- Actualité européenne et internationale
- Mesures en faveur des producteurs laitiers
- Signature du protocole optionnel relatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut luxembourgeois de régulation
- Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg
- Actualisation du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire
- Discussions sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a arrêté un certain nombre de mesures en faveur des producteurs laitiers.
Le Conseil a mandaté le ministre des Affaires étrangères pour procéder en date du 24 septembre 2009 à New York à la signature du protocole optionnel relatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le protocole a pour objet de conférer à tout individu le droit de porter plainte contre son propre État, devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU, pour violation des droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, cela à condition que l'État concerné ait ratifié le protocole. Les réclamations peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Afin de pouvoir porter plainte devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, tous les recours internes doivent être épuisés. Sont par ailleurs irrecevables les réclamations qui ne sont pas présentées dans les douze mois suivant l’épuisement des recours internes.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut luxembourgeois de régulation.
- Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg.
- Actualisation du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire.
Le Conseil a ensuite poursuivi en présence du Premier ministre Jean-Claude Juncker ses discussions sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010. Le projet de budget sera déposé à la Chambre des députés le 29 septembre 2009.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)