Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 16 octobre 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- 3e rapport sur la politique européenne du gouvernement
- Mesures visant à accélérer la transposition de directives européennes dans le droit national
- Projet de loi portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément de transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché)
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de la formation préparant au "Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur"
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres
- Projet de règlement grand-ducal relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine
- Rapport d’activité et comptes annuels 2008 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Dans ce contexte, le Conseil a préparé la réunion du Conseil "Environnement" du 21 octobre 2009 qui vise à définir la position de l’Union européenne en vue de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique qui se déroulera du 7 au 18 décembre 2009. Les membres du gouvernement ont par ailleurs eu un échange de vues au sujet de la prochaine réunion du Conseil "Affaires économiques et financières" qui aura lieu le 20 octobre 2009.
Le Conseil a approuvé le 3e rapport sur la politique européenne du gouvernement, couvrant la période de mi-2008 à mi-2009.
L'élaboration et la présentation à la Chambre des députés du rapport en question s'inscrivent dans le cadre de l'implémentation de l'aide-mémoire sur la coopération entre la Chambre des députés et le gouvernement en matière de politique européenne entré en vigueur le 1er juillet 2008.
La première partie du rapport couvre les principaux enjeux de la construction européenne. Elle se penche notamment sur la procédure de ratification du traité de Lisbonne et le processus d'élargissement de l'Union européenne.
La deuxième partie du rapport aborde la question de la gouvernance interne en matière de politique européenne du Luxembourg en détaillant les travaux du Comité interministériel de coordination de la politique européenne, la coopération avec la Chambre des Députés, les contacts avec les institutions européennes et les avancées qui ont été réalisées concernant deux axes majeurs de la politique luxembourgeoise du siège, à savoir l'extension des infrastructures mises à la disposition des institutions européennes et l'attractivité du site de Luxembourg.
La troisième partie du rapport couvre la communication en matière de politique européenne à travers notamment le site Internet www.europaforum.lu.
La quatrième partie enfin donne un aperçu de la politique européenne du Luxembourg à travers un certain nombre de grands dossiers sectoriels.
Dans le même contexte, les membres du gouvernement ont décidé des mesures visant à accélérer la transposition de directives européennes dans le droit national. À l’heure actuelle, le déficit de transposition est de 1,4%.
Le ministre des Finances Luc Frieden a informé le Conseil sur l’évolution des recettes courantes de l’État.
A été adopté le projet de loi portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément de transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché).
Le projet de loi a pour objet de mettre la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché en conformité avec les articles 12, paragraphe 2, point c) et 14, paragraphe 1 de la directive 2003/6/CE sur les abus de marché. La Commission européenne a en effet entamé une procédure d'infraction contre le Luxembourg pour transposition incomplète de la directive, procédure qui en est au stade de la mise en demeure.
La Commission européenne estime que les pouvoirs d'intervention dont la Commission de Surveillance du Secteur financier dispose au titre de la loi du 9 mai 2006 sont insuffisants au regard des exigences de la directive. Il est dès lors proposé d'élargir les pouvoirs de la CSSF.
Ainsi, la CSSF sera habilitée à l'avenir à procéder à des inspections sur place également auprès de personnes non soumises à sa surveillance et pourra prononcer des sanctions administratives à l'égard de toute personne visée par la directive 2003/6/CE. Le projet de loi encadre de manière précise l'exercice des pouvoirs d'intervention élargis accordés à la CSSF.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de la formation préparant au "Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur".
La loi du 22 mai 2009 portant création d'un Institut national des langues et de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise prévoit la création d'un certificat dénommé "Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur", certificat qui habilite son détenteur à enseigner la langue luxembourgeoise. Le certificat en question atteste des compétences en langue et en didactique du luxembourgeois, ainsi que des connaissances en civilisation et culture luxembourgeoises. L'Institut offre la formation préparant à ce certificat en collaboration avec l'Université du Luxembourg. Le règlement grand-ducal détermine les conditions d'accès à la formation, les contenus ainsi que les modalités d'évaluation.
Seront admissibles à la formation préparant au certificat les détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques ou d'un diplôme reconnu équivalent pour autant qu'ils peuvent se prévaloir d'une maîtrise de la langue luxembourgeoise correspondant au niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues établi par le Conseil de l'Europe ou à l'accomplissement de 7 années de scolarité au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'enseignement public luxembourgeois ou de l'enseignement privé appliquant les programmes de l'enseignement public luxembourgeois, ainsi que les personnes qui peuvent prouver par des certificats qu'elles ont enseigné la langue luxembourgeoise pendant 5 années antérieurement à la création du certificat.
La formation comportera 120 heures d'enseignement couvrant la langue et la littérature luxembourgeoises, la didactique de la langue luxembourgeoise et la linguistique luxembourgeoise.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine.
- Rapport d’activité et comptes annuels 2008 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)