- Série d’amendements au projet de loi portant réforme du système des soins de santé.
- L’établissement de relations diplomatiques avec la République du Kosovo et la République de Somalie.
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.
- Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.
- L’avant-projet de règlement grand-ducal 1.fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration 2.modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes 3.et modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes.
- Projet de règlement grand-ducal fixant un plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques, précisant la forme des comptes et bilans et déterminant les modalités de la tenue de la comptabilité.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et d’orientation scolaire, à l’École de la 2e Chance et au Centre national de formation professionnelle continue.
- Programme national de réforme "Luxembourg 2020" élaboré dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d’intégration.
- Désignation d’un réviseur des comptes de la Fondation "Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean".
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté une série d’amendements au projet de loi portant réforme du système des soins de santé. Les amendements visent d’abord à clarifier le principe du libre choix du prestataire et à préciser les missions du médecin référent. Ils ont ensuite pour finalité d’adapter les modalités de financement du déficit de la Caisse nationale de Santé, cela en adéquation avec les décisions que le comité directeur de la CNS a prises en début de semaine. Le texte amendé apporte en outre des précisions au sujet de la reconstitution de la réserve minimale de l’assurance-maladie.
Le Conseil s’est déclaré d’accord avec l’établissement de relations diplomatiques avec la République du Kosovo et la République de Somalie.
Il est proposé d'établir des relations diplomatiques avec le Kosovo et la Somalie, et cela au vu de l'engagement du Luxembourg dans ces deux pays et du fait qu'il s'agit des seuls États reconnus par le Luxembourg avec lesquels le pays n'a pas encore établi de relations diplomatiques.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant organisation de la Chambre des Métiers ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.
Le projet de loi a pour objet une réforme complète de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers. Le projet de règlement grand-ducal qui l'accompagne détermine pour sa part les modalités de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.
Le projet de loi modernise la rédaction de la réglementation en vigueur et apporte parallèlement un certain nombre de modifications à la législation actuelle, tout en respectant les principes et la philosophie qui sont à la base de la création de chambres professionnelles en 1924. Le texte s'inspire ensuite, sur plusieurs points, des dispositions de la récente loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Les modifications les plus importantes concernent les points suivants :
- Statut de la Chambre des Métiers
Le texte de la loi précisera désormais que la Chambre des Métiers est un établissement public. La solution retenue est par ailleurs identique à celle prévue par la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
- Affiliation à la Chambre des Métiers
Le projet de loi redéfinit la notion de ressortissant de la Chambre des Métiers et règle ensuite, suivant un critère précis, le cas de figure exceptionnel de la double affiliation à la Chambre des Métiers et à la Chambre de Commerce.
- Attributions et compétences de la Chambre des Métiers
À côté du rôle consultatif dans la procédure législative et réglementaire qui reste clairement une des prérogatives fondamentales de la Chambre des Métiers, le nouveau texte souligne l'importance de la mission d'assistance et de conseil à ses ressortissants. Ainsi, l'engagement de la Chambre des Métiers pour la promotion de l'esprit et de la création d'entreprises, son service d'assistance et de conseil aux entreprises dans les domaines les plus divers, son rôle au niveau de la formation professionnelle initiale, de la maîtrise et de la formation continue, son soutien aux ressortissants intéressés par l'accès aux marchés étrangers, constituent autant d'aspects qui sont dorénavant mentionnés de façon claire et précise dans le texte de la loi.
- Principes régissant l'organisation de la Chambre des Métiers
À l'heure actuelle, certains de ces aspects sont traités au niveau du règlement interne de la Chambre des Métiers auquel renvoie l'arrêté grand-ducal modifié du 1945. Dans la perspective d'une plus grande transparence, les principaux aspects organisationnels et plus particulièrement la répartition des pouvoirs entre les différents organes de la Chambre de Métiers seront désormais traités au niveau de la loi.
- Modifications au niveau des principes et des modalités de l'élection des membres composant la Chambre des Métiers
À l'heure actuelle, l'arrêté grand-ducal de 1945 prévoit que le ministre ayant l'artisanat dans ses attributions détermine avant les élections les métiers ou groupe de métiers auxquels est dévolu un siège à la Chambre des Métiers. Ceci se traduit dans la pratique par un nombre de groupes électoraux se situant entre 19 et 24. Le nouveau texte de loi prévoit de définir dans le cadre de la loi les groupes électoraux, qui seront au nombre de six, démarche qui s'inspire de la liste des groupes de métiers définie au règlement grand-ducal du 4 février 2005 fixant la liste des activités artisanales.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.
Le texte a pour objet d'adapter les montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 5, paragraphes (1), (2) et (3) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti de 1,9 % au 1er janvier 2011.
Le texte en question prévoit la possibilité de relever les montants suivant lesquels est déterminé le revenu minimum garanti en fonction de la composition de la communauté domestique par voie de règlement grand-ducal, en une ou plusieurs étapes, jusqu'à concurrence de 25 %.
La mesure a pour objectif d'éviter que le relèvement des taux du salaire social minimum prévu pour le 1er janvier 2011 ne soit annihilé dans le chef des travailleurs qui, en supplément d'un salaire ou d'une indemnité d'insertion, sont bénéficiaires d'une allocation complémentaire au titre du revenu minimum garanti. Par ailleurs, il convient d'adapter les taux du revenu minimum garanti conjointement au relèvement du salaire social minimum afin de veiller à ce que la fourchette entre le revenu minimum garanti et le seuil de risque de pauvreté monétaire relative ne devienne de plus en plus grande. En effet, si l'on compare les taux du revenu minimum garanti aux taux publiés en rapport avec le seuil de pauvreté monétaire relative au Luxembourg, on constate que les premiers ne se situent non seulement en dessous de ce seuil, mais qu'ils sont même inférieurs au taux de gravité ou d'intensité. Ce taux représente le médian des revenus dont disposent les personnes se situant en dessous du seuil de pauvreté monétaire relative. De ce fait, les bénéficiaires du revenu minimum garanti font d'ores et déjà partie des couches de la population les plus touchées par la pauvreté.
À partir du 1er janvier 2011, le revenu minimum mensuel garanti sera de 173,92 € pour une personne seule et de 260,88 € pour la communauté domestique composée de deux adultes (+15,81 € par enfant).
A été approuvé l’avant-projet de règlement grand-ducal 1.fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration 2.modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes 3.et modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes.
Le texte, pris en exécution de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, a pour objet de définir le contenu et les modalités d’exécution du contrat d’accueil et d’intégration. Le contrat est proposé à l’étranger âgé de 16 ans et plus qui séjourne légalement sur le territoire du Grand-Duché et qui souhaite s’y maintenir de manière durable. Le citoyen qui signe le contrat s’engage à participer à une formation linguistique portant sur une des trois langues officielles du pays, à assister à une formation d’instruction civique d’une durée minimale de six heures et à participer à une journée d’orientation au cours de laquelle il apprend notamment à mieux connaître les démarches administratives susceptibles de promouvoir son intégration au Luxembourg.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant un plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques, précisant la forme des comptes et bilans et déterminant les modalités de la tenue de la comptabilité.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer un plan comptable uniforme pour la tenue de la comptabilité des partis politiques, de préciser la forme des comptes et bilans en question et de déterminer les modalités de la tenue de la comptabilité par les organismes en question. Le dispositif est défini en application de l'article 13 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et d’orientation scolaire, à l’École de la 2e Chance et au Centre national de formation professionnelle continue.
Le projet de règlement grand-ducal fixe les modalités du stage et de l'examen de fin de stage des éducateurs et éducateurs gradués affectés aux établissements scolaires, ainsi que les modalités de l'examen de promotion des éducateurs affectés aux mêmes établissements. Il s'agit des écoles fondamentales, des lycées, de l'école de la deuxième chance, du Centre de psychologie et d'orientation scolaires et du Centre national de formation professionnelle continue.
Le gouvernement a approuvé le programme national de réforme "Luxembourg 2020" élaboré dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020.
Le projet de programme national de réforme du Luxembourg a été élaboré sous la tutelle du ministre de l'Économie et du Commerce extérieur Jeannot Krecké, en tant que coordinateur national de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi Europe 2020. Le programme national sera maintenant transmis à la Commission européenne. Dans ce document qui constitue une version provisoire d’un programme qui, sous sa forme définitive sera soumis à la Commission européenne en avril 2011, le Luxembourg se fixe un certain nombre d’objectifs en matière d’emploi, de recherche et développement, d’inclusion sociale, de réduction du taux de décrochage scolaire et dans le domaine du changement climatique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ces objectifs devront être atteints à l’horizon 2020.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet d’arrêté grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d’intégration.
- Désignation d’un réviseur des comptes de la Fondation "Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean".
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)