Résumé des travaux du 18 juin 2010

• Projet de loi portant modification: 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ; 3. du Code pénal; du Code d’instruction criminelle; 4. du nouveau Code de procédure civile.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et de l’agriculture.
• Projet de règlement grand-ducal 1) déterminant les métiers et professions sujets à être organisés par le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ; 2) fixant les grilles horaires des classes de 10e des métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2010/2011 ; 3) déterminant les conditions d’admission des élèves du régime préparatoire aux classes du régime professionnel et du cycle inférieur.
• Rapport national sur la situation de la jeunesse au Luxembourg.
• Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement.
• Création d’un helpdesk national pour le conseil et l’assistance aux entreprises.
• Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2009.
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse.
• Comptes du Centre virtuel de la Connaissance de l’Europe pour l’exercice 2009.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 18 juin 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Premier ministre a fait rapport aux membres du gouvernement concernant les conclusions du Conseil européen qui s’est tenu la veille à Bruxelles.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification:

1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;
2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police;
3. du Code pénal; du Code d’instruction criminelle;
4. du nouveau Code de procédure civile.

Le projet de loi vise l'introduction et l'adaptation de mesures préventives et curatives renforçant, dans le cadre de la lutte contre la violence domestique, la protection des victimes de violences et la prise en charge des enfants victimes et/ou témoins de violence domestique ainsi que la responsabilisation et l'encadrement des auteurs de violence domestique.

Le dispositif de protection des victimes de violence domestique créé en 2003 prévoit que dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection des personnes, la Police, avec l'autorisation du procureur d'État, peut expulser de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu'elles se préparent à commettre à l'égard d'une personne proche avec laquelle elles cohabitent une infraction contre la vie ou l'intégrité physique. L'expulsion comporte l'interdiction pour la personne expulsée d'entrer au domicile et à ses dépendances et dure 10 jours. Dans le sillage d'une telle expulsion qui constitue une mesure de police administrative, la personne qui bénéficie de la protection de la loi peut, par simple requête, demander au président du tribunal d'arrondissement de prononcer à l'égard de la personne expulsée une interdiction de retour au domicile pour une période maximale de trois mois.

Les modifications les plus importantes apportées au dispositif existant sont les suivantes:

• élargissement du cercle des personnes susceptibles de faire l'objet d'une expulsion à toutes les personnes cohabitant ou ayant cohabité avec la victime potentielle;
• renforcement de la mesure d'expulsion par l'adjonction, à l'interdiction d'entrer au domicile, de l'interdiction de prendre contact oralement, par écrit ou par personne interposée avec la victime et de l'interdiction de s'approcher d'elle à moins d'une distance de 100 m; ces interdictions sont sanctionnées par les mêmes peines que la violation de domicile, la Police grand-ducale vérifiant le respect de ces interdictions;
• extension de la période d’expulsion de 10 à 14 jours;
• instauration de la possibilité pour la Police de pratiquer une fouille corporelle sur l'auteur de violences domestiques pour s'emparer des clés et d’utiliser la force pour s'emparer des clés ou pour emmener la personne visée par une expulsion au poste de police;
• obligation pour l'auteur de violences domestiques expulsé de se présenter auprès d'un service prenant en charge les auteurs de violences endéans les 14 jours de l'entrée en vigueur de la mesure d'expulsion;
• création d'une base légale pour le/les service(s) prenant en charge les auteurs de violences qui sera (ont) informé(s) par la Police des expulsions accordées par le procureur et recevra(ont) copie des documents concernant l'expulsion au même titre que les services d'assistance aux victimes de la violence domestique le jour même de l'entrée en vigueur de la mesure d'expulsion. Les services en question agiront de manière proactive en cas de non présentation de l'auteur de violences endéans la durée de l'expulsion;
• intégration du service prenant en charge les auteurs de violences au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence;
• création d'une base légale pour la prise en charge systématique des enfants témoins et/ou victimes de violence domestique par le/les service(s) d'assistance aux victimes de violence;
• introduction d'un rappel à la loi par un fonctionnaire de police à l'attention de l'auteur de violences domestiques expulsé;
• possibilité pour le procureur de l'État, préalablement à sa décision sur le déclenchement de l'action publique, de proposer une médiation pénale dans les cas de violence domestique;
• possibilité pour la victime de demander, au moment de la présentation de la demande d'une interdiction de retour au domicile, la prolongation des deux nouvelles interdictions associées à la mesure d'expulsion;
• sanction de la violation des interdictions prévues à l'article 1017-8 du nouveau code de procédure civile par les mêmes peines que celles prévues en matière de harcèlement obsessionnel; il s'agit en l'occurrence d'une série d'interdictions qu'une personne qui est agressée ou qui se trouve sous la menace d'une agression ou qui est visée par un comportement qui porte gravement atteint à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec la personne qui est à l'origine de ces agissements, peut demander au président du tribunal d'arrondissement de prononcer: interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse, interdiction d'envoyer des messages à la partie demanderesse, interdiction de s'approcher de la partie demanderesse à moins de 100 m, cette dernière précision étant nouvelle, interdiction d'établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse, interdiction de fréquenter certains endroits, interdiction d'emprunter certains itinéraires, interdiction, renouvelable, d'héberger son ou ses enfants ou de voir son enfant ou ses enfants en dehors d'une structure spécialisée désignée par le juge en attendant toute autre décision judiciaire à intervenir en matière de droit de garde et de visite, injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles; à cette liste d'interdictions viendra s'ajouter l'interdiction de s'approcher à moins de 100 m du service d'hébergement, de la structure de garde et de l’école fréquentés par l’enfant;
• introduction d'un délai d'un mois endéans lequel le juge doit rendre l'ordonnance accordant ou refusant la demande d'interdiction de retour au domicile de l'article 1017-7 et les interdictions de l'article 1017-8 qui peuvent être demandées par une personne à l'encontre de la personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité, indépendamment de toute expulsion.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et de l’agriculture.
La loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle a fixé la date pour l'entrée en vigueur des dispositions de la loi au début de l'année scolaire 2012/2013, tout en rendant possible, par voie de règlement grand-ducal, une mise en vigueur anticipée pour les métiers et professions qui sont prêts à démarrer avant cette date. Le Conseil de gouvernement a récemment adopté un projet de règlement grand-ducal qui arrête une liste de 19 métiers et professions dont la formation réformée débutera en classe de 10e à partir de l'année scolaire 2010/2011.

Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les indemnités d'apprentissage pour les formations couvrant les métiers et professions en question. Conformément à l'article 38 de la loi précitée, les indemnités sont adaptées aux variations de l'indice du coût de la vie. Pour les formations menant au diplôme de technicien et au diplôme d'aptitude professionnelle, l'augmentation de l'indemnité d'apprentissage ne va plus de pair avec les années d'apprentissage, mais avec la réussite du projet intégré. Cette épreuve se situe en règle générale à mi-parcours de la formation. Pour les formations menant au certificat de capacité professionnelle où il n'est pas prévu d'organiser des projets intégrés, les indemnités d'apprentissage varient, comme aujourd'hui, avec l'année d'apprentissage.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal

• déterminant les métiers et professions sujets à être organisés par le Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage;
• fixant les grilles horaires des classes de 10e des métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2010/2011;
• déterminant les conditions d’admission des élèves du régime préparatoire aux classes du régime professionnel et du cycle inférieur en modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire.

L’objectif du projet de règlement grand-ducal réside tout d’abord dans la fixation d’une liste exhaustive de métiers et professions pour lesquels des formations pourront être organisées au Luxembourg. Cette liste servira de référent exclusif dans des situations où une formation ne pourra pas être offerte au Luxembourg (faute de candidats, faute de formateurs, …) et où les élèves intéressés pourront, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, faire cette formation à l’étranger.

Le texte détermine ensuite les grilles horaires des classes des métiers et professions qui fonctionneront à partir de l'année scolaire 2010-2011 selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Il s'agit en l'occurrence de 19 formations dont la liste est arrêtée par règlement grand-ducal.

En troisième lieu, le texte modifie le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. Il détermine l'accès des élèves du régime préparatoire à la formation professionnelle, accès qui est organisé en fonction du nombre de modules réussis sur le total de 45 modules en allemand, français, mathématiques, culture générale et enseignement pratique à l'atelier.

Le Conseil s’est déclaré d’accord avec le rapport national sur la situation de la jeunesse au Luxembourg.

Aux termes de l'article 15(1) de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, tous les cinq ans le ministre qui a en charge les problèmes de la jeunesse adresse un rapport national sur la situation de la jeunesse au Luxembourg à la Chambre des Députés. C'est ce rapport que la ministre de la Famille et de l'Intégration Marie-Josée Jacobs a soumis au Conseil de gouvernement. Le rapport sera maintenant introduit dans un processus de consultation de la société civile pour aboutir au plan d'action pour la jeunesse prévu à l'article 15(2) de la loi précitée, plan d'action qui détermine l'orientation de la politique "Jeunesse".

Le Conseil a adopté une liste de projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement. Il s’agit des projets suivants :

• restauration d’anciennes terrasses d’un vignoble avec des murs en maçonnerie sèche au lieu dit "Wengertsbierg";
• aménagement écologique et entretien extensif des espaces verts le long des routes;
• aménagement d’un pâturage extensif par des bovins de la race Angus sur les surfaces du Hesselsbierg, Herenterbierg et Perchesbierg (zone "Habitats" Dudelange-Haard).

Les membres du gouvernement ont approuvé la création d’un helpdesk national pour le conseil et l’assistance aux entreprises pour faciliter la mise en œuvre des obligations prévues par le règlement (CE) N°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.

En 1992 à la conférence de Rio, il a été convenu d'élaborer et d'établir un système général et harmonisé de la classification et de l'étiquetage des substances et mélanges dangereux. Le règlement (CE) 1272/2008 transpose ce système général harmonisé dans la législation européenne. Le règlement en question a introduit un certain nombre de changements qui font que les entreprises seront obligées de procéder à une nouvelle classification et à un nouvel étiquetage des substances et mélanges dangereux qu'elles produisent ou importent actuellement. À partir du 1er décembre 2010, les substances devront être classifiées, étiquetées et emballées selon le nouveau système.

Suivant l'article 44 du règlement, des services nationaux d'assistance technique doivent être établis. Le gouvernement entend confier la mission consistant à établir le helpdesk pour les entreprises au Centre de ressources des technologies pour l'environnement.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2009.
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse.
• Approbation des comptes du Centre virtuel de la Connaissance de l’Europe pour l’exercice 2009.

(Communiqué par le ministère d’État /SIP)