Résumé des travaux du 31 juillet 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 31 juillet 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Situation sur le marché du travail national
• Fixation de la date de la Journée de commémoration nationale
• Projet de loi portant modification de la loi du 21 juillet 2006 autorisant le gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du Baccalauréat international
• Adhésion du Luxembourg au Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Interreg "Programme Grande Région"
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la commune de Beckerich
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution de remembrement des terres principalement forestières sises dans la commune d’Eschweiler
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 octobre 1981 portant application de la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 février 2001 concernant l’uniforme des agents de l’Administration des douanes et accises
• Réaménagement de l’échangeur de Dudelange-Burange
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
• Projet de règlement grand-ducal portant création d’un Centre de documentation sur la forteresse de Luxembourg auprès du Musée national d’histoire et d’art
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire administratif à l’Administration des contributions directes
• Projet de règlement grand-ducal fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement et des domaines
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l’expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l’Administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l’appréciation des résultats
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l’expéditionnaire et du rédacteur à l’Administration de l’enregistrement et des domaines
• Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2009
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au château de Vianden
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance
• Comptes annuels de l’exercice 2008 du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
• Approbation des comptes de fin d’exercice 2008 du Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe
• Comptes annuels de lux-Airport arrêtés au 31 décembre 2008
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a examiné la situation sur le marché du travail national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 juillet 2009.

Le Conseil a décidé de fixer la date de la Journée de commémoration nationale au dimanche 11 octobre 2009.

A été adopté le projet de loi portant modification de la loi du 21 juillet 2006 autorisant le gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international.

Le projet de loi a pour objet de modifier le texte légal réglant l’organisation des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international et plus particulièrement la disposition qui stipule que les élèves admissibles à l'examen doivent avoir suivi un cycle d'études de quatre années dans une troisième langue autre que la langue française ou la langue anglaise.

Au Luxembourg, le programme du baccalauréat international est offert dans deux lycées, à savoir le Lycée technique du Centre et l'Athénée de Luxembourg. Dans les deux établissements, l’allemand est enseigné comme troisième langue.

Il est proposé de remplacer le critère de la durée des études de la troisième langue par la condition d'avoir atteint le niveau de connaissances inscrit au socle de compétences que tous les élèves de l'école fondamentale luxembourgeoise doivent avoir atteint avant d'accéder à l'enseignement post-primaire, à savoir le niveau A2 du cadre commun de référence pour les langues.

Le Conseil a donné son feu vert à l’adhésion de l’État du Grand-Duché de Luxembourg au Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Interreg "Programme Grande Région".

Le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) constitue un instrument juridique, introduit en 2006 par règlement communautaire ensemble avec les règlements de fonctionnement des fonds structurels, en vue de servir de cadre à des programmes et projets transfrontaliers et internationaux avec ou sans intervention financière de l’Union européenne.

Le sommet de la Grande Région du 1^er juin 2006 à Trèves a pris la décision de principe de confier, en 2009, la fonction d’autorité de gestion du nouveau programme Interreg IV A "Grande Région" à un GECT, cela sous la conduite du préfet de la Région Lorraine. Le siège du GECT sera établi à Metz.

Le GECT proposé regroupe:

• le Grand-Duché de Luxembourg,
• le Land de Sarre,
• le Land de Rhénanie-Palatinat
• la Région wallonne,
• la Communauté française de Belgique,
• la Communauté germanophone de Belgique,
• la Région Lorraine,
• le Département de Meurthe et Moselle,
• le Département de la Meuse.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser la date à partir de laquelle le propriétaire d’un véhicule mis hors circulation n’est plus obligé de payer la taxe sur les véhicules automoteurs.

À l’heure actuelle, la date est définie en fonction du jour à partir duquel l’administration reçoit la vignette fiscale. Cette disposition a toutefois donné lieu à des contestations dans le passé, notamment lorsque la date de réception de la vignette fiscale diffère considérablement de la date d’envoi de la vignette (pas de remboursement pour les mois entamés) ou lorsque le véhicule en question n’a pas été mis hors circulation suivant les règles définies par le Code de la route.

Afin de rendre la situation plus claire, il est proposé de prévoir désormais que la date à prendre en considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser sera celle de l’enregistrement de la mise hors circulation du véhicule dans la base de données du ministère des Transports. L’enregistrement de la mise hors circulation par le ministère des Transports arrête dès lors le fait générateur de la taxe.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la commune de Beckerich.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution de remembrement des terres principalement forestières sises dans la commune d’Eschweiler.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 octobre 1981 portant application de la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 février 2001 concernant l’uniforme des agents de l’Administration des douanes et accises.
• Réaménagement de l’échangeur de Dudelange-Burange; projet de règlement grand-ducal portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier de ces parcelles en vue du réaménagement de l’échangeur de Dudelange-Burange sis à l’intersection de la collectrice du Sud (A13) avec la route nationale RN31.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
• Projet de règlement grand-ducal portant création d’un Centre de documentation sur la forteresse de Luxembourg auprès du Musée national d’histoire et d’art.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire administratif à l’Administration des contributions directes.
• Projet de règlement grand-ducal fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l’expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l’Administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l’appréciation des résultats.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l’expéditionnaire et du rédacteur à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2009.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au château de Vianden.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance.
• Comptes annuels de l’exercice 2008 du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.
• Approbation des comptes de fin d’exercice 2008 du Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe.
• Comptes annuels de lux-Airport arrêtés au 31 décembre 2008.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de procéder à la nomination de Madame Astrid Schuller, directrice adjointe du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette, à la fonction de directrice du Lycée à Belval à partir du 15 septembre 2009.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)