Résumé des travaux du 28 octobre 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 28 octobre 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Préparation du Conseil européen
• Situation sur le marché du travail luxembourgeois
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois
• Projet de règlement grand-ducal concernant 1) l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements; 2) l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements
• Conventions à conclure avec les administrations communales dans le cadre de l’enseignement fondamental
• Programme d’achat de crédits d’émissions CO₂ et les procédures du comité interministériel du fonds de financement des mécanismes de Kyoto (fonds "Kyoto")
• Réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 à Schengen à l’occasion de travaux de redressement au CR152
• Projet de règlement du gouvernement en Conseil portant création d’un comité chargé d’émettre un avis au sujet des propositions de nomination des membres de la Commission consultative des droits de l’Homme
• Proposition de nommer Erna Hennicot-Schoepges à la fonction de conseiller d’État

Le Conseil a finalisé la préparation du Conseil européen qui aura lieu les 29 et 30 octobre 2009 à Bruxelles, notamment en ce qui concerne les efforts pour trouver une position commune de l’Union européenne en amont de la conférence de Copenhague sur le changement climatique.

Le Conseil a examiné la situation sur le marché du travail luxembourgeois sur base des travaux du Comité de conjoncture du même jour.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Le projet de règlement grand-ducal à pour objet la transposition dans le statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois d'un certain nombre de mesures introduites ces dernières années en faveur du personnel de l'État. Cette transposition se fait en application du principe d'assimilation des agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois aux fonctionnaires de l'État, principe qui se trouve inscrit dans le statut des agents concernés.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant 1) l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; 2) l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Le projet de règlement grand-ducal vise la fixation des indemnités des remplaçants de courte durée dans l'enseignement fondamental ainsi que l'indemnisation des leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours qui sont membres de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental.

Les membres du gouvernement ont approuvé un certain nombre de conventions à conclure avec les administrations communales dans le cadre de l’enseignement fondamental.

Les quatre conventions-type en question, prises en exécution des lois du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et concernant le personnel de l'enseignement fondamental, couvrent:

• le remboursement par l'État à la commune des émoluments versés aux chargés de cours de l’enseignement fondamental qui restent au service de la commune,
• le remboursement par l'État à la commune des émoluments versés aux éducateurs/éducateurs gradués de l’enseignement fondamental qui restent au service de la commune,
• le remboursement par l'État à la commune des émoluments versés au personnel socio-éducatif intervenant dans l’enseignement fondamental resté au service de la commune,
• le service du remplacement du personnel enseignant assuré directement par la commune.

Le Conseil a approuvé le programme d’achat de crédits d’émissions CO₂ et les procédures du comité interministériel du fonds de financement des mécanismes de Kyoto (fonds "Kyoto").

Le Conseil a adopté le programme d'achat de droits d'émission de CO₂ qui devront permettre au Luxembourg d'atteindre son objectif "Kyoto" de réduction de 28% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 grâce notamment à l'utilisation des mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto. Ce programme s’étend sur la période allant de 2008 à 2012.

Le Conseil s’est en outre déclaré d'accord avec les procédures sous-jacentes à la réalisation du programme d'achat de droits d'émission, que ce soient les procédures normales d'acquisition de droits d'émission notamment à travers des projets permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre réalisés soit dans les pays en voie de développement soit avec des pays industrialisés ou encore les procédures exceptionnelles d'intervention sur les bourses de droits d’émission.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 à Schengen à l’occasion de travaux de redressement au CR152.
• Projet de règlement du gouvernement en Conseil portant création d’un comité chargé d’émettre un avis au sujet des propositions de nomination des membres de la Commission consultative des droits de l’Homme au Grand-Duché de Luxembourg.
• Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Madame Erna Hennicot-Schoepges à la fonction de conseiller d’État.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)