Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 11 décembre 2009 sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn.
- Dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Modification des dispositions légales et réglementaires en matière d’actions positives dans les entreprises du secteur privé
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale
- Projet d’arrêté grand-ducal de retrait du projet de loi n°4356 sur les armes et munitions
- Désignation d’un réviseur d’entreprise des comptes pour la fondation "Musée d’art moderne Grand-Duc Jean"
- Renouvellement du mandat de plusieurs membres du comité de direction de la BCEE
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a approuvé une modification des dispositions légales et réglementaires en matière d’actions positives dans les entreprises du secteur privé. Il a ainsi adopté les textes suivants:
- Projet de loi portant modification des articles L. 243-1. à L.243-5 du Code du travail;
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Comité des actions positives;
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 1999 relatif aux modalités de mise en œuvre des critères d’éligibilité des projets d’actions positives dans les entreprises du secteur privé.
Les textes ont pour objet d’adapter le cadre légal et réglementaire des actions positives mises en œuvre par les entreprises en matière de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les changements proposés concernent notamment le champ d’application des actions positives, la simplification des procédures ainsi que la composition du comité des actions positives.
1. Projet de loi portant modification des articles L. 243-1. à L.243-5 du Code du travail
Le projet de loi précise d’abord que les actions positives soutenues par l’État ne concernent que les entreprises du secteur privé qui occupent principalement des salariés, étant entendu que le secteur public en est formellement exclu.
Le projet de loi vise ensuite à élargir le champ d’application thématique des actions positives en donnant une définition large des actions positives. Les actions positives, tout en promouvant l’égalité des femmes et des hommes dans toutes ses facettes, tournent principalement autour de trois thèmes prioritaires, à savoir:
- l’égalité de traitement des femmes et hommes;
- l’égalité des femmes et des hommes dans la prise de décision;
- l’égalité des femmes et des hommes dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
Les mesures actuelles sont complétées par trois volets, à savoir, celui de la promotion professionnelle, celui de l’égalité de rémunération ainsi que celui du développement d’une culture d’entreprise égalitaire.
2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Comité des actions positives
Le projet modifie la composition du comité des actions positives qui est appelé à émettre un avis au sujet des projets d’actions positives prévus pour être réalisés au sein des entreprises du secteur privé. Le comité est composé de représentants du gouvernement et des chambres professionnelles.
3. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 1999 relatif aux modalités de mise en œuvre des critères d’éligibilité des projets d’actions positives dans les entreprises du secteur privé
Le projet de règlement grand-ducal a pour mission de modifier la réglementation en place de manière à décrire de façon plus exhaustive la procédure concernant l’octroi de l’agrément ministériel en vue de bénéficier d’une participation financière de l’État.
A été adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
Après avoir marqué le 13 février 2009 son accord de principe avec le projet de loi visé sous rubrique, le conseil a approuvé le texte définitivement. La loi modifiée du 10 mai 1995 prévoit un crédit de 24,6 millions d’euros pour l’installation d’un dispositif d’arrêt automatique des trains et d’un système de contrôle de vitesse. Alors que ce système d’arrêt automatique des trains a pu être achevé en 2004, la finalisation des travaux en vue de l’installation du système de contrôle de vitesse est prévue pour 2010. Les crédits initialement prévus sont toutefois insuffisants en vue de l’implémentation complète du système. Le projet de loi prévoit dès lors de porter les crédits afférents de 24,6 millions d’euros à 37,2 millions d’euros.
La hausse des crédits est notamment motivée par:
- l’augmentation du nombre de signaux à équiper;
- l’adaptation et le renforcement de l’alimentation des postes de signalisation (l’alimentation des codeurs installés au pied de chaque signal a engendré d’importantes modifications au réseau des câbles extérieurs);
- l’équipement du matériel roulant avec le système de sécurité ETCS.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
- Projet d’arrêté grand-ducal de retrait du projet de loi n°4356 sur les armes et munitions.
- Désignation d’un réviseur d’entreprise des comptes pour la fondation "Musée d’art moderne Grand-Duc Jean".
Le Conseil propose à S.A.R. le Grand-Duc de procéder au renouvellement du mandat de plusieurs membres du comité de direction de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État. Il s’agit plus précisément des mandats des Messieurs Jean-Claude Finck, directeur général, Michel Birel, directeur général adjoint et Guy Rosseljong, directeur.
Le Conseil a en outre décidé de soumettre à S.A.R. le Grand-Duc la proposition de nommer Monsieur Marc Oestreicher à la fonction de directeur de l’Administration des chemins de fer.
(communiqué par le ministère d'État / SIP)