Résumé des travaux du 22 octobre 2010

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 22 octobre 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005.
• Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du Code de la Sécurité sociale.
• Participation du Luxembourg à SHARE
• Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes ne sont pas applicables.
• Projet de règlement grand-ducal portant les mesures d’exécution en matière de débits de boissons alcooliques à consommer sur place.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 1993 fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination des membres effectifs et suppléants du comité-directeur du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall.
• Avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de loi relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes.
• Nomination.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale. Dans le même contexte, le Conseil a eu un échange de vues au sujet des réunions de l’Eurogroupe, de la task force Van Rompuy sur la gouvernance économique et du Conseil « Affaires économiques et financières » qui ont eu lieu les 18 et 19 octobre 2010 à Luxembourg.

Le Conseil a préparé la prochaine réunion qu’une délégation du gouvernement aura avec les représentants des organisations patronales au sujet de l’évolution de la situation économique, sociale et financière du pays et des mesures décidées dans le contexte de la crise économique et financière. La réunion aura lieu le samedi 30 octobre 2010.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005. Le projet de loi a pour objet d’approuver la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société qui a été adoptée à Faro le 27 octobre 2005. La Convention-cadre s’appuie sur la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies qui garantit à chaque individu le droit de participation à la vie culturelle. La Convention souligne la responsabilité de chaque État pour son patrimoine culturel et correspond aux aspirations que reflète la législation nationale. Le Luxembourg protège son patrimoine culturel notamment par la loi du 18 juillet 1983 concernant la protection des sites et monuments nationaux.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009.

Le projet de loi a pour objet de procéder à l’ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009, cela en application de l’article 225 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit dans son quatrième paragraphe que le gouvernement examine, tous les deux ans, s'il y a lieu de procéder ou non à la révision du facteur d'ajustement par la voie législative.

Au vu de l’augmentation du niveau moyen des salaires et traitements pendant les années 2008 et 2009 qui s’élève à 1,9 %, il est proposé de relever le facteur d’ajustement de 0,95 % au 1er janvier 2011 et ensuite d’une valeur identique au 1er janvier 2012, cela conformément à la dernière déclaration sur l’état de la Nation.

Le coût de l’adaptation du facteur d'ajustement des pensions s'élèvera pour l'exercice 2011 à € 28 millions et pour l’exercice 2012 à € 30 millions. Le coût supplémentaire de l’ajustement au niveau des pensions des fonctionnaires s’élèvera à € 5,3 millions en 2011 et à € 5,8 millions en 2012. Le coût de l’adaptation du facteur d’ajustement pour les rentes accident sera de 1,3 millions d’euros pour l’exercice 2011 et de € 1,4 million pour l’exercice 2012.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du Code de la Sécurité sociale.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer le coefficient d’ajustement applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables en vue de leur ajustement au niveau de vie de l’année de base servant de référence pour le calcul des pensions. Le projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l'article 220 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit que le calcul des pensions s'effectue au niveau de vie d'une année de base qui est l'année 1984.

La population de référence, prise en compte pour le calcul du coefficient, est constituée par tous les salariés, y compris ceux qui jouissent d'un statut public, et à l'exception des 20% des salariés qui touchent les salaires les plus faibles et des 5% des salariés qui touchent les salaires les plus élevés. Le salaire pris en considération est le salaire annuel régulier y compris toutes les rémunérations accessoires telles les gratifications ou les pécules de vacances.

L’indicateur est obtenu en divisant la masse des salaires de la population de référence par la somme des heures de travail de cette même population. L'indicateur accuse une progression de 0,9% entre 2008 et 2009. Le dernier coefficient d'ajustement, qui reflète l'évolution des salaires jusqu'en 2008, est égal à 0,719. Le coefficient d'ajustement applicable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement aux salaires postérieurs au 1er janvier 2009 est dès lors de 0,713.

Dans le cadre de la feuille de route nationale pour les grandes infrastructures de recherche, le Conseil a marqué son accord pour la participation du Luxembourg à SHARE.

En 2008, le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), créé en 2002 dans le contexte de la mise en œuvre de l’Espace européen de la Recherche, a publié sa nouvelle version de la « feuille de route européenne des grandes infrastructures de recherche ». ESFRI, qui réunit des délégués des États membres de l’Union Européenne et de la Commission européenne, a pour objet de développer une stratégie commune en matière de recherche visant à dépasser les limites dues à la fragmentation des politiques nationales.

Parmi les projets de recherche d’intérêt pan-européen énumérés dans la feuille de route précitée, l’initiative SHARE (Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe) a été identifiée par les acteurs nationaux comme étant l’infrastructure de recherche qui présente le plus grand potentiel de valorisation au Luxembourg.

SHARE est une très grande infrastructure de recherche dans le domaine socio-économique. Il s’agit d’une banque de données du type panel multidisciplinaire et transnational de micro-données sur la santé, le statut socio-économique et les réseaux sociaux et familiaux de plus de 45.000 personnes âgées de plus de 50 ans. Les données collectées incluent des données sur la santé, des données biologiques, des variables psychologiques, des variables économiques et des variables de support social. L’initiative représente une opportunité unique pour analyser les sujets importants liés au vieillissement de la population dans les sociétés modernes.

L’initiative, qui est coordonnée par le Mannheimer Forschungsinstitut Ökonomie und Demographischer Wandel, regroupe pour le moment quelque 150 chercheurs de 15 pays.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes ne sont pas applicables.
• Projet de règlement grand-ducal portant les mesures d’exécution en matière de débits de boissons alcooliques à consommer sur place.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 1993 fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination des membres effectifs et suppléants du comité-directeur du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall.
• Avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de loi relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Nomination :

Le Conseil a décidé de demander à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Raymond Wagener à la fonction de directeur de l’Inspection générale de la Sécurité sociale.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)