Résumé des travaux du 18 décembre 2009

Le Conseil de gouvernement s’est réuni pour sa dernière séance de l’année le 18 décembre 2009 sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn.

• Actualité politique européenne et internationale
• Amendements au projet de loi qui a pour objet d’introduire dans la législation fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique les principes d’harmonisation de l’architecture du système européen de l’enseignement supérieur retenus dans la déclaration de Bologne
• Projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés
• Projet de règlement grand-ducal concernant certaines modalités d’application en matière de taxe sur les véhicules routiers et la circulation sur toutes les voies publiques
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de carrière de l’armée
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d’autres États membres prévues à l’article 7 de la loi relative à la profession de l’audit
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour l’année 2010 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure
• Rapport semestriel au 30 juin 2009 sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants
• Projet de convention 2010 entre l’État et l’Union luxembourgeoise des consommateurs - Nouvelle a.s.b.l.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité politique européenne et internationale.

Ont été adoptés des amendements au projet de loi portant

1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique;
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État;
3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1) création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2) modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État;
4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant
1. création de la fonction d’instituteur d’économie familiale;
2. modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire;
3. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l’État;
4. modification de la loi du 6 septembre 1983 portant
• réforme de la formation des instituteurs;
• création d’un Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques;
• modification de l’organisation de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire.

Le gouvernement a adopté une série d’amendements en relation avec le projet de loi qui a pour objet d’introduire dans la législation fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique les principes d’harmonisation de l’architecture du système européen de l’enseignement supérieur retenus dans la déclaration de Bologne.

Les modifications proposées ont d’abord pour objet de préciser les conditions de formation à remplir par les professeurs du grade E7 ainsi que par les instituteurs d'économie familiale des lycées et lycées techniques.

En ce qui concerne les conditions de formation, l’accès à la fonction de professeur sera désormais réservé aux détenteurs d’un diplôme de bachelor suivi d’un master dans la même spécialité respectivement d’un master dans la même spécialité préparant à la fonction de l’enseignement secondaire.

Les amendements introduisent ensuite l'obligation de détenir un diplôme de bachelor dans la spécialité pour la carrière de l'instituteur d'économie familiale. Comme la durée des études requises pour l’accès à la fonction d’instituteur d’économie familiale correspond à la durée normalement nécessaire pour acquérir le volume d’ECTS sanctionné par le diplôme de bachelor et qu’en outre cette fonction vient d’être reclassée au grade E5, la modification proposée est destinée à faire correspondre la situation de droit avec la situation de fait.

Les amendements visent encore à préciser les mécanismes de validation des diplômes en énumérant les carrières dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un diplôme soumis à la procédure d’homologation et les carrières dont l’accès est subordonné à la simple inscription du diplôme au registre des titres.

Finalement, le Conseil a décidé de fixer la période transitoire pendant laquelle les conditions d’accès actuelles continueront à être appliquées à trois ans.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques.

Le texte prévoit une augmentation du droit d'accise autonome de 8,00 euros par 1000 l pour le gasoil. Il s'ensuit que le taux final d'accises, comprenant les accises UEBL et autonome, la contribution sociale et la contribution pour le changement climatique s'élèvera pour le diesel à 310 € par 1000 l à partir du 1^er janvier 2010 (302 € par 1000 l à l'heure actuelle). À noter que ce taux devra, d'après les règles communautaires, être de 330 € par 1000 l au 1^er janvier 2012.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Le texte introduit à côté de l'accise ad valorem une accise spécifique sur le tabac fine coupe, mesure qui a notamment pour objectif de réduire, par une taxation indépendante du prix de vente, la vente des produits les moins chers. Le pourcentage que représentera l'accise au total au 1^er février 2010 sera de 38,5% par rapport à 37% actuellement. Selon la législation européenne, et comme cela a été décidé par le Conseil "Affaires économiques et financières" du 10 novembre 2009, ce taux devra atteindre 40% en 2011.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant certaines modalités d’application en matière de taxe sur les véhicules routiers et la circulation sur toutes les voies publiques.

Le texte comporte trois modifications au dispositif actuellement en vigueur:

• la taxe sur les véhicules routiers concernant les minibus jusqu'à 9 places prendra désormais la forme d'un taux fixe au lieu de la taxation d'après l'émission de CO₂;
• le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers se fera désormais non plus au mois entier près, mais au jour près;
• le taux de la taxe applicable aux remorques prendra davantage en compte le poids effectif qu'elles peuvent transporter, paramètre qui a une influence directe sur les émissions du véhicule traînant la remorque.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer:

• le tarif des taxes à prélever par la Commission de surveillance du secteur financier pour l'exercice de la supervision publique de la profession d'audit, mission qui sera confiée à la Commission par la nouvelle loi relative à la profession de l'audit qui vient d’être adoptée par la Chambre des députés;
• le tarif des taxes à prélever par la Commission de surveillance du secteur financier pour l'exercice de la surveillance prudentielle et l'instruction des demandes d'agrément relatives aux établissements de payement;
• le montant d'un forfait unique à prélever pour l'instruction des demandes d'agrément de nouveaux établissements de crédit, de nouvelles sociétés de gestion, de nouveaux professionnels du secteur financier et de nouveaux organes de titrisation, et cela à l'instar de ce qui est déjà le cas pour les organismes de placement collectif.

Ensuite, le texte aligne les tarifs des taxes à prélever par la Commission de surveillance du secteur financier pour les fonds d'investissement spécialisés et les sociétés d'investissement en capital à risque sur celui applicable aux organismes de placement collectif.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de carrière de l’armée.

Le projet de règlement grand-ducal fixe les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de carrière de l'armée proprement dite. La modification de la réglementation afférente s'impose dans le sillage de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi militaire et ceci afin de tenir compte des changements intervenus au niveau de l'organisation de l'armée respectivement du mode de recrutement des futurs officiers de carrière de l'armée.

En effet, et dans le contexte du projet d'acquisition d'un avion de transport A400M, la structure de l'armée luxembourgeoise a été complétée par une composante aérienne. Dans cette perspective, l'avant-projet de règlement grand-ducal définit entre autres les conditions de recrutement et de formation des candidats officiers pilotes. Par ailleurs, le mode de recrutement des officiers de l'armée a été modifié, l'actuel système du recrutement indirect de candidats parmi les détenteurs d'un certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou d'un diplôme reconnu équivalent étant complété par un mode de recrutement dit "direct", l'armée pouvant désormais recruter directement des candidats officiers détenteurs d'un diplôme universitaire leur permettant de briguer un emploi dans la carrière supérieure des administrations de l'État.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d’autres États membres prévues à l’article 7 de la loi relative à la profession de l’audit.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour l’année 2010 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure.
• Rapport semestriel au 30 juin 2009 sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants.
• Projet de convention 2010 entre l’État et l’Union luxembourgeoise des consommateurs - Nouvelle a.s.b.l.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)