- Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :1) organisation de l’Institut luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise.
- Mesures prioritaires pour la mise en place de la stratégie nationale d’éducation au développement durable.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mai 2006 établissant des mesures de lutte contre l’influenza aviaire.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste porcine classique.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences).
- Projets de règlement grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation
Le Conseil de gouvernement s’est réuni, le vendredi 5 mars 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Dans le sillage de la réunion que le gouvernement a eue samedi dernier à Senningen, le Conseil a poursuivi la préparation des réunions du Comité de Coordination tripartite. Ces réunions se concentreront essentiellement sur le niveau de la compétitivité de l’économie nationale, la situation sur le marché de l’emploi et l’évolution des finances publiques. Le Conseil a retenu les dates suivantes pour la tenue des réunions :
- le mercredi, 17 mars 2010 ;
- le mercredi, 24 mars 2010 ;
- le samedi, 10 avril 2010 ;
- le mardi, 20 avril 2010 ;
- le mardi, 27 avril 2010.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :
1) organisation de l’Institut luxembourgeois de Régulation ;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Le projet de loi a pour objet d’introduire la possibilité d’élargir la direction de l’Institut luxembourgeois de Régulation (ILR) de trois à cinq membres ainsi que d’adapter les dispositions légales régissant l’indépendance de l’ILR aux nouvelles prescriptions communautaires concernant les autorités réglementaires nationales suite à l’adoption du nouveau « paquet télécom » en date du 25 novembre 2009.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise.
Le texte proposé a pour objet d’apporter quelques modifications au règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise. Il vise notamment à accorder aux patrons des salariés qui sont membres d’une commission d’examen la même indemnité que celle qui est attribuée aux indépendants pour compenser la perte de revenu.
Le Conseil a approuvé des mesures prioritaires pour la mise en place de la stratégie nationale d’éducation au développement durable.
En date du 22 mai 2009, le Conseil de Gouvernement avait marqué son accord avec la stratégie nationale commune pour l’intégration de la dimension du développement durable dans l'éducation scolaire et extrascolaire élaborée par un comité interministériel dans le contexte de la mise en œuvre, au Luxembourg, de la décennie pour l’éducation au développement durable proclamée par les Nations Unies. Cette stratégie comporte la définition d’une série de pistes d’action concernant notamment :
- la mise en réseau et la collaboration des acteurs ;
- l’intégration de l’éducation au développement durable au niveau de l’enseignement formel (scolaire, universitaire, formation continue) ainsi qu’au niveau non formel (maisons relais, politique des jeunes, collaboration avec les ONG) ;
- l’amélioration de la coordination entre les différents acteurs.
Dans ce contexte, le Conseil a marqué son accord avec sept mesures prioritaires en vue de la mise en œuvre de la stratégie précitée :
- la publication et la diffusion de la stratégie d’éducation au développement durable ;
- l’organisation d’une table ronde nationale d’éducation au développement durable ;
- la mise en place d’une plateforme internet « Education au développement durable » ;
- la création d’une cellule de coordination ;
- l’intégration structurelle dans l’enseignement formel ;
- l’intégration dans l’éducation non formelle et informelle ;
- l’intégration dans la formation continue.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mai 2006 établissant des mesures de lutte contre l’influenza aviaire.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste porcine classique.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences).
- Projets de règlement grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation :
- sur le CR306 entre Grosbous et Vichten ;
- sur le CR106 entre Redange et Nagem ;
- sur le CR348 entre Schlindermanderscheid et Consthum ;
- sur le CR126 entre Waldhaff et Senningerberg ;
- sur le CR168 entre Belvaux et Esch/Alzette ;
- sur la route N6 entre Mamer et Capellen ;
- sur la N12 entre Buderscheid et Wiltz ;
- sur le CR327 entre Weicherdange et Mecher ;
- sur des voies publiques à intégrer au réseau national de pistes cyclables ;
- sur le CR301 entre Hostert et Folschette ;
- sur la N13 sur le CR156 et sur la N16 entre Aspelt et Mondorf ;
- sur le CR354 entre le lieu-dit Fouhrenknupp et Walsdorf.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)