- Projet de règlement grand-ducal portant création d’agences régionales de l’Administration de l’Emploi à Differdange, Dudelange et Wasserbillig.
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
- Projet de loi portant modification de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise.
- Amendements au projet de loi portant amendements au projet de loi 5351 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d’amélioration des performances.
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du plan directeur sectoriel "Transports".
- Nomination des membres du conseil d’administration du Fonds national de la Recherche dans le secteur public créé par la loi du 31 mai 1999.
- Renouvellement des membres du conseil d’administration de la Fondation Musée d’Art moderne Grand-Duc Jean.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi le 12 février 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant création d’agences régionales de l’Administration de l’Emploi à Differdange, Dudelange et Wasserbillig.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de créer, en application de l’article L.621-3 (2) du Code du Travail, trois nouvelles agences régionales de l’ADEM à Differdange, Dudelange et Wasserbillig. Ces agences complètent le réseau actuel des agences régionales implantées à Diekirch, Esch-sur-Alzette et Wiltz. La création de trois nouvelles agences régionales est nécessaire pour offrir aux demandeurs d’emploi un service de proximité, cela notamment face à l’augmentation du nombre des demandeurs d’emploi, et pour tenir compte des besoins des entreprises.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Le projet de loi a pour objet de changer les règles qui régissent la détermination du débiteur de la TVA en cas de commercialisation de certains instruments liés au système d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre. Le changement proposé s’inscrit dans le contexte des discussions qui sont actuellement menées au niveau européen pour lutter contre des opérations frauduleuses qui ont vu le jour.
Le système d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre prévoit la possibilité d’une cession des quotas qui ont été alloués aux exploitants d’installations produisant de telles émissions. Ces transferts des quotas d’émission qui sont effectués à titre onéreux par un assujetti constituent des prestations de services imposables à la TVA qui, lorsqu’elles sont effectuées transfrontalièrement, sont imposables dans l’État membre d’établissement du destinataire, et ce dans le chef de celui-ci (autoliquidation). Ainsi, lorsque le lieu d’un tel transfert est situé au Luxembourg, ce transfert est soumis à la TVA luxembourgeoise au taux normal de 15 % et ne bénéficie d’aucune exonération.
Au cours de l’été 2009, des fraudes du type "carrousel" ont été repérées dans le domaine de la cession des droits d’émission dans plusieurs États membres et plus précisément en cas de transfert entre des opérateurs établis dans le même État.
Afin de remédier à ce phénomène, le projet de loi modifiant la loi modifiée du13 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a pour objectif, concernant les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre, d’unités de réduction des émissions, de réductions d’émissions certifiées ainsi que d’instruments mutuellement reconnus au sens de la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, de rendre le destinataire redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, alors qu’actuellement c’est le prestataire qui en est le redevable.
A été adopté le projet de loi portant modification de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise.
Le projet de loi a pour objet d’apporter différentes adaptations d’ordre mineur à la loi du 11 juillet 1996 visée sous rubrique.
Le brevet de maîtrise est le diplôme par excellence de l’artisanat. Il confirme la maîtrise technique et la qualification du professionnel. Il reconnaît également à son titulaire des compétences de maître d’apprentissage. Il apporte finalement des compétences pour gérer une entreprise artisanale. Afin de tenir compte des changements socio-économiques intervenus depuis 1996, il est proposé de modifier la législation existante sur les points suivants :
- L’organisation des cours menant au brevet de maîtrise se fera à l’avenir sur une base modulaire, permettant aux candidats d’agir avec une certaine flexibilité.
- Dans l’esprit de l’apprentissage tout au long de la vie et dans la mesure des places disponibles, les différents modules préparatoires au brevet de maîtrise seront rendus accessibles à toutes les personnes qui souhaitent perfectionner leurs compétences professionnelles même si elles n’envisagent pas de participer à l’examen menant au brevet de maîtrise.
- Afin d’augmenter l’intérêt et le nombre d’inscriptions à la formation menant au brevet de maîtrise, il est procédé à la suppression de l’âge minimum de 21 ans pour pouvoir participer aux épreuves de la pratique professionnelle. La durée pendant laquelle le métier concerné doit avoir été préalablement exercé sera réduite de 3 ans à 1 an.
Le Conseil a adopté des amendements au projet de loi portant amendements au projet de loi 5351 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Le projet de loi a pour objet d’introduire dans la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse une mesure d’interdiction de prendre contact avec des enfants mineurs à l’encontre des personnes qui compromettent la santé physique ou mentale, l’éducation ou le développement social de l’enfant.
Le projet de loi vise à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère déterminant. L’interdiction de prendre contact pourra être prononcée dès que la santé physique ou mentale, l’éducation ou le développement social de l’enfant sont compromis. La décision sera prise par le juge de la jeunesse ou, si ce dernier ne peut être utilement saisi, par le procureur d’État. Lorsque l’interdiction de prendre contact concerne une personne qui vit en communauté domestique avec l’enfant ou qu’elle a été prise à l’encontre d’un de ses parents, un jugement au fond doit être rendu par le Tribunal de la Jeunesse dans un délai de deux mois, à défaut de quoi l’interdiction expire à la fin du délai précité.
L’interdiction de prendre contact pourra être frappée d’une voie de recours spéciale, à savoir la requête en mainlevée qui relève de la compétence du Tribunal de la Jeunesse. Le non-respect de l’interdiction de prendre contact sera puni d’une peine de six mois à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 5.000 euros.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d’amélioration des performances.
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du plan directeur sectoriel "Transports".
- Nomination des membres du conseil d’administration du Fonds national de la Recherche dans le secteur public créé par la loi du 31 mai 1999.
- Renouvellement des membres du conseil d’administration de la Fondation Musée d’Art moderne Grand-Duc Jean.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)