Résumé des travaux du 13 novembre 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 13 novembre 2009 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Projet de règlement grand-ducal fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et du Fonds national de solidarité dans le produit de l’Oeuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte
• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code de la Sécurité sociale
• Projet d’arrêté grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1^er octobre 1944
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂; 2) le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂; b) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++)
• Avant-projet de loi modifiant et complétant les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental
• Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté; b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives ou de trains sur le réseau ferré luxembourgeois
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2009/2010 et de l’été 2010
• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et du Fonds national de solidarité dans le produit de l’Oeuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer la quote-part du Fonds national de solidarité (FNS) et des offices sociaux communaux dans le produit net de l’Œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte, cela en exécution de la loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie nationale qui énumère parmi les missions de l’œuvre celle "de participer aux dépenses des offices sociaux communaux et du Fonds national de solidarité", confirmant ainsi des dispositions similaires contenues dans les textes qui constituaient l’ancien cadre légal de l’Oeuvre et de la Loterie nationale.

Le projet fixe la quote-part dans le produit net de l’Oeuvre à un quart pour le FNS et à un sixième pour les offices sociaux communaux. La répartition entre les différents offices sociaux se fera sur la base d’une double clé prenant en compte, d’une part (pour un tiers) le nombre de personnes ayant leur domicile sur le territoire de la ou des communes où l’office exerce ses missions et, d’autre part (pour deux tiers) les dépenses réelles de l’office au cours de l’exercice écoulé.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code de la Sécurité sociale.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les coefficients d'ajustements prévus à l’article 220 du Code de la Sécurité sociale pour l'exercice 2008. Conformément à l’article 220 du CSS, le calcul des pensions s’effectue au niveau de vie d’une année de base qui est l’année 1984.

En vue de la détermination du coefficient d’ajustement, il est tenu compte de la progression des revenus en 2008 reflétée à travers l’évolution du salaire horaire moyen réduit à l’indice 100. La population de référence est constituée par tous les salariés, y compris par ceux qui jouissent d'un statut public, et à l'exception des 20% des salariés qui touchent les salaires les plus faibles et des 5% des salariés qui touchent les salaires les plus élevés. L'indicateur accuse une progression de 1,0% entre 2007 et 2008.

Le Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1^er octobre 1944.

Le projet d’arrêté grand-ducal a pour objet de fixer pour l’exercice 2010 les coefficients de base pour le calcul des indemnités pour dommages corporels. L’indemnisation de ces dommages est réalisée sur la base du traitement, salaire ou revenu moyen que la victime a réellement touché en 1937, 1938 et 1939.

Tenant compte de l’évolution des salaires entre 2006 et 2008 et de l’évolution du nombre indice entre 2006 et 2009, l’application du nouveau coefficient se traduit par une augmentation des rentes de 3,61%.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂; 2) le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂; b) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++).

Les régimes d’aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 (primes CAR-e, CAR-e plus) et des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++) (prime Cool) prennent fin au 31 décembre 2009.

Vu le bilan positif des régimes en question, le Conseil de gouvernement a décidé de les reconduire, tout en les aménageant sur certains points.

Il est ainsi prévu de:

• reconduire les deux primes CAR-e et CAR-e plus avec les modalités actuellement en vigueur pendant les premiers 7 mois de 2010;
• poursuivre la prime CAR-e avec le montant actuellement en vigueur de 750 euros pour les voitures mises en circulation pour la première fois dans la période s’étendant du 1^er août au 31 décembre 2010, tout en ramenant le seuil de 120 g de CO2/km que la voiture doit respecter pour permettre à son propriétaire de bénéficier de la prime à 110 g de CO₂/km (pour les familles nombreuses et les personnes invalides le seuil est maintenu à 160 g de CO₂/km);
• doubler dès le 1^er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010 le montant de la prime CAR-e pour les voitures les plus économes dont les émissions de CO₂ ne dépassent pas 100 g/km. Le montant serait alors de 1.500 euros au lieu de 750 euros;
• ne pas reconduire la prime CAR-e plus (prime à la casse) au-delà du 31 juillet 2010.

En outre, il est prévu de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2010, l’aide financière de 150 euros, intitulée prime Cool, qui est accordée aux particuliers résidant au Luxembourg respectivement aux entreprises qui achètent un appareil réfrigérant de catégorie de rendement énergétique A++ dont le volume utile est supérieur ou égal à 175 litres. Cette aide financière est ramenée à 100 euros pour les appareils réfrigérants de plus petite taille.

Ont été adoptés les points suivants:

• Avant-projet de loi modifiant et complétant les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
• Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocide.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté; b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives ou de trains sur le réseau ferré luxembourgeois.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2009/2010 et de l’été 2010 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Georges Schroeder, conseiller d’État, à la fonction de président du Conseil d’État.

Le Conseil a ensuite retenu de charger Monsieur Robert Ley de la direction de l’Institut viti-vinicole.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)