Résumé des travaux du 17 septembre 2010

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 17 septembre 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine.
• Participation luxembourgeoise à la prolongation de la mission d'observation de l'OSCE des élections municipales en Géorgie
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission ALTHEA de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.
• Trois textes en relation avec la sûreté de l’aviation civile
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse.
• Promotion de la presse écrite - projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle du montant annuel de référence pour l'année 2010.
• Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation temporaire de la circulation
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les routes N11, CR137 et CR129 à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.
• Fonds national de Soutien à la Production audiovisuelle: comptes annuels de l’exercice 2009.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Au lendemain de la manifestation syndicale à Luxembourg contre la loi sur l'aide financière de l'État pour études supérieures, le gouvernement a fait le point sur ce dossier.

Le Conseil a donné son feu vert à la participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine.

Les élections en Bosnie-Herzégovine se dérouleront le 3 octobre 2010. L’OSCE prévoit, à ce stade, d’envoyer 300 observateurs à court terme en Bosnie-Herzégovine. Les observateurs seront déployés dans la période allant du 28 septembre au 7 octobre 2010. La délégation luxembourgeoise sera composée de six observateurs au maximum.

Le Conseil a également approuvé la participation luxembourgeoise à la prolongation de la mission d'observation de l'OSCE des élections municipales en Géorgie.

Le projet de règlement grand-ducal y relatif a pour objet de proroger la participation de deux membres de la Police grand-ducale à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). En effet, la mission EUMM Georgia a été prorogée une nouvelle fois le 12 août 2010 par le Conseil de l’Union européenne pour une durée allant jusqu’au 14 septembre 2011.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger la durée de la participation luxembourgeoise à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) jusqu’au 31 octobre 2011, cela conformément à la résolution 1937 (2010) du Conseil de sécurité des Nations-Unies du 30 août 2010 qui a prorogé le mandat actuel de la FINUL jusqu'au 31 août 2011 alors que la situation au Liban continue de menacer la paix et la sécurité internationales. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum un officier et deux sous-officiers démineurs de l’Armée luxembourgeoise.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission ALTHEA de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger la durée de la participation luxembourgeoise à la mission EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine, lancée en 2004, pour une nouvelle période de deux ans à partir du 5 octobre 2010.

A l’instar de la situation actuelle, la participation luxembourgeoise est constituée par le détachement en Bosnie-Herzégovine d'un sous-officier de l'armée

Ont été adoptés trois textes en relation avec la sûreté de l’aviation civile :

• Projet de règlement grand-ducal fixant la structure du programme national de sûreté de l’aviation civile et les modalités d’organisation de sa publicité et de sa diffusion.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la structure du programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile et les modalités d’organisation de sa publicité et de sa diffusion.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’agrément des agents habilités et des chargeurs connus ainsi que les conditions de désignation des client en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne.

Les trois projets de règlements grand-ducaux sont pris en exécution de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg et de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile d’une part et du règlement CE n°300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile d’autre part.

Le premier projet de règlement grand-ducal a pour objet de créer un cadre légal pour la structure du programme national de sûreté de l’aviation civile (PNS). Il s’agit d’un document qui décrit les dispositions légales internationales, européennes et nationales, les règlements et principes généraux, les pratiques et procédures mises en œuvre par l’État luxembourgeois afin d’assurer la sûreté de l’aviation civile. Le Luxembourg dispose déjà d’un tel plan national de sûreté de l’aviation civile. Il est toutefois nécessaire, en vertu des obligations qui découlent du droit européen, de consacrer les lignes directrices qui gouvernement la confection et l’exécution du PNS moyennant un texte ayant une valeur juridique contraignante, en l’occurrence un règlement grand-ducal.

Le deuxième projet de règlement grand-ducal a pour objet de créer un cadre légal pour la structure du programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile (PNCQ) qui est actuellement en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile est un document qui permet d’une part à l’Etat luxembourgeois de contrôler tant l’efficacité de son programme national de sûreté de l’aviation civile que le respect des dispositions dudit programme. Le texte proposé précise à cette fin les éléments qui devront figurer dans le PNCQ ainsi que ses objectifs qui consistent à :

- assurer à l’Etat la surveillance de l’efficacité de son programme national de sûreté de l’aviation civile en veillant au respect des prescriptions découlant de ce dernier;
- garantir le respect des dispositions reprises par le plan de sûreté aéroportuaire de l’aéroport de Luxembourg par les exploitants et entités responsables;
- garantir une harmonisation des méthodes de contrôle;
- garantir une supervision continue et régulière de la qualité de la sûreté de l’aviation civile;

Le troisième projet de règlement grand-ducal intervient dans le cadre des activités aéroportuaires liées au maniement du fret et du courrier. A ce titre, il vise à remplacer le règlement grand-ducal du 12 novembre 2005 portant désignation des agents habilités et fixant les conditions de reconnaissance des expéditeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne. Tenant compte des changements intervenus au cours des dernières années dans le domaine des contrôles à mettre en œuvre par les agents habilités, le texte proposé vise à spécifier, définir et à compléter, au niveau national, les normes de base communes et les mesures détaillées applicables aux activités du fret et du courrier.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse sur deux points, à savoir la formation des animateurs et le mode de nomination du président de l’Observatoire de la Jeunesse.

La première modification vise à élargir la gamme des formations pour animateurs. En effet, la prise de conscience de l’importance de la qualité des activités de vacances offertes par les communes ainsi que la mise en place de maisons-relais dans de nombreuses communes révèlent la nécessité d’une formation spécifique dans ce domaine. À l’heure actuelle, le règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse prévoit deux cycles de formation sanctionnés par le brevet d'aide-animateur respectivement d'animateur. Le texte proposé prévoit l’introduction d’une formation spécifique à destination des jeunes qui vont aider à encadrer des activités récréatives pendant les vacances scolaires. Cette formation est d’une durée plus limitée que celle de l’aide-animateur ou de l’animateur en place actuellement. Il est en outre proposé d’organiser les formations en question au niveau local ou régional, si possible par les organisateurs des activités eux-mêmes.

La deuxième proposition consiste à rendre plus flexible la nomination à la présidence de l’Observatoire de la Jeunesse. A l’heure actuelle, la présidence est assurée d’office par le représentant du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions. Le texte proposé prévoit dans sa nouvelle version que le président de l'Observatoire sera désigné à l’avenir par le ministre ayant la jeunesse dans ses attributions.

Ont été adoptés les points suivants:

• Promotion de la presse écrite - projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle du montant annuel de référence pour l'année 2010.
• Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation temporaire de la circulation :

- sur le CR372A à Rosport à l’occasion de travaux routiers ;
- sur le CR370 entre Hinkel et Girst à l’occasion de travaux routiers ;
- sur le CR322 entre le lieu-dit « Niklosbierg » et Vianden à l’occasion des travaux de réaménagement du bassin supérieur SEO à Vianden.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les routes N11, CR137 et CR129 à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.
• Fonds national de Soutien à la Production audiovisuelle: comptes annuels de l’exercice 2009.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)