- Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia).
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
- Projet de loi relatif à l’aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du ban de Gasperich.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d’impôts directs.
- Projet de loi portant fusion des communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen.
- Projet de loi portant 1) simplification et accélération de la procédure d’autorisation des établissements classés et 2) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi que le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.
- Modification du projet de loi portant modification de la loi communale.
- Projet de loi portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; 2. approbation du protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au comité des droits des personnes handicapées.
- Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
- Projet de règlement grand-ducal portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine de l’aviation civile.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins.
- Projet de loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l’Administration des Douanes et Accises.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires et les coefficients des branches des classes de la division inférieure et de la division supérieure de l’enseignement secondaire.
- Projet de règlement grand-ducal 1modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil et portant transposition de la directive 2009/05/CE de la Commission du 30 janvier 2009 2 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2010, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
- Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
- Projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d’application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination des membres du Conseil de Presse pour la période 2010-2012.
- Comptes 2009 de la Banque et Caisse d’épargne de l’État, Luxembourg.
- Comptes annuels du Commissariat aux Assurances.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 9 avril 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont préparé la réunion du Comité de coordination tripartite qui aura lieu le samedi, 10 avril 2010.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia).
Le projet de règlement grand-ducal prévoit la participation du Luxembourg à la mission militaire de formation de l’Union européenne "European Training Mission to Somalia (EUTM Somalia)".
La contribution luxembourgeoise consiste à intégrer un caporal de carrière dans une équipe d’instructeurs belge, ce qui devrait garantir un soutien et encadrement appropriés. La participation du caporal de carrière se limitera à un tour de rôle d’approximativement quatre mois.
Le Conseil a examiné la situation sur le marché de l’emploi national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 mars 2010.
A été approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
Le projet de loi vise à faire autoriser par le législateur l’aménagement de la phase 1 de la gare périphérique de Howald. Il prévoit la réalisation d’un quai à voyageurs unique avec tous les travaux d’infrastructures ferroviaires connexes. L’accessibilité vers le quai est assurée par le biais d’une passerelle provisoire. Le positionnement du quai en première phase correspond à la situation définitive projetée à long terme. Le quai sera raccordé à la zone industrielle « Rue des Scillas » et à l’arrêt d’autobus « Howald-Ronnebësch ».
Le projet nécessitera des investissements à hauteur de € 42,8 millions.
La gare périphérique de Howald constitue un élément clef des concepts globaux futurs de mobilité urbaine et périurbaine. Il s'agit en l'occurrence de créer, à l’entrée sud de la capitale, une gare d’échange à la fois performante et multimodale.
A été adopté le projet de loi relatif à l’aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du ban de Gasperich.
L'avant-projet de loi porte sur l’aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du Ban de Gasperich et cela pour un montant total ne pouvant dépasser € 70,295 millions.
Dans ce contexte, le réseau routier sera réorganisé avec deux épines dorsales, à savoir le futur boulevard Raiffeisen qui sera aménagé en partie sur le tracé existant de la rue Raiffeisen et qui reliera le plateau de Howald aux quartiers nord-ouest de la ville et le futur boulevard Kockelscheuer qui reliera le rond-point Glück au rond-point Kockelscheuer en traversant le nouveau quartier de l'est vers l'ouest. Par ailleurs, une réorganisation de l'échangeur autoroutier s'impose dans l'intérêt d'une meilleure lisibilité du trafic par les automobilistes et afin d'augmenter sa capacité et d'améliorer son intégration dans un site urbanisé.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d’impôts directs.
L’avant-projet de loi vise à adapter la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) aux exigences du droit communautaire suite à une mise en demeure du Luxembourg par la Commission européenne en matière de traitement discriminatoire de contribuables non-résidents. Les dispositions fiscales actuelles peuvent en effet aboutir pour des contribuables non-résidents percevant des revenus indigènes non professionnels (p.ex. des loyers) à une imposition moins favorable que celle de contribuables résidents se trouvant dans une situation comparable. Le projet de loi vise à remédier à cette situation.
Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi portant fusion des communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen.
L’objet du projet de loi est de fusionner les communes d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen en une nouvelle commune dénommée "Commune d’Esch-sur-Sûre".
Le siège de la nouvelle commune est fixé à Eschdorf.
La fusion est censée devenir effective à la fin de l'année 2011 et au plus tard le 1er janvier 2012.
Elle a fait l'objet d'un référendum organisé le 7 juin 2009, référendum dont le résultat positif a amené les autorités communales des trois communes à continuer les travaux préparatoires à la fusion.
L'avant-projet de loi prévoit que la nouvelle commune bénéficiera d'une aide spéciale de l'État s'élevant à 2500 € par habitant de la nouvelle commune. Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets ci-après :
- la transformation et l'agrandissement de la mairie et de la salle des fêtes situées à Eschdorf,
- la construction d'un centre culturel dans le cadre du centre d'accueil du lac de la Haute-Sûre à Insenborn,
- l'aménagement d'un parking public couvert à Esch-sur-Sûre,
- l'exécution de travaux d'infrastructure et de mise en état de la voirie vicinale.
A été adopté le projet de loi portant 1) simplification et accélération de la procédure d’autorisation des établissements classés et 2) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi que le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.
Le projet de loi porte sur la procédure d’autorisation dite « commodo-incommodo » (loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés) et s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification administrative annoncés par le programme gouvernemental.
Le projet introduit certains principes de simplification administrative par exemple en précisant les délais d’instruction administrative, déjà prévus dans la loi, tout en raccourcissant certains d’entre eux.
En matière de recevabilité d’un dossier une procédure spécifique est introduite. Le principe de l’autorisation tacite de la recevabilité du dossier est appliqué dans le cadre de cette procédure. Le projet arrête par ailleurs le principe qu’en cas de dossier incomplet l’administration doit demander l’ensemble des éléments manquants en une seule fois.
Le projet innove plus particulièrement en introduisant dans la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés l’option pour le demandeur de combiner la procédure d’enquête publique « commodo-incommodo » avec l’enquête publique exigée dans le cadre d’une autre législation à l’exemple de celle liée à un plan d’aménagement particulier « zone d’activité ». La solution retenue prévoit simplement que l’enquête publique « établissement classé » peut être accomplie simultanément avec celle de l’autre législation.
Dans le même esprit, la loi est modifiée afin qu’au cas où parmi plusieurs demandes d’autorisations liées à un même dossier il y en a à la fois qui tombent sous la responsabilité du bourgmestre (classe 2) et des autorisations tombant sous la responsabilité de ministres (classes 3, 3A, 3B), l’ensemble des autorisations concernées soient regroupées auprès du ou des ministres.
Le régime d’autorisation allégé pour des installations ne fonctionnant que pendant une durée limitée est élargi pour des établissements fonctionnant jusqu’à deux ans plutôt que le maximum de douze mois prévu jusqu’ici.
Le projet de loi soumis au Conseil de Gouvernement ne constitue qu’une première étape de la simplification administrative de la loi relative aux établissements classés. Une revue générale de la nomenclature fixant le classement des établissements (classes 1, 2, 3, 3A, 3B ou 4) est en cours.
Le Conseil a marqué son accord avec la modification du projet de loi portant modification de la loi communale.
Le projet de loi a pour objet d’apporter différentes modifications au texte du projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (doc. parl. n° 5858). Il s’inscrit également dans le contexte du projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 (doc. parl. n° 5859) en tenant notamment compte des observations du Conseil d’État qui a suggéré de transférer certaines dispositions de la loi électorale et notamment celles concernant les incompatibilités dans la loi communale.
Le texte propose de modifier la législation en vigueur sur les points suivants :
- Le droit de vote aux élections communales des ressortissants non luxembourgeois.
Le projet de loi met en œuvre les principes inscrits dans le programme gouvernemental et étend le droit de vote actif aux élections communales, actuellement réservé aux ressortissants communautaires, aux ressortissants non communautaires.
Il procède en outre à l’abolition de l’interdiction actuelle de voir accéder des non Luxembourgeois aux fonctions de bourgmestre et d’échevin. - Les incompatibilités entre le poste d’agent public et le mandat de conseiller communal.
Alors que les incompatibilités dites « absolues », à savoir celles qui se basent sur des raisons d’ordre constitutionnel (membres du gouvernement, militaires de carrière, agents de la Police grand-ducale, magistrats), d’exercice de la tutelle (fonctionnaires et employés affectés au département de l’Intérieur) ou d’un lien de subordination direct (agents de la commune) ou indirect (personnes recevant une rémunération, fixe ou variable de la commune) sont maintenues, il est proposé de supprimer l’article 194 paragraphe (2) point 3 concernant les incompatibilités dites « relatives », ce dernier interdisant aux fonctionnaires de faire partie d’un conseil communal lorsqu’ils sont responsables d’un ressort de service qui comprend le territoire de la commune ou lorsqu’ils exercent des compétences sectorielles à portée nationale qui sont susceptibles d’être en opposition avec les intérêts de la commune en question.
En effet, l’article 20 de la loi communale, le statut des fonctionnaires de l’État et les dispositions du Titre IV du Code pénal constituent des dispositifs permettant de parer dans les cas visés par l’actuel article 194 paragraphe (2) point 3 à d’éventuels conflits d’intérêt.
A été adopté le projet de loi portant 1) approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; 2) approbation du protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au comité des droits des personnes handicapées.
Le projet de loi a pour objet d’approuver d’une part la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’autre part un protocole facultatif relatif à cette Convention. Les deux instruments ont été signés par le Grand-Duché de Luxembourg en date du 30 mars 2007 et ils sont entrés en vigueur le 3 mai 2008.
Le principal objectif de la Convention est de réunir l’ensemble des libertés et droits existants en vertu des instruments internationaux de droits de l’homme dans un texte unique en les adaptant aux besoins des personnes handicapées. Il s’agit de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.
La Convention, qui conçoit le handicap comme un phénomène social et rejette les définitions du handicap de nature médicale, ne crée pas de nouveaux droits à l’égard des personnes handicapées mais se fonde sur les instruments de droits fondamentaux existants.
A cette fin, elle énonce d’abord une série de principes, à savoir :
- le respect de la dignité intrinsèque et de l’indépendance des personnes ;
- la non-discrimination ;
- la participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;
- le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;
- l’égalité des chances ;
- l’accessibilité ;
- l’égalité entre les hommes et les femmes ;
- le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
En vue de la mise en œuvre effective de ces principes, la Convention réaffirme et adapte un certain nombre de droits à la situation spécifique des personnes handicapées comme le droit à la vie, le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, le droit à l’accès à la justice, le droit à la liberté et la sécurité de la personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance, le droit de circuler librement, le droit d’acquérir une nationalité, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit au travail, le droit de participer à la vie politique ainsi que le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
Le projet de loi a pour objet de supprimer l’article 12 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
L’article en question confie à l’ILNAS la gestion des autorisations spécifiques pour électriciens établis soit au Luxembourg, soit dans un autre État membre de l’Union européenne pour intervenir sur des installations raccordées aux réseaux de distribution publics d’énergie électrique luxembourgeois. Ce régime d’autorisation ne pourra être maintenu au regard des dispositions de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
Étant donné que les autorisations en question ne découlent pas de la transposition d’une directive européenne elles tombent automatiquement dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. En application de cette directive, les États membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services en imposant au prestataire établi dans un autre État membre d’obtenir une autorisation. Étant donné que le maintien du régime d’autorisation aurait mis les prestataires établis au Luxembourg dans une situation plus défavorable par rapport aux prestataires établis dans un autre État membre de l’Union européenne et actifs sur le territoire luxembourgeois en mode « libre prestation de services », il est proposé de supprimer le régime en question.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine de l’aviation civile.
Le projet de règlement grand-ducal trouve sa base habilitante dans la loi du 30 avril 2008 portant notamment création de l'Administration des Enquêtes techniques, administration qui est chargée des enquêtes relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports fluviaux et maritimes et des chemins de fer.
Le texte a pour objet d'apporter des précisions pour le seul domaine de l'aviation civile et introduit les modalités définies à l'annexe 13 de la Convention de l'Aviation civile internationale établissant les normes et pratiques recommandées concernant les enquêtes sur les accidents de l'aviation civile, modalités qui constituent la base de référence en matière d'enquêtes techniques dans le domaine de l'aviation.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins.
En application de l'article 356 du Code de la Sécurité sociale, la personne dépendante a droit en cas de maintien à domicile, sur avis de la Cellule d'évaluation et d'orientation, à la prise en charge d'adaptations de son logement et d'aides techniques. Les adaptations du logement et les aides techniques sont prises en charge selon des modalités et dans des limites fixées par règlement grand-ducal.
Préalablement aux travaux, des expertises sont nécessaires. Elles sont effectuées par une association sans but lucratif conventionnée par l'État, "ºADAPTH" qui offre des services d'architectes, d'ingénieurs et de paramédicaux, les experts en question étant responsables de la détermination de la fonctionnalité des adaptations par rapport à la dépendance de la personne et de la coordination des différents corps de métiers qui interviennent dans les travaux. Les coûts en relation avec ces expertises étaient pris en charge jusqu'en 2010 par le biais du budget de l'État dans le cadre des missions de la Cellule d'évaluation et d'orientation de l'assurance dépendance. Le budget pour l'exercice 2010 ne comporte plus les crédits afférents.
À l'avenir, les frais d'expertise connexes aux adaptations du logement et à certaines aides techniques seront considérés comme faisant partie intégrante de la prestation à charge de l'assurance dépendance. Ces frais seront désormais supportés par la Caisse nationale de Santé.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l’Administration des Douanes et Accises.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires et les coefficients des branches des classes de la division inférieure et de la division supérieure de l’enseignement secondaire.
- Projet de règlement grand-ducal
1. modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil et
2. portant transposition de la directive 2009/05/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2010, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
- Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
- Projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d’application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination des membres du Conseil de Presse pour la période 2010-2012.
- Comptes 2009 de la Banque et Caisse d’épargne de l’État, Luxembourg.
- Comptes annuels du Commissariat aux Assurances.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)