- Projet de règlement grand-ducal fixant les métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2010/2011.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail ; 2. de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti.
- Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant 1. les conditions d’attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l’apprentissage tout au long de la vie ;2. la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l’accès aux études techniques supérieures ; 3. l’organisation et la nature des projets intégrés.
- Projet de règlement grand-ducal définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’interopérabilité du système ferroviaire.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au 25e anniversaire de l’Accord de Schengen et avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Château d’Esch-sur-Sûre.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage pour adultes.
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux agences de notation de crédit et portant transposition de l’article 22 du règlement (CE) n°1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination des présidents pour la Commission des plaintes et la Commission d’appel du Conseil de Presse pour une durée de deux ans.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 12 mai 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a en outre examiné les décisions prises au cours des réunions des chefs d’État et de gouvernement des pays membres de la zone euro et du Conseil "Affaires économiques et financières" au sujet du mécanisme de stabilisation destiné à préserver la stabilité financière en Europe.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2010/2011.
Le projet de règlement grand-ducal s’inscrit dans le contexte de la décision antérieure du Conseil de Gouvernement de fixer la date pour l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, en raison de l’ampleur des travaux préparatoires, au début de l’année scolaire 2012/2013, tout en rendant possible, par le biais de règlements grand-ducaux, une mise en vigueur anticipée pour les métiers et professions qui sont prêts à démarrer avant cette date.
Le projet de règlement grand-ducal arrête, pour la rentrée scolaire 2010/2011, la liste des métiers et professions dont la formation réformée pourra débuter en classe de 10e. Il s’agit notamment des formations de l’agriculteur, du fleuriste, du maraîcher, du floriculteur, du paysagiste, du conseiller en vente, de l’assortisseur, du mécanicien d’avions, de l’électricien, du bobineur, de l’installateur frigoriste, du couturier, du tailleur, du coiffeur, du peintre-décorateur et du photographe.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de
1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail
2. de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 visé sous rubrique et qui énumère les frais que les entreprises pourront faire valoir en vue de la détermination du montant du cofinancement de l’État dans le calcul des frais de formation continue pour leur personnel.
Le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 précité énumère 11 catégories de frais que les entreprises pourront faire valoir pour le calcul des frais de formation continue. La plupart de ces catégories concernent des frais directement liés à la formation professionnelle continue et quelques-unes constituent des frais connexes comme les frais d'élaboration du plan de formation, les frais administratifs et les frais d'évaluation.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit de réduire les frais administratifs, de suivi et d'évaluation éligibles d'un maximum de 15% à un maximum de 5% du coût du projet. Les frais d'élaboration du plan de formation ne sont plus énumérés.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti.
Le projet de règlement grand-ducal, pris en exécution de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, a pour objectif de définir les modalités qui doivent être remplies pour accorder et retirer le droit de former, cela afin de garantir que les organismes de formation respectivement les entreprises disposent de personnes aptes à former.
La loi du 19 décembre 2008 précitée définit le cadre pour obtenir le droit de former, ce dernier étant accordé à l'entreprise par les chambres professionnelles compétentes. Pour les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle, le droit de former est accordé par le ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle. La loi dispose encore que le patron formateur doit être âgé de 21 ans au moins et présenter les garanties nécessaires d’honorabilité qui s’apprécient sur base des antécédents judiciaires du postulant.
Le projet de règlement grand-ducal détermine les conditions à remplir par le patron formateur ou le tuteur qui sollicite le droit de former. Les modifications majeures par rapport à la réglementation actuelle sont les suivantes :
- le patron-formateur ou le tuteur doivent être au moins détenteur d’un diplôme d’aptitude professionnelle dans la profession ou le métier concerné pour lequel el droit de former est sollicité ;
- le tuteur doit suivre une formation de 3 jours au moins qui est organisée par les chambres professionnelles. Le tuteur en possession du brevet de maîtrise est dispensé de la formation.
Le projet de règlement grand-ducal fixe encore le nombre maximal d’apprentis par entreprise. Le nombre est défini pour chaque entreprise en fonction du nombre de collaborateurs en possession du diplôme d’aptitude professionnel dans le métier concerné.
Le Conseil a approuvé une modification de la concession de SES Astra. Afin de permettre à l’opérateur de satellites de diversifier ses activités, l’objet de la concession est élargi pour permettre au concessionnaire de fournir tous types de services satellitaires et étendu par l’inclusion de bandes de fréquences et de positions orbitales additionnelles.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant
1. les conditions d’attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l’apprentissage tout au long de la vie ;
2. la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l’accès aux études techniques supérieures ;
3. l’organisation et la nature des projets intégrés. - Projet de règlement grand-ducal définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’interopérabilité du système ferroviaire.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au 25e anniversaire de l’Accord de Schengen et avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Château d’Esch-sur-Sûre.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage pour adultes.
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux agences de notation de crédit et portant transposition de l’article 22 du règlement (CE) n°1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination des présidents pour la Commission des plaintes et la Commission d’appel du Conseil de Presse pour une durée de deux ans.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)