Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 26 octobre 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de loi 1. portant création de postes de renforcement dans les carrières administratives et techniques pour les besoins du Lycée technique agricole, du Lycée technique Mathias Adam de Pétange, du Lycée technique de Lallange et du Lycée Nic-Biever à Dudelange; 2. complétant l’article 15 de la loi modifiée et complétée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote; 3. complétant la loi du 12 mai 2009 modifiant et complétant a) la loi du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote; b) la loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert, dénommé par la suite « Atert-Lycée »
- Projet de règlement grand-ducal relatif à la Marque nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de la viande de porc Marque Nationale
- Demande de concession pour un programme par satellite de la société UPC DTH S.àr.l.
- Rapport d’activité du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont préparé la réunion du Conseil européen qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’Union européenne les 28 et 29 octobre 2010 à Bruxelles.
Le Conseil a continué ses travaux en vue de la préparation de la réunion qu’une délégation gouvernementale aura lieu le samedi 30 octobre 2010 avec les organisations patronales au sujet des mesures décidées dans le contexte de la crise économique et financière.
Le Conseil a adopté le projet de loi
1. portant création de postes de renforcement dans les carrières administratives et techniques pour les besoins du Lycée technique agricole, du Lycée technique Mathias Adam de Pétange, du Lycée technique de Lallange et du Lycée Nic-Biever à Dudelange;
2. complétant l’article 15 de la loi modifiée et complétée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote;
3. complétant la loi du 12 mai 2009 modifiant et complétant
a) la loi du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote;
b) la loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert, dénommé par la suite « Atert-Lycée ».
Le projet de loi prévoit le renforcement par du personnel administratif et technique des cadres du Lycée technique agricole, du Lycée technique Mathias Adam, du Lycée technique de Lallange et du Lycée Nic-Biever à Dudelange.
Dans la mesure du possible, les demandeurs d’emploi sont affectés à ces postes, cela en recourant à l’instrument du contrat d'occupation temporaire indemnisée. Le projet de loi prévoit que ces demandeurs d'emploi pourront être engagés ultérieurement soit sous le régime de l'employé de l'État, soit conformément aux dispositions du contrat collectif des ouvriers de l'État, sous réserve de remplir les conditions générales de formation et d'engagement en vigueur pour l'admission au service de l'État.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à la Marque nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de la viande de porc Marque Nationale.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter la réglementation concernant les Marques nationales de la viande de porc et des salaisons fumées de façon à satisfaire aux nouvelles obligations communautaires et aux exigences accrues des consommateurs face à un label de qualité moderne.
Il est ainsi proposé:
- d'élargir la Marque nationale à d'autres produits transformés fabriqués à partir de la viande de porc Marque nationale tels que la saucisse, le pâté, la « Mettwurscht » et d'adapter les critères de fabrication pour le jambon fumé cru et cuit Marque nationale pour tenir compte des évolutions technologiques en la matière,
- d'instituer une seule commission pour toute la chaîne de la Marque nationale porcine au lieu des deux commissions existant actuellement,
- d’élargir la composition de la commission de la marque nationale par l'intégration d'un représentant des abattoirs,
- d'intégrer à la réglementation une référence au cahier des charges de la Marque nationale, cahier des charges qui rassemble de façon exhaustive toutes les exigences réglementaires nationales et européennes ainsi que les critères de production spécifiques en la matière,
- d'introduire un nouveau contrôle à trois niveaux qui sera effectué par un organe indépendant,
- de prévoir des dispositions fixant la définition des lots de production au niveau de laboratoires et de la découpe et la tenue d'un registre d'entrée et de sortie des matières permettant une introduction ultérieure de nouveaux produits de viande labellisés «ºMarque nationale »,
- de moderniser l'étiquette relative à la Marque nationale de la viande de porc et d’utiliser la même étiquette pour identifier à la fois la viande de porc, le jambon et les autres produits Marque nationale.
En général les modifications proposées ont pour but de fournir aux consommateurs les garanties nécessaires pour une meilleure qualité et la sécurité alimentaire des produits de la Marque nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de la viande de porc.
Ont été adoptés les points suivants :
- Demande de concession pour un programme par satellite de la société UPC DTH S.àr.l.
- Rapport d’activité du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)