas et auront la possibilité d'acheter des quotas supplémentaires à d'autres secteurs relevant du système communautaire et de les utiliser pour couvrir leurs émissions. Ils pourront utiliser les crédits résultant de projets menés dans le cadre de la mise en œuvre conjointe et du mécanisme de développement propre à concurrence d'une limite harmonisée correspondant à la moyenne des limites fixées par les États membres dans leurs plans nationaux d'allocation pour les autres secteurs relevant du système communautaire.

Dans le même contexte, le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I et II du règlement grand-ducal du 16 février 2005 déterminant les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions les critères de vérification des émissions en matière de système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’État et la Société nationale des CFL.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet l'approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire qui ont été signés le 7 mai 2009 entre l'État du Grand-Duché Luxembourg et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

En vertu de ces deux instruments, l'État confie à la SNCFL la gestion du réseau ferré national y compris les infrastructures ferroviaires du port de Mertert et la gestion administrative des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire. Les deux textes décrivent les prestations assurées par la société et définissent la rémunération qu'elle touche de ce chef de la part de l'État. Ils entreront en vigueur le 1^er janvier 2010 et expireront, le premier le 31 décembre 2024 et le deuxième le 31 décembre 2018.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’hôtellerie.

Le règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie prévoit un seuil de 76 chambres en dessous duquel les projets de modernisation ou de rationalisation, d'extension ou de construction d'infrastructures hôtelières peuvent être subventionnés. Il est proposé d'augmenter ce seuil à 99 chambres.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement:
• Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve naturelle "Biitchenheck";
• Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve naturelle "ZH 19 - Michelbruch-Biischtert";
• Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve naturelle "Rosport";
• Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve naturelle "Geyershof-Geyersknapp".
• Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de procéder aux nominations suivantes:

• Monsieur Fari Khabirpour à la fonction de directeur du Centre de rétention.
• Madame Antoinette Thill-Rollinger à la fonction de directeur du Centre de psychologie et d’orientation scolaires.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)