- Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à l’opération navale de l’UE (EUNAVFOR ATALANTA) contre la piraterie au large de la Somalie
- Projet de loi portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents
- Participation financière du Luxembourg à la réalisation de la liaison routière Belval vers l’autoroute A30 portant désenclavement de la vallée de l’Alzette
- Proposition de déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N11 à la sortie de Junglinster à l’occasion de travaux routiers
- Proposition de déclaration d’obligation générale: avenant à la convention collective de travail applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre l’Union luxembourgeoise des entreprises de travail intérimaire (ULEDI), d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part
- Proposition de déclaration d’obligation générale: avenant à la convention collective de travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre l’Union luxembourgeoise des entreprises de travail intérimaire (ULEDI), d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part
- Proposition de déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel des sociétés d’exploitation cinématographique
- Proposition de déclaration d’obligation générale de l’avenant V à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver
- Nominations
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à l’opération navale de l’Union européenne (EUNAVFOR ATALANTA) contre la piraterie au large de la Somalie.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir les modalités de la participation du Luxembourg à l'opération navale militaire de l'Union européenne contre la piraterie au large de la Somalie.
L'Union européenne mène depuis le 8 décembre 2008 une opération militaire au large des côtes de la Somalie ayant pour but la protection des navires du Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide alimentaire aux populations déplacées de Somalie. Cette opération contribue également à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée. En mai 2009, la zone d'engagement a été augmentée pour inclure également les Seychelles. Cette opération qui fonctionne sous la dénomination "Eunavfor Atalanta" s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense. Elle fut lancée pour une durée initiale de 12 mois, jusqu'au 13 décembre 2009. En date du 17 novembre 2009, le Conseil de l'Union européenne a approuvé l'extension de l'opération pour une période supplémentaire d'un an jusqu'en décembre 2010. À l'heure actuelle plus d'une vingtaine de bâtiments et d'aéronefs participent à l'opération avec plus de 1800 militaires. Sept États membres de l'Union européenne, dont le Luxembourg à travers la mise à la disposition d’avions de surveillance maritime par l'entreprise privée CAE Aviation, apportent une contribution opérationnelle permanente à cette opération.
Chaque État membre de l'Union européenne est en principe représenté au quartier général opérationnel de l'opération qui se situe à Northwood au Royaume-Uni par un "Senior National Representative". Jusqu'à présent le Luxembourg y était représenté par un officier de liaison. Il le sera désormais par un officier de l'Armée luxembourgeoise.
A été adopté le projet de loi portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Le texte a pour objet de mettre le droit luxembourgeois en conformité avec la réglementation européenne sur les détergents.
Le projet de loi portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents a essentiellement pour objectif de donner satisfaction à la Commission européenne suite à la condamnation du Luxembourg par la Cour de justice des Communautés européennes, le 24 mars 2009, pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation européenne, notamment pour manquement du Luxembourg d’adopter "des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, à appliquer en cas de violation".
Le Conseil a marqué son accord avec la participation financière du Grand-Duché de Luxembourg à la réalisation de la liaison routière Belval vers l’autoroute A30 portant désenclavement de la vallée de l’Alzette.
Le Conseil a fixé les modalités de la participation financière du Grand-Duché de Luxembourg au financement du projet de construction d'une route assurant la desserte de Belval à partir de l’A30 française et de l'A4 luxembourgeoise ainsi que de l'agglomération du bassin de l'Alzette et cela plus particulièrement sur le tronçon de la route situé sur le versant français. La contribution luxembourgeoise sera de € 6,1 millions.
Le Conseil a approuvé la proposition de déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part.
Aux termes de l'article 164-8 du Code du travail, toute convention collective ainsi que tout accord collectif conforme aux dispositions du Code du travail peuvent être déclarés d'obligation générale pour l'ensemble des employeurs et travailleurs de la profession, de l'activité, de la branche ou du secteur économique concernés. La déclaration d'obligation générale se fait par règlement grand-ducal, sur base d'une proposition conjointe des deux groupes d'assesseurs de la commission paritaire, les chambres professionnelles demandées en leur avis.
Il s'agit en l'occurrence d'un accord interprofessionnel national conclu en exécution d'un accord-cadre autonome conclu par les partenaires sociaux le 26 avril 2007 au niveau européen sur base de l'article 139 du traité sur l'Union européenne. Le dispositif prévu est destiné à sensibiliser les employeurs, les travailleurs et leurs représentants au problème du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail, à leur fournir un cadre permettant d'identifier, de prévenir et de gérer les problèmes liés au harcèlement et à la violence au travail.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N11 à la sortie de Junglinster à l’occasion de travaux routiers.
- Proposition de déclaration d’obligation générale: avenant à la convention collective de travail applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre l’Union luxembourgeoise des entreprises de travail intérimaire (ULEDI), d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
- Proposition de déclaration d’obligation générale: avenant à la convention collective de travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre l’Union luxembourgeoise des entreprises de travail intérimaire (ULEDI), d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
- Proposition de déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel des sociétés d’exploitation cinématographique.
- Proposition de déclaration d’obligation générale de l’avenant V à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver.
Le Conseil a décidé de désigner Monsieur Jeannot Krecké, ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, pour représenter l’État luxembourgeois au niveau du conseil d’administration de la société ArcelorMittal.
Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de renouveler le mandat des membres du comité de direction du Commissariat aux assurances pour une durée de six ans. Le comité de direction est composé de Monsieur Victor Rod, président, ainsi que de Madame Annick Felten et de Monsieur Claude Wirion, membres.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)