Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 24 septembre 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de loi portant réforme du système de soins de santé
- Projet de loi modifiant la loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail
- Projet de loi portent transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, et modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
- Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.
- Projet de règlement grand-ducal portant sur l’exercice de la profession d’infirmier psychiatrique.
- Plan de recrutement quinquennal de nouveaux enseignants pour l’enseignement postprimaire.
- Nomination
Le Conseil a poursuivi ses travaux en vue de l’élaboration du projet de budget pour 2011 qui sera déposé le mardi 5 octobre 2010 à la Chambre des députés.
Le Conseil a examiné les chiffres récents du marché du travail national, ce sur base des travaux du Comité de conjoncture dans sa session du 22 septembre 2010.
A été approuvé le projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale et
2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers tel qu’il a été révisé suite aux concertations effectuées avec les partenaires sociaux et les prestataires de soins depuis la présentation du premier texte au mois de juillet.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail. Le projet de loi a pour objet de prolonger pour une durée de douze mois la loi du 11 novembre 2009 qui a mis en place différentes mesures afin d’atténuer les effets de la crise économique sur le chômage des jeunes. Ces mesures, initialement limitées jusqu’au 31 décembre 2010, visent à aider les jeunes diplômés et les jeunes non-diplômés à trouver un emploi stable.
A été adopté le projet de loi portant:
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, et
- modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et dont le délai de transposition a expiré le 28 juillet 2010. La directive 2008/51/CE vise principalement à renforcer les mesures de contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
A ce titre, le projet de loi introduit une obligation générale de marquage des armes à feu.
Il prévoit ensuite un régime spécifique simplifié pour les "armes à feu anciennes" et crée un régime simplifié pour certaines armes dites "non à feu". Ces armes sont exclues du régime de la directive 91/477/CE mais sont soumises au Luxembourg à un régime d’autorisation. Alors que certaines ont l’apparence parfaite d’une arme à feu, tout en n’étant qu’un jouet d’un point de vue puissance de tir, d’autres sont destinées à certains genres de sports nouveaux, tels que les marqueurs "paintball". Les nouvelles dispositions prévoient une différenciation de leur traitement en fonction de leur puissance de tir, ce qui est devenu nécessaire en raison de leur diversification au cours des dernières années.
Le texte comporte ensuite une série de conditions particulières relatives aux mineurs qui peuvent, à titre exceptionnel, détenir une arme principalement pour l’exercice de la chasse et du tir sportif. La transposition de la directive européenne comporte ainsi l’ajout de deux conditions, à savoir une autorisation parentale avant la délivrance de l’autorisation au mineur, ainsi qu’une surveillance du mineur par une personne lors de l’exercice du tir par la présence, et sous la responsabilité, d’une personne disposant de l’autorité parentale ou d’une personne majeure disposant d’un permis de port d’armes de chasse ou de sport, en fonction du permis délivré au mineur.
Le projet de loi compte finalement profiter d’une faculté prévue dans la directive en interdisant l’activité de courtier d’armes au Luxembourg. Cette interdiction repose principalement sur la considération que le risque que certains courtiers d’armes ne feraient qu’abuser des opportunités offertes notamment par la place financière du Luxembourg pour arranger les transactions financières relatives à des contrats d’armes de guerre a été jugé plus grand que les éventuelles plus-values à espérer de l’autorisation de cette activité au Luxembourg.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.
- Projet de règlement grand-ducal portant sur l’exercice de la profession d’infirmier psychiatrique.
- Plan de recrutement quinquennal de nouveaux enseignants pour l’enseignement postprimaire.
Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de procéder à la nomination de Madame Isabelle Hoffmann aux fonctions de directeur adjoint du Lycée du Nord.
(Communiqué par le ministère d’État /SIP)