Résumé des travaux du 5 février 2010

• Echange de vues sur la présentation du "Livre vert sur une initiative citoyenne européenne" de la Commission européenne.
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
• Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics.
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat portant exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 signé le 9 décembre 2009 entre l’État et la Société Nationale des CFL.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’octroi d’une indemnité forfaitaire aux producteurs de lait destinée à compenser partiellement les pertes des revenus subies au cours de l’année 2009.
• Projet d’accord concernant la création d’un centre scientifique et culturel russe.
• Budget 2010 du Fonds national de la Recherche.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2010 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la règlementation de la circulation sur le CR105b entre le CR105 et la N12.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Garnich et Dahlem à l’occasion de l’exécution de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR175A aux abords du PN "Hahneboesch" à Sanem.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 entre Mamer et Kehlen à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152 à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal portant renouvellement du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre.
• Résultats de l’examen-concours de la carrière supérieure administrative et scientifique – session novembre 2009.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi le 5 février 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a eu un premier échange de vues sur la présentation du "Livre vert sur une initiative citoyenne européenne" de la Commission européenne. Dans ce contexte, il a examiné les questions posées dans le cadre de la consultation lancée par la Commission au sujet du Livre vert. Il s’agit en l’occurrence d’une initiative prévue à l'article 11, paragraphe 4, du Traité sur l'Union européenne. Aux termes de cette disposition "des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités".

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Les deux textes visent notamment à transposer en droit luxembourgeois la directive 2009/107/CE du 16 septembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides et à préciser certaines dispositions de la législation nationale pour les simplifier et les rendre plus compréhensibles.

Un biocide est une substance active destinée à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles dans les secteurs non agricoles, par exemple dans des applications comme la conservation du bois, la désinfection ou certains usages domestiques.

La directive 98/8/CE qui a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides prévoit un régime transitoire permettant aux États membres d'autoriser provisoirement la mise sur le marché des produits biocides contenant une substance active existante. Ce régime transitoire devait prendre fin le 4 mai 2010. Pendant cette période une liste des substances actives existantes devait être dressée et l'ensemble de ces substances actives ainsi arrêtées devait faire l'objet d'une décision d'inscription ou de non-inscription aux annexes de la directive. Comme il ne sera pas possible d'achever le programme d'examen des substances actives existantes d'ici mai 2010, il a été décidé de prolonger la période transitoire jusqu'au 14 mai 2014.

A été adopté le projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics.

Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Sont visés en l'occurrence les recours pour les marchés de grande envergure, tombant dans le champ d'application des directives européennes en matière de marchés publics.

Les nouveaux dispositifs mis en place comportent les nouveautés ci-après :
- création de possibilités de recours contre la décision de recourir à la procédure négociée sans publication d'avis ;
- création de possibilités de sanctions, les contrats conclus en violation de la loi pouvant être déclarés sans effet par les juridictions civiles dans certaines hypothèses, ces mêmes juridictions pouvant par ailleurs prononcer des sanctions de substitution, à savoir l'imposition de pénalités financières ou une diminution de la durée du marché.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat portant exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997
- approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946 ;
- approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) ;
- concernant les interventions financières et la surveillance de l'État à l'égard des CFL etportant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire ;
signé le 9 décembre 2009 entre l’État et la Société Nationale des CFL.

Le projet de règlement grand-ducal vise l'approbation d'un contrat conclu le 9 décembre 2009 entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, contrat qui a pour principal objet de régler le montant et les modalités des sommes que l'État verse à la SNCFL pour la mise à la disposition de la société CFL cargo d'un certain nombre d'agents.

La base légale de ces versements est constituée par le paragraphe 1 de l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 qui prévoit que « pendant 12 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi l'État peut apporter son concours financier à la couverture du surcoût dans le compte d'exploitation des CFL qui résulte notamment de l'application des dispositions légales concernant le statut public de leur personnel et comportant des charges pécuniaires que ne supporte normalement pas une entreprise industrielle ou commerciale ». À noter encore que le délai initial de 12 ans a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2011 par la loi budgétaire pour l'exercice 2009. D'après ce même texte les modalités de la mise en œuvre de ce concours financier sont réglées par voie de contrat entre l'État et les CFL, contrat qui doit être approuvé par règlement grand-ducal. Le contrat en question qui vient d'être conclu se base sur les conclusions de la tripartite ferroviaire 2005. L'activité de transport ferroviaire de marchandises a été cédée par les CFL le 1er novembre 2006 à la société anonyme CFL cargo.

En exécution du contrat, l'État verse aux CFL pour chaque agent des CFL, pendant la période au cours de laquelle cet agent est mis à la disposition de la CFL cargo, une rémunération correspondant à la différence entre la rémunération brute due par les CFL à cet agent et le montant facturé à CFL cargo pour la mise à la disposition de la société de l'agent en question. Ce montant est calculé sur base des barèmes validés par la tripartite ferroviaire en 2005.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’octroi d’une indemnité forfaitaire aux producteurs de lait destinée à compenser partiellement les pertes des revenus subies au cours de l’année 2009.

Lors de sa réunion du 20 novembre 2009, le Conseil des ministres de l'agriculture de l’Union européenne a décidé d'affecter une enveloppe d'un montant global de 300 millions d'euros aux producteurs de lait au niveau communautaire pour compenser au moins partiellement les pertes de revenus subies au cours de l'année 2009 à la suite de la diminution du prix du lait payé par les laiteries. Sur cette enveloppe € 597.066 sont destinés aux producteurs de lait luxembourgeois. Le projet de règlement grand-ducal qui est soumis au Conseil de gouvernement a pour objet de fixer le mode d'allocation de l'indemnité forfaitaire à verser aux producteurs de lait et destinée à compenser partiellement les pertes de revenus subies au cours de l'année 2009.

L'indemnité sera accordée à l'ensemble des producteurs de lait qui ont disposé d'un quota laitier individuel au 1er avril 2009 et qui ont commercialisé du lait au cours de la période « quotas » en cours (période 2009/2010 qui a débuté le 1er avril 2009 et qui se terminera au 31 mars 2010). Il sera veillé à ce que la base de calcul retenue pour chaque producteur individuel ne dépasse pas le quota laitier individuel disponible, de sorte à ne pas privilégier les producteurs qui ont dépassé leurs quotas individuels. Le montant forfaitaire de l'indemnité sera de € 2,1496 par 1000 kg de lait.

Le Conseil a donné son feu vert à un projet d’accord concernant la création d’un centre scientifique et culturel russe.

L'accord sur le futur "Centre scientifique et culturel russe" a été négocié sur la base de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et des sciences, signé à Moscou le 28 juin 1993. À noter qu'il existe, depuis 1974 un Centre culturel Pouchkine, créé par l'association Luxembourg - URSS. La partie luxembourgeoise s'est engagée à continuer à soutenir les activités du Centre Pouchkine, et cela notamment dans le dernier programme exécutif de l'Accord culturel de 1993, signé en décembre 2007.

La dénomination officielle du futur Centre sera celle de "Centre scientifique et culturel russe". Sa vocation consistera dans la promotion de la langue russe et la diffusion d’informations au Grand-Duché sur la culture, les arts, l’éducation, les sciences et d’autres aspects de la Russie ; à cette fin, le futur Centre établira des relations directes avec des institutions, organisations et associations, qu’elles soient publiques ou privées, du Grand-Duché.

Le Conseil a finalement approuvé le budget 2010 du Fonds national de la Recherche.

Le budget de l'État pour l'exercice 2010 prévoit une contribution financière de € 40,3 millions au profit du Fonds national de la Recherche. Dans ce même contexte, le Conseil a approuvé les propositions du Fonds visant l'utilisation des fonds disponibles, et cela notamment en vue de :
- la poursuite de la mise en œuvre d'activités de recherche pluriannuelles par le biais du programme CORE du Fonds national de la Recherche,
- de l'attribution des aides à la formation-recherche, en application des dispositions de la loi du 19 août 2008 relative à ces aides,
- la mise en œuvre de mesures d'accompagnement pour la promotion de la culture scientifique ainsi que de mesures visant la coopération internationale et la coordination nationale en matière de recherche,
- la participation active à des activités, réseaux et organismes de coopération scientifique et technologique aux niveaux bilatéral et international.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2010 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la règlementation de la circulation sur le CR105b entre le CR105 et la N12.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Garnich et Dahlem à l’occasion de l’exécution de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR175A aux abords du PN « Hahneboesch » à Sanem.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 entre Mamer et Kehlen à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152 à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal portant renouvellement du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre.
• Résultats de l’examen-concours de la carrière supérieure administrative et scientifique – session novembre 2009.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)