Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 10 septembre 2010 sous la présidence de la ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Marie-Josée Jacobs.
- Procédure en vue de l'élaboration du projet de Programme national de réforme du Luxembourg qui devra être soumis à la Commission européenne pour le 12 novembre 2010.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers.
- Projet de règlement grand-ducal définissant les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait des titres de légitimation dans le cadre d’enquêtes techniques et de sécurité.
- Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’Aérogare de Luxembourg.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités en ce qui concerne les pratiques œnologiques.
Le Conseil a discuté les critiques dont fait l’objet le nouveau mécanisme en matière de prêts et de bourses pour études supérieures. Il réagira à ces critiques après la manifestation qui sera organisée jeudi prochain par les organisations syndicales.
Le gouvernement a décidé de se joindre aux côtés de l’Autriche au recours introduit par la Hongrie contre l’autorisation par la Commission européenne de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora.
Le ministre de l'Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, en tant que coordinateur national de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi Europe 2020, a proposé au Conseil de gouvernement une procédure en vue de l'élaboration du projet de Programme national de réforme du Luxembourg qui devra être soumis à la Commission européenne pour le 12 novembre 2010.
Le Conseil européen de juin 2010 a défini cinq grands objectifs pour l'Union européenne, objectifs qui constitueront des objectifs communs guidant l'action des États membres et de l'Union européenne lorsqu'il s'agira de favoriser l'emploi, d'améliorer les conditions de l'innovation et de la recherche et développement, d'atteindre les objectifs dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, d'améliorer les niveaux d'éducation et de favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté. Ces cinq objectifs se présentent en résumé comme suit:
- augmentation du taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans à 75 %,
- amélioration des conditions de la recherche-développement afin en particulier de porter à 3% du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur,
- réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990, augmentation à 20 % de la part des sources d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie, augmentation de 20º% de l'efficacité énergétique,
- amélioration du niveau d'éducation avec une réduction du taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et une augmentation de la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent à 40º%,
- soutien à l'inclusion sociale, en particulier par une réduction de la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d’être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion.
Chaque État membre devra traduire les cinq grands objectifs européens en objectifs nationaux dans le cadre d'un projet de Programme national de réforme, et ceci dans l'attente du lancement du nouveau cycle de gouvernance "semestre européen" commençant en janvier 2011. Le projet de Plan national de réforme constituera pour ainsi dire une ébauche du premier Programme national de réforme que le Luxembourg devra présenter en avril 2011.
Le projet de programme national de réforme devra couvrir les éléments ci-après:
- un scénario macro-économique à moyen terme,
- les objectifs nationaux traduisant les cinq grands objectifs européens fixés par le Conseil européen,
- une identification des obstacles majeurs à la croissance et à l'emploi,
- les principales mesures envisagées pour éliminer les principaux freins macro-structurels à une croissance durable qui ont été diagnostiqués par le Conseil européen pour le Luxembourg.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de majorer de 14,94 % les tarifs du contrôle technique par rapport aux tarifs actuellement applicables. Par ailleurs le texte introduit une clause permettant l'adaptation automatique les tarifs en question à l'évolution de l'échelle mobile des salaires.
Il est ensuite profité de l'occasion pour assurer une meilleure transparence de la structure tarifaire appliquée et une lisibilité améliorée des tarifs, pour fixer les nouveaux tarifs hors TVA afin de pouvoir tenir compte d'éventuels changements futurs du taux applicable de la TVA et pour introduire une structure tarifaire plus flexible destinée à honorer sur le plan financier le respect par les clients du contrôle technique du rendez-vous qui leur a été fixé et pour appliquer des tarifs spéciaux lors des plages horaires pendant lesquelles les stations de contrôle technique sont uniquement accessibles sur rendez-vous.
Parallèlement, le gouvernement s'est mis d'accord avec la Société nationale de Contrôle technique sur un programme d'amélioration de la qualité du service qui comporte:
- un remaniement du système de convocation qui prévoit la possibilité pour le client de changer ou de choisir lui-même son rendez-vous au moyen d'un système de réservation via Internet;
- l'extension de la plage des heures d'ouverture de la station "Centre" qui deviendra accessible de 7:00 à 19:00 (au lieu de 7:30 à 17:15 actuellement), l'accès entre 17 et 19:00 restant toutefois réservé aux seuls clients se présentant sur rendez-vous; parallèlement, une ouverture de la station "Centre" est prévue pour le samedi matin de 7:00 à 12:00 ; cette plage restera de même réservée aux seuls clients se présentant sur rendez-vous;
- application parallèle du nouvel horaire au centre de contrôle "Sud".
Le tarif de base pour le contrôle technique augmentera dans ces conditions de 25 € aujourd'hui à 28,75 euros après la mise en vigueur de la nouvelle structure tarifaire.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal définissant les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait des titres de légitimation dans le cadre d’enquêtes techniques et de sécurité.
- Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’Aérogare de Luxembourg.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités en ce qui concerne les pratiques œnologiques.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)