- Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
- Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
- Projet de règlement grand-ducal relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.
- Propositions de la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Mady Delvaux-Stehres concernant la mise en conformité de la législation luxembourgeoise relative aux exigences minimales en matière de formation des infirmiers responsables de soins généraux avec la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
- Constitution d’un partenariat pour l’environnement et le climat.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1994 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1993 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 26 février 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont examiné la situation sur le marché du travail national sur base des travaux du Comité de conjoncture dans sa séance du 24 février 2010.
Le Conseil a adopté le projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
Les textes ont pour objet la transposition en droit national de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. Les deux textes participent à la mise en œuvre de la législation relative au Ciel unique européen qui comporte entre autres l'élaboration d'une législation plus détaillée portant sur la délivrance de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne afin de garantir le niveau le plus élevé possible de responsabilité et de compétences, d'améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences.
A été approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
La loi du 21 décembre 2007 qu'il est proposé de modifier a transposé la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. À l'époque, il avait été décidé d'exclure du champ d'application de la loi en question, dite loi sur l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, les domaines du contenu des médias et de la publicité, ainsi que celui de l'éducation en tant que bien ou service auquel tout citoyen peut prétendre et accéder sans subir, à cette occasion, de discrimination fondée sur le sexe. Il est maintenant proposé de modifier la loi du 21 décembre 2007 et de supprimer l'exclusion spécifique y prévue en ce qui concerne les domaines du contenu des médias et de la publicité et le domaine de l'éducation.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.
Le projet de règlement grand-ducal procède à l'abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité. Il introduit un mécanisme de compensation modifié qui tient compte des observations formulées par la Commission européenne dans sa décision C43/2002 du 28 janvier 2009 qui concerne l'aide sous la forme de la création d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité mise en exécution par le Luxembourg.
Le Conseil a entériné les propositions de la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Mady Delvaux-Stehres concernant la mise en conformité de la législation luxembourgeoise relative aux exigences minimales en matière de formation des infirmiers responsables de soins généraux avec la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Il est prévu de configurer la formation de l'infirmier responsable de soins généraux comme suit :
La formation sera organisée sur quatre années et sanctionnée par un brevet de technicien supérieur, mention infirmier responsable de soins généraux.
La formation respectera les dispositions de la directive 2005/36/CE, notamment en ce qui concerne le volume horaire des 4600 heures d’enseignements théorique et clinique, la durée de l’enseignement théorique représentant au moins un tiers (1534 heures) et celle de l’enseignement clinique au moins la moitié de la durée minimale de formation (2300 heures).
Le Conseil a marqué son accord avec la constitution d’un partenariat pour l’environnement et le climat. Ce partenariat prévoit tout particulièrement l’élaboration d’un 2ème plan d’action national de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à poursuivre la mise en œuvre des objectifs de Kyoto, ainsi que la préparation d’un plan national d’adaptation aux conséquences du changement climatique, à arrêter en 2011 conformément au programme gouvernemental.
Le Conseil de gouvernement a arrêté la démarche destinée à aboutir audit plan d’action.
Il sera élaboré dans le cadre d’un processus de concertation regroupant tous les acteurs intéressés, à savoir des représentants de l’État, du patronat, des syndicats, des communes et des ONG travaillant dans les secteurs concernés. Le processus portera sur cinq champs d’intervention, à savoir :
1. Construction, logement et développement urbain durables.
2. Mobilité.
3. Énergie.
4. Nature, biodiversité et santé.
5. Écotechnologies et recherche.
Ont été adoptés les points suivants :
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1994 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1993 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle.
Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Madame Brigitte Weinandy à la fonction de Commissaire de gouvernement à l’Action sociale.
Il a en outre décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Patrick Heck à la fonction de directeur du Service de Renseignement de l’État.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)