Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 25 septembre 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010
- Participation du Luxembourg à la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR)
- Participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL)
- Chiffres du marché de l’emploi luxembourgeois
- Signature par l’Office du Ducroire d’un accord de coopération avec la société Euler Hermes Allemagne et d’un accord de réassurance avec l’assureur-crédit public italien SACE
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et réviseurs d'entreprises agréés
- Projet de loi portant modification de l’article 127 du Code d’instruction criminelle
- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2009
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication d’un nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle
- Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts prévue par l’article 29 de la loi concernant le personnel de l’enseignement fondamental
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 qui sera déposé à la Chambre des députés le mardi, 29 septembre 2009.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR). Le nouveau texte a pour objet de prolonger la participation du Luxembourg à la KFOR jusqu’au 15 novembre 2011.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). En date du 27 août 2009, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté une résolution prorogeant le mandat actuel de la FINUL jusqu’au 31 août 2010 alors que la situation au Liban continue de menacer la paix et la sécurité internationales. Le projet de règlement grand-ducal autorise le Luxembourg à continuer à participer au renforcement de la FINUL jusqu’au 31 octobre 2010.
Les membres du gouvernement ont examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi luxembourgeois sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 septembre 2009.
Le Conseil a approuvé la signature par l’Office du Ducroire d’un accord de coopération avec la société Euler Hermes Allemagne et d’un accord de réassurance avec l’assureur-crédit public italien SACE.
L’accord de coopération règle les modalités de l’appui technique de la part d’Euler Hermes Förderungsmanagement GMBH de Hambourg pour toutes les opérations qui seront soumises par Northstar Europe S.A. au Ducroire luxembourgeois. Il est rappelé que l’Office du Ducroire a récemment pris une participation dans le capital de la société canadienne Northstar Europe S.A. qui est une entreprise spécialisée dans le financement d’exportations de petite ou moyenne taille et qui s’adresse à des entreprises exportatrices non seulement luxembourgeoises mais aussi d’autres pays européens. La mise à disposition du savoir-faire technique et de l’expérience de cet assureur-crédit de réputation internationale permettra à l’Office du Ducroire de maîtriser les risques et à offrir un service de qualité dans ce contexte.
L’accord de réassurance avec l’assureur-crédit public italien SACE a été négocié afin de réduire les risques à charge du Ducroire lorsqu’une entreprise luxembourgeoise incorpore des produits ou services d’origine italienne.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises en exécution de la loi relative à la profession de l'audit.
Le projet de règlement grand-ducal est pris en exécution du projet de loi n°5872 relatif à la profession de l’audit. Il reprend en grande partie les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises. A ce titre, il fixe les exigences relatives à la qualification universitaire, la qualification professionnelle et au déroulement du stage des réviseurs d’entreprises.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et réviseurs d'entreprises agréés.
Ce projet de règlement grand-ducal, également pris en exécution du projet de loi n°5872 relatif à la profession de l’audit, fixe les exigences liées à la formation continue des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.
Les règles édictées dans le projet de règlement grand-ducal reposent sur les dispositions des "International Education Standards" publiées par le Conseil des normes internationales de la formation comptable. Ces normes définissent les fondements de la formation professionnelle continue et des compétences professionnelles requises par les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés. Ainsi, les réviseurs d’entreprises devront suivre au minimum 120 heures de formation continue par période de référence de trois ans, dont au minimum 20 heures par année de référence. Ces formations incluent par exemple au minimum 12 heures de formation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de loi portant modification de l’article 127 du Code d’instruction criminelle.
- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2009.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication d’un nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts prévue par l’article 29 de la loi concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)