Résumé des travaux du 11 juin 2010

• Projet de règlement grand-ducal portant attribution d’une indemnité de formation aux demandeurs d’emploi qui participent à une mesure de formation.
• Projet de convention entre l’État et la fondation "Association des parents mentalement handicapés" concernant la participation financière de l’État à la création d’une structure d’hébergement pour personnes en situation de handicap à Hosingen.
• Projet de loi concernant le remembrement des biens ruraux.
• Dispositif en matière de bourses et prêts pour études supérieures.
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les conditions d’application de l’octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l’âge de dix-huit ans.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2010.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 relatif à 1. la participation de l’État aux dépenses occasionnées par l’accueil ou l’envoi d’un volontaire, 2. la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d’Accompagnement.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des frais de dossier et des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires du cycle moyen de la division artistique du régime technique de l’enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation.
• Projet d’arrêté grand-ducal désignant la fondation dénommée "Fondation de l’architecture et de l’ingénierie" comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.
• Création du comité interministériel de coordination de la coopération transfrontalière au sein de la Grande Région.
• Rapport annuel sur les activités annuelles et la situation financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants ainsi que les comptes de l’exercice 2009.
• Rapport annuel 2009 de l’Office du Ducroire.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 11 juin 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant attribution d’une indemnité de formation aux demandeurs d’emploi qui participent à une mesure de formation.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les critères d’attribution de l’indemnité de formation aux demandeurs d’emploi qui participent à une mesure de formation mais qui ne bénéficient pas de l’indemnité de chômage.

Le texte fixe d’abord le montant de l’indemnité de formation. Un adolescent de moins de 18 ans touche la somme de 405,85 € par mois alors que le demandeur d’emploi âgé de plus de 18 ans peut bénéficier d’une indemnité de formation de 753,77 € par mois.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de formation, le demandeur d’emploi doit avoir été assigné par l’Administration de l’Emploi à la mesure de formation et bénéficier d’une promesse d’embauche de la part d’un employeur déterminé s’il termine avec succès la formation qualifiante. L’indemnité de formation peut être payée pour la durée de la formation et ce jusqu’à concurrence d’une période maximale d’un an. L'indemnité de formation n'est pas due si le demandeur d'emploi touche, pendant la durée de la formation, une indemnité de chômage complet.

En cas d'absence non excusée pendant les périodes de formation, le demandeur d'emploi peut être exclu partiellement, temporairement ou définitivement du bénéfice de l'indemnité.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de convention entre l’État et la fondation "Association des parents mentalement handicapés" concernant la participation financière de l’État à la création d’une structure d’hébergement pour personnes en situation de handicap à Hosingen.

Dans le contexte de la création d’une structure d’hébergement pour personnes en situation de handicap, la fondation procède à l’acquisition de deux maisons jumelées à Hosingen. Le projet prévoit la création de 8 places en hébergement définitif et 2 à 3 places en hébergement temporaire. La participation de l’État s’élève à € 742.120.

A été adopté le projet de loi concernant le remembrement des biens ruraux.

Le texte vise la restructuration de l'Office national du Remembrement afin de lui permettre de servir encore mieux le développement rural d'une part, et, d'autre part, de contribuer au développement général structuré du pays en répondant aux critères du développement durable.

Le texte introduit d'abord la notion du développement durable comme critère auquel les actions de remembrement doivent répondre.

Le texte précise encore les modalités de fonctionnement du remembrement forestier. Il y a en effet une demande accrue de propriétaires de parcelles forestières pour participer à un remembrement forestier. Il est prévu que le remembrement forestier se fera seulement à l'amiable moyennant une convention écrite, signée entre les anciens et les nouveaux propriétaires des parcelles.

Le projet de loi donne ensuite la possibilité à l'Office national du Remembrement de créer une réserve foncière et d'intervenir ainsi sur le marché pour résoudre les problèmes se posant à l'État respectivement à d'autres acteurs publics notamment en matière de développement du territoire.

Ont été adoptés quatre textes en relation avec le dispositif en matière de bourses et prêts pour études supérieures, dispositif que le Conseil de Gouvernement a approuvé lors de sa séance du 4 mai dernier et qui permet à chaque étudiant qui poursuit des études supérieures de pouvoir bénéficier dès l’âge de 18 ans, en contrepartie de la suppression des allocations familiales, d’un montant de base de € 12.000 par année académique, soit € 6.000 sous forme d’une bourse non remboursable et € 6.000 sous forme d’un prêt. Ce montant peut être augmenté, à l’instar de la situation actuelle, de € 3.700 pour couvrir les frais d’inscription et de € 1.000 pour étudiants gravement handicapés qui nécessitent un matériel didactique approprié. Le montant maximal de l’aide financière par année académique est dès lors de € 16.700.

Il s’agit en l’occurrence des quatre textes ci-après :

• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les conditions d’application de l’octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l’âge de dix-huit ans.

Ce projet de règlement grand-ducal arrête d’abord le nouveau montant de base annuel de l’aide financière ainsi que le mode de calcul de la pondération entre bourse et prêt en fonction du revenu de l’étudiant et non plus en fonction du revenu des parents. Il abroge ensuite le principe de la diminution de l’aide financière pour l’étudiant qui n’a pas de charge locative ainsi que celui de la majoration de l’aide financière sur plusieurs enfants d’un même ménage poursuivent des études supérieures. Il précise encore les pièces à présenter par un étudiant ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2010.

Le texte a pour objet de mettre en œuvre le nouveau dispositif légal qui prévoit que le boni pour enfant continuera à être versé même en cas de suppression des allocations familiales.

• tant qu’un élève adulte a droit à des allocations familiales, le boni pour enfant sera versé mensuellement, à l’instar de la situation actuelle, par la Caisse nationale des Prestations familiales ;
• le boni pour enfant attribué aux bénéficiaires d’une aide financière pour études supérieures sera versé, deux fois par an, jusqu’à l’âge de 27 ans au plus par le département de l’Enseignement supérieur ;
• le boni pour enfant attribué au jeune admis comme volontaire sera versé mensuellement par le Service national de la Jeunesse.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 relatif à 1. la participation de l’État aux dépenses occasionnées par l’accueil ou l’envoi d’un volontaire, 2. la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d’Accompagnement.

Le texte proposé a pour objet de mettre en œuvre la disposition qui prévoit le principe de l’introduction d’une aide mensuelle aux volontaires âgés de plus de 18 ans. Le projet de règlement grand-ducal fixe le montant de cette aide à € 4.342,56 par an.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Le texte a pour objet d’adapter la réglementation actuelle qui date du 20 décembre 1985. Il est notamment précisé que les allocations familiales ne sont plus dues à compter du mois qui suit la période de vacances annuelles consécutive à la réussite par l’élève de ses études secondaires ou secondaires techniques. Cette manière de procéder assure également le maintien automatique de la coassurance jusqu’au 30 septembre de l’année de clôture.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les montants des frais de dossier et des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de procéder d’une part à une hausse des tarifs à payer pour suivre des cours à l’Institut national des Langues et de créer d’autre part un droit d’inscription à payer au moment de la constitution du dossier.

Le droit d’inscription à payer lors de la constitution du dossier est fixé à 10 euros.

Les tarifs à payer afin de suivre un cours évoluent de la manière suivante :

Ces tarifs peuvent être majorés pour les cours qui nécessitent un encadrement pédagogique spécifique respectivement un équipement technique spécial. La majoration se situe entre 25 euros pour les cours comprenant deux leçons par semaine et 70 euros pour les cours de dix leçons par semaine.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires du cycle moyen de la division artistique du régime technique de l’enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation

• sur la route N22 entre Everlange et Useldange à l’occasion de travaux routiers,
• sur l’autoroute A4 à la hauteur de l’ouvrage d’art OA1103 (A4 – bretelle
• Leudelange),
• sur la N13 entre Dahlem et Dippach à l’occasion de travaux routiers,
• sur le CR123 entre Hünsdorf et Prettingen,
• sur le CR122 et le CR129 dans toute la traversée de Rodenbourg à l’occasion de travaux routiers,
• sur la route N6 entre Mamer et Capellen à l’occasion de travaux routiers,
• sur le CR183 au passage à niveau PN23a entre Mersch et Beringen,
• au CR120 entre Angelsberg et Beringerberg à l’occasion de travaux routiers,
• sur la N10 à Bivels à l’occasion de travaux d’agrandissement des installations SEO,
• au CR124 entre Asselscheuer et Eisenborn à l’occasion de travaux routiers,
• sur le CR132 entre Gonderange et Eschweiler à l’occasion de travaux routiers,
• sur les CR124 et CR125 à l’occasion de travaux routiers,
• sur le CR122 entre Imbringen et Bourglinster à l’occasion de la reconstruction du pont sur l’Ernz blanche.
• sur les CR122 à Rodenbourg et CR129 entre Rodenbourg et Eschweiler.

• Projet d’arrêté grand-ducal désignant la fondation dénommée "Fondation de l’architecture et de l’ingénierie" comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.
• Création du comité interministériel de coordination de la coopération transfrontalière au sein de la Grande Région.
• Rapport annuel sur les activités annuelles et la situation financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants ainsi que les comptes de l’exercice 2009.
• Rapport annuel 2009 de l’Office du Ducroire

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)