- Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et modifiant la loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie.
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage transfrontalier.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de police générale.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales.
- Fonds de Rénovation de la Vieille Ville – comptes annuels 2009.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 16 avril 2010, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn.
Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, a informé les membres du gouvernement sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et modifiant la loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie.
Le projet de loi soumis à l’approbation du Conseil vise à transposer en droit national la directive 2009/125/CE modifiant la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, celle-ci ayant été transposée en droit national par une loi du 19 décembre 2008.
L’objectif de la directive 2005/32/CE et de la loi de transposition du 19 décembre 2008 consistaient à améliorer la performance environnementale globale des produits et à contribuer à l’utilisation rationnelle de l’énergie par le respect des exigences d’écoconception à partir du moment de la fabrication des produits.
L'écoconception est la prise en compte et la réduction, dès la conception, de l'impact sur l'environnement. En tant qu’approche préventive visant à optimiser les performances environnementales des produits tout en conservant leur qualité d’usage, l’écoconception présente des opportunités nouvelles et réelles pour le fabricant.
La modification majeure qui est apportée à la loi du 19 décembre 2008 consiste à étendre les exigences en matière d’écoconception à l’ensemble « des produits liés à l’énergie » alors qu’elles ne visent pour le moment que les « produits consommateurs d’énergie ». La législation portera à l’avenir non seulement sur les produits qui utilisent de l’énergie ou qui permettent la génération ou le transfert de l’énergie mais également sur les biens qui ont une incidence sur la consommation d'énergie, notamment dans le domaine de la construction comme les fenêtres, les matériaux d’isolation ou les robinets.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage transfrontalier.
L'objet du projet de règlement grand-ducal est de fixer les modalités selon lesquelles peut se faire un apprentissage transfrontalier tel qu'il est prévu à l'article 37 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
L'apprentissage transfrontalier est un phénomène assez récent dans notre système d'apprentissage. Il se caractérise par le fait que des jeunes suivent une formation pratique en milieu professionnel sous contrat d'apprentissage dans une entreprise ayant son siège au Luxembourg, tout en poursuivant leur formation scolaire dans un établissement de leur pays d'origine.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de police générale.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales.
- Fonds de Rénovation de la Vieille Ville – comptes annuels 2009.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)