- 1.Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone; 2. projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés; 3. projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l’inspection des systèmes de climatisation.
- Trois plans d’action: - Programme "Simplification administrative 2009-2014 des procédures et formalités de l’État", - Plan d’action de la réforme administrative 2010-2014, - Plan directeur de la mise en œuvre des technologies de l’information au sein de l’État 2010-2014.
- Projet de plans d’action de lutte contre le bruit.
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.
- Projet de loi portant approbation du Protocole no. 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht, le 16 novembre 2009.
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Projet de loi portant exécution du règlement (CE) N°443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
- Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de l’armée proprement dite.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des caporaux de carrière de l’armée proprement dite.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de la formation de l’infirmier du régime technique de l’enseignement secondaire technique.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Mertert et l’échangeur de Wasserbillig à l’occasion des travaux routiers.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 relatif aux régimes d’aides prévus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés.
- Projet de règlement grand-ducal portant exécution du projet de loi relatif aux bibliothèques publiques adoptés par la Chambre des Députés en sa séance publique du 22 avril 2010.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
- Centre national sportif et culturel "d’Coque" - compte de l’exercice 2009.
- Nomination.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 28 mai 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont analysé les derniers chiffres du marché du travail national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 mai 2010.
Le Conseil a approuvé: 1. le projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone; 2. le projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés; 3. le projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l’inspection des systèmes de climatisation.
Les deux projets de lois et le projet de règlement grand-ducal ont pour objet de mettre en œuvre en droit national plusieurs règlements communautaires concernant les substances présentant un lien avec la couche d’ozone ainsi que les installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Le premier projet de loi vise à exécuter le règlement n°1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il adapte les règles existantes relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage et à la destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Le deuxième projet de loi a pour objet d’exécuter plusieurs règlements communautaires relatifs aux installations contenant des gaz à effet de serre fluorés qui présentent un potentiel de réchauffement planétaire important. Le texte proposé définit les axes principaux pour réduire ces émissions.
Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre un système de contrôle des fuites des équipements fixes de climatisation, de réfrigération et des pompes de chaleur fonctionnant avec certains fluides réfrigérants. Il prescrit notamment une inspection quinquennale des installations de climatisation ayant une puissance nominale effective supérieure à 12kW.
Le Conseil a approuvé trois plans d’action, à savoir:
- Programme "Simplification administrative 2009-2014 des procédures et formalités de l’État".
- Plan d’action de la réforme administrative 2010-2014.
- Plan directeur de la mise en œuvre des technologies de l’information au sein de l’État 2010-2014.
- Programme "Simplification administrative 2009-2014 des procédures et formalités de l’État"
Le programme en question se présente sous la forme d'une brochure qui commence par développer les perspectives en matière de simplification administrative en faveur essentiellement des entreprises. Le document présente ensuite les projets qui sont d'ores et déjà entamés. Il fait enfin le bilan des projets et activités achevés en 2009 au niveau du Comité à la Simplification administrative, ainsi que des initiatives prises directement par les différents départements en 2009.
Parmi les projets à venir se trouvent des mesures d'harmonisation des procédures, et cela notamment en matière d'aménagement communal et de développement durable, la simplification de la législation en matière d'urbanisme, la création d'un guichet unique «ºUrbanisme », l'introduction sélective du principe de l' "autorisation tacite" ou encore l'introduction de la règle de compensation (principe applicable dans certains États membres de l'Union européenne selon lequel chaque nouvelle charge administrative découlant d'une décision gouvernementale doit être contrebalancée par la réduction d'une charge administrative existante et au moins équivalente), l'application du modèle des coûts standards à des domaines prioritaires tels que le statut unique, la législation TVA ou la législation en matière d'urbanisme.
- Plan d’action de la réforme administrative 2010-2014
Le plan d'action en matière de réforme administrative prévoit les mesures proposées à ce niveau pendant la période allant de 2010 à 2014. Il reprend tout d'abord un certain nombre d'activités déjà en cours et liées au management par la qualité, à la gestion des relations avec le citoyen-usager et à l'organisation de la formation continue des agents de l'État. Il met en avant de nouvelles mesures comme l'introduction de la notion de "métier" basée sur les attributions et les missions à exercer par les agents dans l'organisation de l'administration publique ou encore le développement de la professionnalisation de la gestion des ressources humaines. Il est par ailleurs prévu d'élaborer un programme de développement systématique des compétences en matière de leadership destiné aux hauts fonctionnaires et d'analyser les défis auxquels est confrontée l'administration publique en matière d'évolution démographique.
- Plan directeur de la mise en œuvre des technologies de l’information au sein de l’État 2010-2014
Le plan directeur constitue le troisième de son genre. Il est développé autour de trois axes, à savoir l'axe "services au public", l'axe "services aux administrations et partenaires publics" et l'axe "optimisation et standardisation des pratiques".
Les services au public comprennent la présence Internet destinée à permettre la diffusion de toutes les informations utiles aux usagers, l'accès interactif par Internet aux démarches administratives moyennant le "Guichet.lu" et le "Helpdesk" accessible par téléphone et par courrier électronique. Pour ce qui est des services aux administrations et partenaires publics, il est envisagé de mettre l'accent sur la sécurisation des échanges de données sensibles, la conservation à long terme des documents électroniques, la valeur de preuve des signatures électroniques, la protection des données individuelles, la qualité et la sécurisation des titres d'identité, l'interopérabilité entre administrations publiques et acteurs économiques au niveau national et européen. L'axe de l'optimisation et de la standardisation des pratiques regroupe les efforts de normalisation et de standardisation des pratiques, que ce soit en matière de présence Internet, de gestion professionnelle de projets ou encore de planification et de coordination. Cet axe sera complété par la mise en œuvre d'un catalogue de mesures pour implémenter une démarche écologique dans le domaine des technologies de l'information.
A été adopté le projet de plans d’action de lutte contre le bruit.
Les trois plans d’action de lutte contre le bruit (bruit aviation, bruit routier et bruit ferroviaire), soumis une première fois au Conseil de Gouvernement en date du 9 janvier 2009, ont été élaborés dans le contexte de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement qui prévoit notamment l’élaboration d’une cartographie stratégique du bruit dans l'environnement et sur cette base la confection de plans d'action de lutte contre le bruit.
Sur cette base, il a été décidé d’élaborer les cartes de bruit stratégiques pour les infrastructures de transport majeures du Grand-Duché, à savoir:
- le réseau autoroutier, à l'exception de la Route du Nord ;
- la ligne ferroviaire Luxembourg-Esch/Alzette ;
- l'aéroport de Luxembourg.
Les plans ont été soumis à une procédure d’enquête publique qui a été entamée en février 2009. Pendant la période d’enquête publique, la population avait la possibilité d’introduire ses avis et commentaires auprès des autorités communales concernées. Sur base des observations formulées par les communes, les plans ont été adaptés ponctuellement.
Les mesures de lutte contre le bruit proposées par les plans d’action dans les trois domaines concernés viseront prioritairement une réduction des nuisances sonores à la source dans les zones de gestion de bruit identifiées à l’aide des cartographies de bruit. Au cas où la réduction à la source s’avère insuffisante pour améliorer la qualité sonore, la mise en place d’infrastructures de protection (écrans antibruit, parements antibruit) devra être envisagée. L’isolation acoustique des façades est une mesure qui est proposée pour les logements dans les alentours de l’aéroport.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.
- Projet de loi portant approbation du Protocole no. 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht, le 16 novembre 2009.
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Projet de loi portant exécution du règlement (CE) N°443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
- Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de l’armée proprement dite.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des caporaux de carrière de l’armée proprement dite.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de la formation de l’infirmier du régime technique de l’enseignement secondaire technique.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Mertert et l’échangeur de Wasserbillig à l’occasion des travaux routiers.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 relatif aux régimes d’aides prévus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés.
- Projet de règlement grand-ducal portant exécution du projet de loi relatif aux bibliothèques publiques adoptés par la Chambre des Députés en sa séance publique du 22 avril 2010.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
- Centre national sportif et culturel "d’Coque" - compte de l’exercice 2009.
- Nomination:
Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de renouveler le mandat de Monsieur Yves Mersch en sa qualité de Directeur général de la Banque centrale du Luxembourg.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)