Accueil Actualités Conseils de gouvernement

Résumé des travaux du 16 juillet 2010

Communiqué

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 16 juillet 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a décidé de procéder d’une part à la nomination d’un Ambassadeur non-résident auprès des Émirats Arabes Unis et d’autre part à l’ouverture d’un Consulat général à Abou Dhabi. Monsieur Georges Faber assumera la fonction d’Ambassadeur non-résident et Monsieur Marc Scheer occupera le poste de Consul général.

Haut de page

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002

  1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension,
  2. portant création d’un forfait d’éducation,
  3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre une des mesures que le gouvernement a décidées dans le contexte de l’assainissement des finances publiques. La mesure en question consiste à changer la condition d’âge pour l’octroi du forfait d’éducation. Le projet de loi prévoit ainsi que :

  • le bénéfice du forfait d’éducation est dorénavant ouvert à partir de l’âge de 65 ans et non plus à partir de l’âge de 60 ans ;
  • les personnes déjà bénéficiaires du forfait d’éducation au moment de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif et qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans continueront à toucher cette prestation.

Les membres du gouvernement ont eu un premier échange de vues au sujet de la réforme du système des soins de santé.

Haut de page

La réforme proposée repose sur les axes suivantes:

  • la stabilisation financière de l’assurance maladie ;
  • la réforme de l’organisation des services de soins de santé ;
  • l’intégration des prestations de maternité dans le régime général ;

Dans ce contexte, le Conseil a discuté des mesures qui pourraient être prises au niveau des recettes et des dépenses visant à assurer la viabilité financière de l’assurance maladie sur le long terme. La réforme envisagée a également pour objet de conférer une plus grande pilotabilité au système des soins. Le Conseil de gouvernement reviendra la semaine prochaine sur le projet de loi afférent qui sera par la suite soumis à la consultation des partenaires sociaux.

Haut de page

Ont été adoptés trois projets de règlements grand-ducaux détaillant le dispositif en matière de bourses et prêts pour études supérieures que la Chambre des députés a approuvé en semaine. Il s’agit des textes suivants :

  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.
  • Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les conditions d’application de l’octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l’âge de dix-huit ans.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 relatif à 1. la participation de l’État aux dépenses occasionnées par l’accueil ou l’envoi d’un volontaire; 2. la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d’Accompagnement.

Les textes proposés ont été approuvés une première fois par le Conseil de Gouvernement dans la séance du 11 juin 2010. Il est proposé d’y apporter un certain nombre d’amendements afin de tenir notamment compte des observations du Conseil d’État et des discussions menées au moment de l’analyse du nouveau dispositif par la Chambre des députés.

  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Ce projet arrête les modalités d’exécution de l’aide financière pour études supérieures et notamment le mode de calcul de la pondération entre bourse et prêt en fonction du revenu de l’étudiant et non plus en fonction du revenu des parents.

La nouvelle version du projet de règlement grand-ducal précise que le revenu de l’étudiant qui sert de base pour la détermination du montant de l’aide financière se compose du revenu imposable et des autres revenus ou avantages en nature touchés au cours de la même année d’imposition.

Il est encore introduit dans le texte du projet de règlement grand-ducal la possibilité de majorer le montant de l’aide financière pour les étudiants qui se trouvent dans une situation grave et exceptionnelle. Cette augmentation est décidée par le ministre après avis de la commission consultative prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

  • Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les conditions d’application de l’octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l’âge de dix-huit ans.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 relatif à 1. la participation de l’État aux dépenses occasionnées par l’accueil ou l’envoi d’un volontaire; 2. la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d’Accompagnement.

Le premier projet de règlement grand-ducal a pour finalité d’adapter la réglementation actuelle qui date du 20 décembre 1985 notamment afin de supprimer l’octroi des allocations familiales pour les étudiants qui poursuivent des études supérieures.

Il est ainsi proposé de préciser les conditions et modalités de paiement en cas d’interruption des études pour des raisons de santé. Le texte amendé prévoit, en cas d’interruption des études pour problèmes de santé, que le paiement est maintenu d’office jusqu’à la fin de l’année scolaire entamée. Le paiement est rétabli avec effet rétroactif à compter de l’année scolaire consécutive à l’interruption sur présentation d’un certificat scolaire attestant la reprise des études ainsi que d’un certificat médical attestant l’incapacité de l’élève de fréquenter l’école ou d'exercer une activité professionnelle pendant toute la période à compter de l’interruption jusqu’à la reprise des études.

Le deuxième projet de règlement grand-ducal met en œuvre la disposition qui prévoit le principe de l’introduction d’une aide mensuelle aux volontaires âgés de plus de 18 ans. Les amendements proposés consistent à clarifier le texte initial sur certains points.

Haut de page

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.

Le projet de règlement grand-ducal, qui est pris en application de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, a pour objet d’énumérer les communes-sièges des futurs offices sociaux, de préciser les missions des offices sociaux et de déterminer le nombre de membres du conseil d’administration des offices sociaux. Il fixe par ailleurs les procédures en rapport avec les demandes de secours.

Le texte fixe le nombre des offices sociaux qui passe de 116 à 30. Il indique pour chaque office social la commune-siège. Le projet de règlement grand-ducal précise ensuite les missions des offices sociaux qui devront :

  • accueillir le demandeur de l’aide sociale ;
  • expliquer au demandeur les droits auxquels il peut prétendre ;
  • indiquer au demandeur les formalités à accomplir en rapport avec sa situation sociale ;
  • s’assurer de l’affiliation du demandeur à la sécurité sociale et, le cas échéant, procéder à son affiliation ;
  • réaliser des enquêtes sociales et établir les diagnostics sociaux y relatifs ;
  • accompagner le demandeur de l’aide sociale jusqu’à la stabilisation de sa situation individuelle ;
  • attribuer l’aide prévue par la loi organisant l’aide sociale et assurer le suivi des bénéficiaires ;
  • établir au besoin un plan d’intervention adapté à la situation individuelle du bénéficiaire de l’aide et assister le bénéficiaire de l’aide dans la gestion de ses finances.

Le projet précise ensuite que le montant par habitant de la dotation des communes au fonds de roulement de l’office social s’élève à cinq euros au moins. Le conseil d’administration de l’office peut décider, à la majorité des trois quarts des voix de ses membres, de demander à la commune respectivement aux communes-membres une contribution par habitant supplémentaire au fonds de roulement.

Haut de page

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.

Le projet de règlement grand-ducal émargé, qui s’inscrit dans un contexte de simplification administrative, concerne le volet « infrastructures » des établissements classés.

Les modifications proposées de la nomenclature sont opérées suivant trois principes, à savoir :

  • les libellés des nomenclatures de l’Union européenne sont repris fidèlement ;
  • la lisibilité de la nomenclature est améliorée, dans la mesure du possible, par le regroupement de plusieurs points de nomenclature traitant du même sujet ;
  • les seuils à partir desquels une autorisation est requise sont révisés.

Ont été adoptés les points suivants :

Haut de page

  • Projet de loi portant approbation des amendements aux annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s’est tenue à Ostende (Belgique) du 25 au 29 juin 2007.
  • Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
  • Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 19 avril 2002 relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS).
  • Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) No 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2008
    1. autorisant le Lycée technique du Centre et l’Athénée de Luxembourg à organiser des classes internationales préparant au diplôme du Baccalauréat International ;
    2. déterminant l’organisation des classes internationales préparant au diplôme du Baccalauréat International
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2008 fixant les modalités de reconnaissance d’équivalence du Baccalauréat International au diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois.
  • Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation :
    a. sur les autoroutes A4 et A13 à l’occasion de travaux routiers ;
    b. sur les routes N2 et CR225 entre le lieu-dit "Pulvermühle" et le giratoire Schaffner à l’occasion de la mise en service d’une bretelle d’autoroute ;
    c. sur le CR168 entre Esch/Alzette et Belvaux à l’occasion de travaux routiers ;
    d. sur le CR373 entre Stockem et la N18 à l’occasion de travaux routiers ;
    e. sur le CR320 à Hoscheid à l’occasion de travaux routiers ;
    f. sur les autoroutes A1, A3 et A6 à l’occasion de travaux routiers ;
    g. sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’État en dehors des agglomérations.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 juin 2001 portant 1) application de la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ; 2) modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux.
  • Projet d’arrêté grand-ducal autorisant l’Association de Gestion de l’École Charlemagne à Luxembourg a.s.b.l., à faire fonctionner une école maternelle et primaire francophone appliquant la pédagogie du "Cours Sainte Anne".
  • Demande de concession pour programme luxembourgeois par satellite de la société Setanta Sports Hibernia S.à.r.l.
  • Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés permanents des entreprises de travail intérimaire.
  • Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés intérimaires des entreprises de travail intérimaire.
  • Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur du nettoyage de bâtiments.
  • Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banques.
  • Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des assurances.
  • Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur du transport et de la logistique.
  • Déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour le bâtiment.
  • Nomination du conseil scientifique du Centre d’Études de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Économique (CEPS).
  • Nominations

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Madame Doris Woltz, juge d’instruction-directeur au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la fonction de Procureur d’État adjoint au Parquet de Luxembourg.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)

Ministre(s)

  • JUNCKER Jean-Claude

Organisation(s)

  • Ministère d'État

Thèmes

Date de l'événement

  • 15.07.2010

Type d'événement

Dernière mise à jour