- Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique.
- Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Moldavie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 14 juin 2010
- Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998
- Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale
- Projet de loi concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
- Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L.523-1 du Code du travail
- Plan national pour un développement durable (PNDD)
- Etude de l’OCDE sur la capacité réglementaire du Luxembourg
- Plan d’action national pluriannuel d’intégration et de lutte contre les discriminations
- Création du FABEC (Functional Airspace Block Europe Central).
- Projet de règlement grand-ducal établissant le relevé des renseignements demandés aux entreprises en matière de régimes complémentaires de pension tel que prévu à l’article 30, paragraphe (3) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires de la carrière du cantonnier de l’administration des Ponts et Chaussées chargés de constater les infractions à la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie.
- Approbation du règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir.
- Approbation de la nomination du Directeur général de la Chambre de Commerce.
- Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation temporaire de la circulation routière sur
- Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication d’un nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.
- Plan d’action de lutte contre le bruit aéroportuaire.
- Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs conclue entre le LCGB et l’OGB-L, d’une part et la Fédération Luxembourgeoise des Ascensoristes, d’autre part.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté un amendement au projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique afin de maintenir le principe du bénéfice fiscal en matière d’enregistrement d’actes d’acquisition d’immeubles servant à des fins d’habitation principale et personnelle, tel que prévu actuellement. L’allocation du bénéfice fiscal en question ne sera plus soumise à une condition de revenus.
A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Moldavie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 14 juin 2010.
Le projet de loi a pour objet d’approuver la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Moldavie sur la sécurité sociale, convention qui a été signée à Luxembourg le 14 juin 2010.
La Convention suit, dans une large mesure, l’aménagement général des conventions bilatérales conclues jusqu’à présent par le Luxembourg.
Au niveau du champ d’application matériel, la Convention vise les législations des deux États contractants relatives à l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie, ainsi que les prestations familiales.
Pour ce qui est du champ d’application personnel, la Convention s’applique à toutes les personnes, sans distinction de nationalité, qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou des deux États contractants, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.
Le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 novembre dernier.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
Le projet de loi a pour objet d’intégrer dans la législation pénale nationale les infractions prévues aux articles 6 à 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (Article 8). À cette fin, le projet de loi intègre dans le Code pénal un nouveau titre relatif aux violations graves du droit international humanitaire (articles 126bis, 136ter et 136 quater). L’incorporation dans le droit pénal national des infractions prévues par le Statut de Rome constitue le nécessaire corollaire du principe de complémentarité en vertu duquel il incombe aux État parties de juger des crimes relevant du Statut de Rome, dans le cadre des procédures propres à chaque État, tandis que la Cour pénale internationale n’exerce sa compétence que dans le cas où les États ne veulent ou ne peuvent poursuivre les auteurs de telles infractions.
Alors que le génocide et les infractions graves aux Conventions internationales de Genève sont déjà incriminés en droit national par des lois spéciales du 8 août 1985 et du 9 janvier 1985 – lois qui sont abrogées par le présent projet de loi – la législation luxembourgeoise n’incrimine pas, pour le moment, les crimes contre l’humanité proprement dits. Il y a lieu de noter dans ce contexte que les actes individuels accessoires liés à des crimes contre l’humanité (meurtre, torture, privation grave de liberté physique) sont couverts par les dispositions actuelles du Code pénal qui ne connaît toutefois pas l’expression de "crime contre l’humanité" qui est constitué par des actes particulièrement graves commis "dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque".
Dans ce contexte, le Conseil a également adopté le projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale.
Le Conseil a approuvé le projet de loi concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
Le projet de loi a pour objet de transposer dans l’ordre juridique interne la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions. La directive précitée vise à réduire les charges administratives pesant sur les sociétés en allégeant leurs obligations d’information et de publicité en cas de fusions ou de scissions.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L.523-1 du Code du travail.
Le projet de règlement grand-ducal s’inscrit dans le contexte de la loi du 3 août 2010 qui a modifié l’article L.523-1 du Code du Travail afin d’adapter les dispositions relatives aux travaux d’utilité publique effectués par des chômeurs indemnisés aux nouvelles donnes du marché de l’emploi. La loi précitée a adapté le régime de la mise au travail désormais qualifié d’occupation temporaire indemnisée.
Le projet de règlement grand-ducal détermine les travaux éligibles, la procédure à suivre ainsi que le montant de l’indemnité complémentaire attribuée aux chômeurs indemnisés affectés à une occupation temporaire indemnisée.
Au niveau des promoteurs des travaux d’utilité publique, le projet de règlement grand-ducal complète la liste actuelle (État, communes, syndicats de communes et établissements publics) par l’ajout des entreprises du secteur privé dans le cadre de l’accompagnement temporaire des salariés directement touchés par un plan de maintien dans l’emploi. Cette modification vise à permettre un accompagnement individualisé de personnes risquant de perdre leur emploi.
Une deuxième modification a trait au nombre d’heures de travail qui sera dorénavant de 40 heures par semaine comparé à actuellement 32 heures, cela afin de mieux préparer le chômeur indemnisé aux réalités du monde économique. Par exception à ce principe, les chômeurs qui sont affectés à des travaux auprès d’un promoteur public et qui bénéficient d’une formation d’au moins huit heures par semaine, se voient appliquer une réduction du temps de travail.
Le montant de l’indemnité du chômeur indemnisé affecté à une occupation temporaire indemnisée passera de 150 euros à 300 euros par mois.
Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert au plan national pour un développement durable (PNDD).
Le plan national pour un développement durable (PNDD) précise les domaines d’action prioritaires du Luxembourg dans la perspective d’un développement durable au niveau national et international, cela en tenant compte des principes directeurs du développement durable adoptés par le Conseil européen en 2005 et de la stratégie révisée de l’Union européenne en faveur du développement durable adoptés par le Conseil européen en 2006. Le PNDD formule des objectifs concrets et propose les actions et instruments nécessaires à leur mise en œuvre.
Le Conseil a pris note d’une étude de l’OCDE sur la capacité réglementaire du Luxembourg.
L’étude de l’OCDE est intitulée "Mieux légiférer en Europe : Luxembourg" et fait partie d’une série d’études par pays lancée par l’OCDE en partenariat avec la Commission européenne afin d’évaluer les capacités de gouvernance réglementaire dans quinze États membres de l’Union européenne.
L’examen en question a été réalisé au Luxembourg par un groupe de l’OCDE entre le 17 et le 20 novembre 2009.
Les auteurs de l’étude en viennent à la conclusion que le Luxembourg affiche un certain retard par rapport à la plupart des autres pays européens mais qu’il existe une forte volonté d’assimiler les bonnes pratiques internationales. Selon les auteurs de l’étude, le Luxembourg doit faire des efforts particuliers au niveau de la consultation publique, de la gestion des directives européennes en ce qui concerne leur transposition, des études d’impact ex ante et du lien central-communal. L’évaluation des politiques de gouvernance réglementaire est un point faible, notamment en raison d’un manque d’objectifs respectivement d’indicateurs clairs qui permettent de mesurer les progrès accomplis.
A été adopté le plan d’action national pluriannuel d’intégration et de lutte contre les discriminations.
La loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg prévoit l’établissement d’un plan d’action national d’intégration et de lutte contre les discriminations 2010-2014 par le gouvernement.
Le plan d’action proposé, qui a été établi par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration en concertation avec le comité interministériel à l’intégration, prévoit toute une série de mesures qui visent à favoriser une intégration harmonieuse et d’assurer la pleine participation des étrangers au sein de la société luxembourgeoise.
Les orientations générales du plan d’action reposent sur les missions confiées par la loi du 16 décembre 2008 précitée à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, à savoir :
- l’accueil des étrangers, c’est-à-dire l’ensemble des mesures destinées à orienter les nouveaux-arrivants au Grand-Duché de Luxembourg;
- l’intégration des étrangers dans la vie sociale, économique, politique et culturelle luxembourgeoise;
- la lutte contre les discriminations des étrangers par des mesures d’information et de sensibilisation ;
- le suivi des migrations sur la base de données et d’études spécifiques, d’enquêtes et autres collectes statistiques.
Ont été adoptés les points suivants :
- Création du FABEC (Functional Airspace Block Europe Central).
- Projet de règlement grand-ducal établissant le relevé des renseignements demandés aux entreprises en matière de régimes complémentaires de pension tel que prévu à l’article 30, paragraphe (3) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires de la carrière du cantonnier de l’administration des Ponts et Chaussées chargés de constater les infractions à la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie.
- Approbation du règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir.
- Approbation de la nomination du Directeur général de la Chambre de Commerce.
- Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation temporaire de la circulation routière sur:
- le CR353A entre Nachtmanderscheid et le lieu-dit "Pou" à l’occasion de travaux routiers,
- le CR319a entre la N15 et Berlé à l’occasion de travaux routiers,
- le CR112 à Greisch à l’occasion de travaux routiers,
- le CR102 entre Mamer et Kehlen à l’occasion de travaux routiers,
- la N11 entre Gonderange et Junglinster à l’occasion de travaux routiers.
- Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication d’un nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.
- Plan d’action de lutte contre le bruit aéroportuaire.
- Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs conclue entre le LCGB et l’OGB-L, d’une part et la Fédération Luxembourgeoise des Ascensoristes, d’autre part.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)