Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 9 octobre 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Actualité européenne et internationale
- Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les projets d’infrastructures de transports devant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Projet de règlement grand-ducal fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes
- Projet de règlement grand-ducal fixant l’organisation de l’Administration des contributions directes
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Faucon crécerelle
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Cerf du Médaillon du Refuge d’Orval
- Projet de règlement grand-ducal concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2009
- Projet de règlement grand-ducal concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’État en dehors des agglomérations
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyses quantitative de mélange binaires de fibres textiles
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 5 juin 2009 en matière de péages sur la Moselle
- Nominations
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et du Protocole d’application, signés à Bruxelles, le 3 juin 2009.
Afin de régler les problèmes d’éloignement des personnes en séjour irrégulier et d’améliorer la coopération avec les pays d’origine de ces personnes, les États membres du Benelux ont négocié un Accord de réadmission avec la République d’Arménie. Les négociations ont été menées par la Belgique au nom des États membres du Benelux. L’accord de réadmission et son protocole d’application ont été signés à Bruxelles en date du 3 juin 2009.
L’accord de réadmission a pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités pratiques de la procédure de réadmission. Le but recherché par ces mesures est de faciliter pour autant que possible l’émission de documents de voyage en vue du retour d’une personne en séjour irrégulier dans son pays d’origine. L’accord contient en outre des dispositions concernant la réadmission de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière dans des États contractants lorsqu’ils sont en possession d’un titre de séjour ou d’un visa émis par l’autre Partie contractante.
Le Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette.
En 2004, un premier arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette a été publié au Mémorial. Cependant, toutes les acquisitions n’ont pas pu être réalisées par le Fonds du logement dans le délai imposé de 5 ans (arrivé à terme le 9 juillet 2009).
Dans ces conditions, le Fonds du logement, toujours confronté à un nombre très élevé de demandeurs d’un logement à coût modéré, se propose de procéder une seconde fois à la création d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette, et ceci sur le même territoire qu’en 2004.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les projets d’infrastructures de transports devant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement.
Dans le cadre de la discussion du paquet de conjoncture en mars 2009, le Conseil de gouvernement avait approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les projets d’infrastructures de transports devant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement.
Sur demande des commissions parlementaires compétentes, le Conseil a convenu de compléter le texte initial par une disposition couvrant la qualité de l’air et le bruit. Ainsi, les membres du gouvernement ayant respectivement l’Environnement et l’Inspection du travail et des mines dans leurs attributions peuvent proposer au gouvernement de soumettre un projet d’infrastructure à une évaluation d’incidences même si ce projet de par ses dimensions et caractéristiques n’est pas susceptible de tomber dans une des catégories énumérées à l’annexe, cela lorsque " le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur la qualité de l’air ambiant ou sur le niveau du bruit dans l’environnement ou lorsque le projet est situé dans une zone à risque telle que découlant de la législation concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses".
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
- Projet de règlement grand-ducal fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des contributions directes.
- Projet de règlement grand-ducal fixant l’organisation de l’administration des contributions directes.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Faucon crécerelle
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Cerf du Médaillon du Refuge d’Orval.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2009.
- Projet de règlement grand-ducal concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’État en dehors des agglomérations.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation:
- sur la voie d’accès nord-ouest débouchant dans le giratoire de la N1 à la hauteur de l’aérogare de Luxembourg,
- sur le CR137 entre Bech et Consdorf,
- sur le CR337 entre Troisvierges et Hautbellain,
- sur la route N7 entre le lieu-dit "Schinker" et Hosingen
- sur le CR356 entre Gilsdorf et Folkendange.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyses quantitative de mélange binaires de fibres textiles.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 5 juin 2009 en matière de péages sur la Moselle.
Le Conseil a décidé de proposer à SAR le Grand-Duc les nominations suivantes :
- Madame Pascale Petry à la fonction de directrice du Lycée Michel Lucius;
- Madame Véronique Schaber à la fonction de directrice du Lycée technique des arts et métiers;
- Monsieur Sylvain Piren à la fonction de directeur adjoint du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette;
- Monsieur Hubert Bauler à la fonction de directeur adjoint du Lycée classique de Diekirch;
(communiqué par le ministère d’État / SIP)