- Actualité politique européenne et internationale
- Participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l’OSCE des élections présidentielles en Ukraine
- Projet de loi portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
- Projet de loi portant approbation des accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements
- Situation sur le marché du travail national
- Amendements gouvernementaux au projet de loi-cadre relatif aux services dans le marché intérieur
- Projets de conventions
- Projet de règlement grand-ducal fixant les informations réputées substantielles relatives aux communications commerciales
- Amendements au projet de règlement grand-ducal modifiant entre autres le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employées d’État
- Projet de règlement grand-ducal concernant la saisie et le traitement des données à caractère personnel des élèves de l’enseignement fondamental
- Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 19 juillet 2008 portant établissement de la liste des "pays tiers imposant des obligations équivalentes" au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre de blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Reconnaissance de l’intérêt public pour le projet intitulé "LIFE+ Contribution des autorités communales à l’amélioration du réseau Natura 2000 au Luxembourg" conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité politique européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l’OSCE des élections présidentielles en Ukraine. Le Conseil a accepté la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) des élections présidentielles en Ukraine qui se tiendront le 17 janvier 2010. La participation luxembourgeoise est fixée à 7 observateurs. Leur mission portera sur une durée maximale de deux semaines.
A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 et de ses Annexes I à VI. Le projet de loi a pour objet d’approuver l’accord euro-méditerranéen relatif aux services de transport aérien que la Communauté européenne et ses États membres ont signé en date du 12 décembre 2006 avec le Royaume du Maroc. L’accord s’inscrit dans le contexte du développement de la politique extérieure de l’Union européenne en matière d’aviation civile avec l’objectif fondamental de créer un espace aérien commun élargi d’ici 2010.
L’objet de l’accord euro-méditerranéen est la libéralisation progressive des relations aériennes entre la Communauté européenne et le Maroc en échange de la reprise progressive, par le Maroc, d’une part substantielle de l’acquis communautaire en matière de transport aérien, cela afin de garantir des niveaux élevés et uniformes de sécurité ainsi que l’application des règles communautaires en matière de concurrence, de droits des consommateurs et de protection de l’environnement.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation des accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Le projet de loi a pour objet d’approuver les accords concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements conclus entre l’UEBL et le Bahreïn, l’Ethiopie, le Qatar, la République de Corée, le Rwanda, l’Oman, la Colombie, le Tadjikistan, le Panama et la Barbade.
L’objectif des accords, outre l’encouragement des investissements, est d’offrir à l’investisseur les garanties d’une protection maximale, grâce notamment à la garantie d’un traitement juste et équitable de l’investissement, l’obtention de la clause de la nation la plus favorisée afin de prévenir toute discrimination, l’obligation d’indemnisation dans le cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert des revenus et la création d’un cadre juridique adéquat dans lequel pourront être réglés les différends relatifs aux investissements et aux divergences d’interprétation des accords signés.
Les ministres ont examiné la situation sur le marché du travail national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 novembre 2009.
Ont été adoptés des amendements gouvernementaux au projet de loi-cadre relatif aux services dans le marché intérieur. Les amendements modifient le projet de loi-cadre relatif aux services dans le marché intérieur sur deux points:
- 1er amendement: Dérogations au principe de l’autorisation tacite.
Le premier amendement concerne l’article 4 du projet de loi qui a introduit le principe de l’autorisation tacite en cas de silence de l’administration endéans le délai prévu. Conformément aux dispositions de la directive, le projet de loi prévoit toutefois la possibilité de déroger au principe de l’autorisation tacite lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, y compris l’intérêt légitime d’une tierce partie.
Dans ce contexte, l’amendement introduit, au niveau de l’article 4 un nouveau paragraphe (7) qui prévoit une dérogation au principe de l’autorisation tacite pour:
- les activités de services portant en tout ou en partie sur la fabrication ou le commerce d’armes;
- la législation applicable en matière de protection de l’environnement humain et naturel.
En ce qui concerne les services dans le domaine de la fabrication ou du commerce d’armes, la dérogation au principe de l’autorisation tacite est motivée par des raisons liées à la sécurité publique.
Au niveau de la législation applicable en matière de protection de l’environnement humain et naturel, les dérogations visent plus particulièrement:
- la législation applicable en matière de "déchets";
- la législation relative aux établissements classés, dite "commodo/incommodo";
- la législation en matière de protection de la nature et la législation "air/bruit".
La plupart des autorisations délivrées dans ces domaines sont en effet conditionnelles, cela pour des raisons liées à la protection de l’environnement et des intérêts des tierces parties.
- 2e amendement: Introduction de l’action en cessation en matière de "services".
Cet amendement vise à élargir l’action en cessation, d’ores et déjà connue au Luxembourg dans le cadre des textes législatifs relatifs à la protection juridique du consommateur, au domaine de la directive "services". L’amendement introduit ainsi une disposition prévoyant que le "magistrat présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut ordonner, à la requête d’un groupement professionnel, toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux dispositions de la présente loi et qui porte atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs".
Le Conseil a approuvé une série de projets de conventions. Il s’agit des conventions entre:
- L’État et l’association Parkinson a.s.b.l. concernant la participation financière de l’État à la création d’un centre de jour pour personnes atteintes de la maladie de Parkinson à Leudelange. Le projet concerne l’acquisition de 4 appartements dans un immeuble à construire en vue de l’aménagement d’un centre de jour pour personnes atteintes de la maladie de Parkinson. La participation financière de l’État est fixée à € 1.218.600.
- L’État et l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück concernant la participation financière de l’État à l’aménagement d’une structure de logement pour adultes en détresse à Ettelbrück. La convention à conclure avec la Ville d’Ettelbruck prévoit l’aménagement d’une structure de logement pour adultes en détresse par la rénovation et la transformation d’une partie de la maison dite "Schreideschhaus". Le projet à mettre en place vise à apporter une aide socio-thérapeutique à des personnes défavorisées dans un logement supervisé. La participation financière de l’État s’élève à € 416.607.
- L’État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l’État à l’extension de l’atelier protégé au Parc Hosingen. La convention avec la Fondation "Association des parents mentalement handicapés" vise l’extension de l’atelier protégé au Parc Hosingen pouvant offrir 6 à 8 postes de travail supplémentaires à des personnes avec un handicap mental. La participation financière de l’État est fixée à 400.000 euros.
- L’État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l’État aux travaux de rénovation et de mise en conformité du Foyer "Roude Fiels" à Esch-sur- Alzette. La convention avec la Fondation "association des parents d’enfants mentalement handicapés" concerne des travaux de rénovation et de mise en conformité du Foyer "Roude Fiels" à Esch-sur-Alzette. Ce foyer accueille depuis 1983 vingt personnes en situation de handicap mental. La participation de l’État est fixée à 680.000 euros.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant les informations réputées substantielles relatives aux communications commerciales.
- Amendements au projet de règlement grand-ducal modifiant entre autres le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employées d’État.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la saisie et le traitement des données à caractère personnel des élèves de l’enseignement fondamental.
- Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 19 juillet 2008 portant établissement de la liste des "pays tiers imposant des obligations équivalentes" au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre de blanchiment et contre le financement du terrorisme.
- Reconnaissance de l’intérêt public pour le projet intitulé "LIFE+ Contribution des autorités communales à l’amélioration du réseau Natura 2000 au Luxembourg" conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)