Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 8 octobre 2010, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn.
- Rapport sur la politique européenne du gouvernement couvrant la période de mi-2009 à mi-2010
- Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l’attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l’UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009.
- Projet de loi portant: - transposition, pour le secteur de l’assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2010/2011 et de l’été 2011 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.
- Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle la zone forestière « Manternacher Fiels » sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestier « Manternacher Fiels » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et le programme de l’examen de promotion en vue de l’accès au statut de fonctionnaire dans la carrière de l’expéditionnaire d’une employée de l’État de la carrière C de l’Institut national des langues.
- Demande de concession pour deux programmes par câble de la société AB Luxembourg.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la composition du comité-directeur du Fonds de solidarité viticole.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, a également soumis au Conseil le rapport sur la politique européenne du gouvernement couvrant la période de mi-2009 à mi-2010.
Il s’agit de la quatrième édition du rapport consacré annuellement à la politique européenne du Gouvernement. Le document s’inscrit dans le cadre de l’aide-mémoire sur la coopération entre la Chambre des députés et le gouvernement en matière de politique européenne, entré en vigueur le 1er juillet 2008. Il vise à exposer, de façon synthétique, à la Chambre et aux citoyens les dossiers européens qui présentent une importance particulière pour le Luxembourg.
La première partie du rapport examine les principaux enjeux de la construction européenne au cours de la période visée. Elle se penche notamment sur l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009, la stratégie UE 2020 et la crise de la dette souveraine qui a affecté la zone euro.
La deuxième partie du rapport aborde la gouvernance au Luxembourg en matière de politique européenne.
Une troisième partie est consacrée à la communication externe de la politique européenne et recense les activités principales de l’initiative Europaforum.lu qui visent à promouvoir le débat sur l’Europe avec les citoyens.
La quatrième partie du rapport donne un aperçu de la politique européenne du Luxembourg à travers les plus importants des dossiers sectoriels.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l’attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l’UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009.
L’adoption de la Convention est devenue nécessaire dans le contexte du dédouanement centralisé qui sera introduit dès la mise en application du règlement CE n°450/2008 du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé). La Convention rendra obligatoire et réglera le partage 50/50 des frais de perception nationaux lorsque des marchandises, déclarées pour la mise en libre pratique dans un État membre de l’Union européenne, sont présentées à la douane dans un autre État membre.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant:
- transposition, pour le secteur de l’assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés;
- transposition de l’article 36 du règlement (CE) n°1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit;
- modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger,
- modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Le projet de loi a pour objet de transposer dans le droit interne luxembourgeois différentes dispositions qui relèvent du droit européen et qui concernent le secteur des assurances respectivement le secteur financier.
Le texte proposé transpose d’abord, pour le secteur de l’assurance, l’article 2 de la directive 2009/49/CE du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés. Désormais les entreprises d’assurance et de réassurance mères dont toutes les filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable seront dispensées de l’établissement de comptes consolidés.
Le projet de loi rend ensuite applicable aux agences de notation de crédit ainsi qu’aux émetteurs les droits d’injonction et de suspension dont dispose la Commission de Surveillance du Secteur financier à l’égard des professionnels du secteur financier.
Le projet de loi transpose enfin, compte tenu du délai de transposition très court fixé au 31 décembre 2010, une disposition de la future directive qui modifie les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération. La directive en question impose aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissements de bonnes pratiques de rémunération qui n’encouragent ni ne récompensent les prises de risques excessifs.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2010/2011 et de l’été 2011 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les dates de début et de clôture des deux prochaines périodes de soldes, à savoir les soldes de l’hiver 2010/2011 et de l’été 2011. Les dates retenues sont les suivantes:
Soldes de l’hiver 2010/2011 :
Début : lundi, le 3 janvier 2011
Clôture : samedi, le 22 janvier 2011 inclus.
Soldes de l’été 2011 :
Début : samedi, le 25 juin 2011
Clôture : samedi, le 9 juillet 2011 inclus.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle la zone forestière "Manternacher Fiels" sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert et modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestier "Manternacher Fiels" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et Mertert.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et le programme de l’examen de promotion en vue de l’accès au statut de fonctionnaire dans la carrière de l’expéditionnaire d’une employée de l’État de la carrière C de l’Institut national des langues.
- Demande de concession pour deux programmes par câble de la société AB Luxembourg.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la composition du comité-directeur du Fonds de solidarité viticole.
Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de procéder à la nomination de Monsieur Jean Weber à la fonction de directeur adjoint du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette.
Le Conseil a également retenu de soumettre à S.A.R. le Grand-Duc la reconduction du mandat du vice-recteur Franck Leprévost à l’Université du Luxembourg.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)